Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Non remise des documents relatifs à ma fin de contrat.

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Ayant démissionné de mon ancien poste par lettre recommandée datée du 27/01/2018,

    et n'ayant effectué aucun préavis, le contrat ne faisant mention d'aucune close concernant celui-ci.

    Je suis toujours dans l'attente des documents relatifs à celle-ci, solde tout compte compris.

    Après un courrier de mise en demeure, mon ancien employeurs est revenu vers moi pour me dire que ma dernière paie s'élèverai à 800euros car il s'était permis de retirer les heures que je lui devait, mon salaire mensuel s'élevant à 1300 euros en tant normal. Puis que je toucherais mon solde tout compte, je cite, "courant mars".

    Quels sont mes recours face à cet abus de pouvoir.?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vaïana Voir le message
    Ayant démissionné de mon ancien poste par lettre recommandée datée du 27/01/2018,

    et n'ayant effectué aucun préavis, le contrat ne faisant mention d'aucune close concernant celui-ci.

    Je suis toujours dans l'attente des documents relatifs à celle-ci, solde tout compte compris.

    Après un courrier de mise en demeure, mon ancien employeurs est revenu vers moi pour me dire que ma dernière paie s'élèverai à 800euros car il s'était permis de retirer les heures que je lui devait, mon salaire mensuel s'élevant à 1300 euros en tant normal. Puis que je toucherais mon solde tout compte, je cite, "courant mars".

    Quels sont mes recours face à cet abus de pouvoir.?
    Bonjour,

    Vous ne dépendez pas d'une convention collective?

    Cdlt.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne parlerais pas du pb du préavis car il faudrait creuser.

    Je gère notamment la paie, et ce que je vais dire est d'autant plus valable quand la gestion est externalisée (prestataire de paie, expert comptable etc ...).

    Il faut laisser le temps de faire ou faire faire le solde de tout compte. Ce n'est pas toujours de la mauvaise volonté même si parfois il y en a aussi.

    Par exemple chez nous, avec un départ après le 15 du mois, le solde de tout compte est établit le mois suivant et comme nous sommes chez un leader du marché, le "moteur de paie" ne peut tourner qu'à partir du 8 du mois. Donc au mieux on a le solde de tout compte entre le 8 et le 15 du mois suivant. Eh oui après le 15 du mois je ne peux plus toucher aux éléments variables du mois en cours.

    Et comme tant que la paie n'a pas tournée, ils ne peuvent pas sortir les documents de sortie (attestation pole emploi, certificat de travail etc ...) ....

    Le législateur peut dire ce qu'il veut mais les employeurs ont aussi des contraintes techniques et Pole Emploi le sait très bien et n'empêche pas la pré-inscription.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    En effet, de la convention collective Hotellerie'Restauration'C afé, bien consciente de ne pas être partie de la bonne façon, cela ne me donne donc accès à aucun recours.?

    Merci de votre réponse si rapide.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vaïana Voir le message
    Bonjour,
    En effet, de la convention collective Hotellerie'Restauration'C afé, bien consciente de ne pas être partie de la bonne façon, cela ne me donne donc accès à aucun recours.?
    .
    Réponse pas juridique : n'attendez pas des autres qu'ils soient propres avec vous, si vous-même ne l'êtes pas avec eux... Si vous avez des recours contre votre employeur, ce dernier en a également. Dent pour dent...

    Réponse juridique : à supposer que selon votre ancienneté, vous devez un mois de préavis à votre employeur, le préavis débutant à la date de notification de la démission, vous ne sortirez des effectifs qu'à mois+1, soit le 27 ou 28 février, et cela quand bien même vous auriez décidé de ne pas effectuer votre préavis. Votre employeur n'est donc pas dans l'illégalité; à ce stade, il n'y aurait pas de recours.

    Vérifiez donc la durée de préavis conventionnel à laquelle vous êtes soumise; vous saurez mieux à quoi vous attendre.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 19/02/2018 à 14h41.

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Prenant bonne note de votre réponse non juridique. Je pense, aux vues du comportement de mon ancien employeur, ne pas être l'investigatrice de cette situation.
    Employeur qui après la distribution des plannings de février comptait me faire travailler 6/7 sur tout le mois à venir.

    En ce qui concerne le préavis après consultation de la convention, il aurait du s'étendre sur 8jours.

    En vous remerciant.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vaïana Voir le message
    En ce qui concerne le préavis après consultation de la convention, il aurait du s'étendre sur 8jours.
    Vous êtes sortie des effectifs officiellement il y a 15 jours. Il fera traîner la délivrance du solde de tout compte au moins jusqu'à la prochaine paie, et plus si affinité. S'il traine trop, vous avez toujours la possibilité de le mettre en demeure de produire les documents (+copie inspection travail), voire dans le cas plus extrême saisir les Prud'hommes, mais vous avez l'épée de Damoclès du préavis au-dessus de vous... Avancez donc avec précaution.

    Bien cdlt.

  8. #8
    Membre

    Infos >

    Mon ancien employeur est donc dans son droit de retirer les fameux 8jours de ma dernier paie.?
    Si oui, peut-on considérer que le préavis n'a certes pas été effectué physiquement mais que l'employeur à lui, eut le droit à ses dommages et intérêt .?

    Merci de votre temps.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Mon ancien employeur est donc dans son droit de retirer les fameux 8jours de ma dernier paie.?
    Il n'a pas à vous payer les jours pour lesquels vous n'êtes pas venue travailler...

    Si oui, peut-on considérer que le préavis n'a certes pas été effectué physiquement mais que l'employeur à lui, eut le droit à ses dommages et intérêt .?
    Je ne vois pas en quoi le fait qu'il ne vous paye pas (car vous n'avez pas travaillé) correspondrait à des dommages et intérêts? En revanche, il serait en droit de vous réclamer que vous lui versiez l'équivalent de ces 8 jours non travaillés, voire plus si cette brusque démission est jugée comme abusive.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Saisie Prud'homme suite à non remise des documents de fin de contrat
    Par Larkins dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 27/09/2017, 17h50
  2. Réponses: 8
    Dernier message: 05/03/2012, 13h25
  3. [Succession, Donation] documents relatifs aux conditions de financement d'un bien
    Par Arnma84 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 16
    Dernier message: 06/10/2010, 00h14
  4. [Mon Employeur] Employeur qui ne fournit pas les documents relatifs au départ de l'entreprise !
    Par Dragonyijin dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 24/11/2007, 13h12
  5. [Mon Employeur] Remise des documents de fin de contrat
    Par Laurent/patricia dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 15/12/2003, 12h13