Vos question à l'Avocat
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signfication appel par huissier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Question URGENTE :

    Mon ancien employeur qui a perdu en première instance m'a signifié par huissier qu'il faisait appel.
    L'acte d'huissier est en date du 06/02/18, mais je n'ai reçu qu'une lettre simple et avis de passage pour un recommandé que le 13/02/18. Je suis allé le chercher dès le 14/02/18.
    Il contient plusieurs documents dont l'acte de signification de l'huissier (qui au passage ose dire que mon nom n'est pas présent sur les boîtes aux lettres alors qu'il y est à 4 endroits : digicode portail + digicode bâtiment + BAL dans le hall + sur porte !!!).
    Il m'est indiqué que j'ai QUINZE JOURS à compter de l'acte pour constituer avocat.

    Je suis très inquiet.
    Quinze jours à partir du 06 ou de la réception du recommandé ?
    Car si c'est à partir du 06/02, c'est le 21/02 (inclus ou non ??), soit mercredi prochain !!!
    Quelqu'un peut-il me confirmer la date ?

    J'ai envoyé dès le 13/02 un mail à mon avocat pour l'avertir de la réception de la lettre simple et de l'avis de passage.
    Le 14/02 soir, je lui communiquais par mail le scan du recommandé.
    Mais pas eu de mail ou d'appel de sa part... J'ai appelé son cabinet pour signaler l'urgence. Mais je n'ai toujours pas eu de retour de mon conseil...

    Je suis très inquiet...

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
    Messages
    167
    Bonsoir,

    Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.
    Ce qui signifie, d'après ce que vous décrivez, que l'huissier est passé à votre domicile de 06/02/201, c'est donc la date à retenir.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Merci

    Au passage, je doute qu'il soit passé réellement à mon domicile, vu qu'il écrit qu'il n'a pas trouvé mon nom, alors que comme je l'écris, c'est indiqué clairement à 4 endroits.

    Par contre, le recommandé a été envoyé le 06/02/2018.
    Mais # Service de courrier # m'a présenté le recommandé que le 13/02/2018 (bravo # Service de courrier #...) en me laissant un avis de passage (la journée je travaille et pas dans la même ville). Je suis allé le chercher aussitôt le 14/02 et informé mon avocat immédiatement (dès le 13/02 + 14/02);

    Je suis dégoûté, ces délais sont trop courts ! Mon dossier traine depuis des années à chaque fois ce sont des longs mois d'attente, mais quand c'est pour moi, je suis menacé par un délai guère sérieux.

    Je me demande pourquoi mon avocat ne m'a pas contacté. En plus de mes mails, j'avais appelé le cabinet pour vérifier qu'ils avaient bien eu mes mails.
    Je vais l'appeler dès demain matin.
    Mais là, j'ai vraiment peur...
    La date limite pour constituer avocat, ça serait quoi le 19 le 20 ou le 21/02 ?

    De plus, si # Service de courrier # avait remis le recommandé encore plus en retard, passé la date limite, je faisais quoi ?
    Je n'y suis pour rien !
    Dernière modification par MARC012345 ; 18/02/2018 à 07h01.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Quelqu'un a retiré la mention URGENT de l'objet de mon message !
    Ce message l'est pourtant à un niveau critique... Super...

  5. #5
    Membre Junior Avatar de dauphin
    Ancienneté
    mars 2011
    Localisation
    972 Madinina
    Messages
    167
    Bonjour,

    Cool…Pas la peine de stresser !

    Ce n’est qu’une assignation pour saisir votre avocat.
    Votre avocat saura quoi faire (nouvelle conclusion)

    Vous avez déjà gagné en 1ere instance ce qui est bien.
    Sachez que vous n’êtes pas une exception pour les délais (audience reportée…), de plus la plupart du temps il y a appel.

    Encore un peu de patience et bon courage…
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Suite à mon licenciement, que je conteste totalement, j'avais attaqué aux prud'hommes mon ancien employeur.
    J'ai gagné en première instance. Ils ont fait appel.

    Du fait que je n'avais pas constitué avocat dans le mois où j'ai reçu la déclaration d'appel de mon ancien employeur par la cour d'appel, celui-ci m'a alors signifié son appel par huissier.

    J'ai reçu un recommandé de l'huissier contenant entre autres un procès verbal de recherche infructueuse.

    Il est indiqué :
    "Le MARDI SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT
    Dont la dernière adresse reconnue, déclarée par le requérant, est la suivante :
    XXX XXX XXXX
    Je, Huissier de Justice soussigné constate que :
    Aucune personne physique ne répond à l’identification du destinataire de l’acte, ni à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail.
    J’ai en conséquence procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte :
    Nous nous sommes rendus au XXX rue XXX sur la commune d'XXX. Là étant, nous avons constaté que le nom du requis n'apparaît pas sur les boîtes aux lettres ni sur les sonnettes. Sur place, nous n'avons rencontré personne pouvant nous renseigner. Attendu que l'éventuel employeur est inconnu. Attendu que le requérant que nous avons interrogé sur la nouvelle adresse n'en connaît aucune autre où délivrer l'acte. Attendu que nous avons effectué toutes les recherches sur les annuaires numériques et moteurs de recherches dans le Département du XXX et au niveau National. Attendu que les services postaux nous opposent le secret professionnel systématiquement. Attendu que les services de la Mairie ne communiquent aucune information.
    Ces recherches ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, l'Huissier de Justice soussigné constate que ce dernier est actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.
    En conséquence, il a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile (décret N° 89-511, article 15, du 20 juillet 1989), ci-après reproduit in-extenso
    Article 659 : Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
    Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification."

    Sauf qu'ils n'ont jamais réellement cherché à me retrouver !
    Car en effet, mon nom apparaît clairement sur :
    1°/ L'interphone digital à liste à l'entrée de ma résidence.
    2°/ Sur l'interphone de mon bâtiment.
    3°/ Sur ma boîte aux lettres.
    4°/ Sur la sonnette de ma porte.
    De plus, il y a toujours quelqu'un dehors et du fait que j'habite depuis longtemps dans la résidence, tout le monde me connaît.

    Pour moi, leur acte est vicié car ils n'ont pas épuisé les moyens à leur destination pour me localiser.

    Je me pose une question :
    Est-ce qu'il serait possible de faire annuler cet acte d'huissier et du même coup rendre caduque la déclaration d'appel ?

    Quand je vois le nombre de raisons de rendre caduque une déclaration d'appel, je me demande alors si ce cas pourrait rentrer en compte. Je ne vais pas m'en priver si je suis dans mon bon droit.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci par avance.

    Pour information, j'ai écrit à l'huissier, qui me dit s'être rapproché du collaborateur, mais qu'ils sont en incapacité à m'expliquer quoi que ce soit... On croit rêver !

    (Une coquille s'est glissée dans le titre axcte, mais je ne peux la corriger...)
    Dernière modification par MARC012345 ; 25/02/2018 à 16h31.

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 455
    Bonjour

    Citation Envoyé par MARC012345 Voir le message
    Quelqu'un a retiré la mention URGENT de l'objet de mon message !
    Ce message l'est pourtant à un niveau critique... Super...
    Oui, c'est le modo de service qui s'en est chargé, comme il vient de fusionner vos 2 discussions ouvertes sur le même sujet comme l'interdit la charte que vous avez validée en vous inscrivant.
    Il n'y a pas de sirène pour faire accélérer la lecture des messages aux bénévoles qui répondent et qui sont assez grands et autonomes pour juger de la rapidité qu'ils ont envie d'y apporter.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Pourquoi mon sujet a été déplacé et se retrouve dans ce fil ?

    Ce ne sont pas les mêmes questions...
    C'est comme si j'ouvrais un message pour parler d'un problème avec mon autoradio et qu'ensuite j'ouvrais un autre message sur un problème avec la peinture de la carrosserie de mon véhicule, et que quelqu'un déplaçait mon deuxième message pour le mettre avec le premier. Ça n'a rien à voir ! Oui, il s'agit du mon véhicule, mais des sujets totalement différents. Pourquoi alors réunir ces messages ? Du coup, mon deuxième message ne ressort pas dans les listes...

    ---------- Message ajouté à 17h49 ---------- Précédent message à 17h47 ----------

    Bonjour,

    Ce n'est pas le même sujet.
    Le premier sujet concernait les délais pour constituer avocat.
    Le deuxième sujet concerne la caducité de l'acte et de la déclaration d'appel.
    Les deux évoluent autour du même thème (huissier - prud'hommes - appel), mais sont bien des sujets distincts.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 383
    Bonjour

    et qu'en pense votre avocat ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Si vous parlez du premier sujet, sur les délais pour constituer avocat par rapport à la date de l'acte d'huissier : il a régularisé l'appel au dernier moment.

    Si vous parlez du deuxième sujet, sur la caducité de l'acte d'huissier. Je lui ai posé la question, pas eu de réponse depuis lundi dernier.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 383
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Merci pour le lien.
    Au passage, je vois qu'il est question d'une contribution de 225€ pour faire appel. Mon conseil ne m'en a pas parlé. Enfin, vu que c'est la partie adverse qui fait appel, je ne suis pas concerné je présume.

    Pour le texte suivant "Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).".
    Quid du courrier reçu tardivement du fait de délais postaux anormaux ? Je serais curieux de savoir comment cela serait traité. Le justiciable se retrouverait après plusieurs années de procédure le bec dans l'eau en raison d'un problème de poste et d'huissier indélicat ?

    Autre point : appel abusif ? Oui, il s'agit de cela... Mon ancien employeur s'est fait allumer en première instance. Il n'a aucunes billes et des éléments accablants à sa charge. Mais il essaye quand même d'aller en appel... On ne sait jamais (et j'ai toutes les craintes...)
    Par contre, comment le faire qualifier ainsi ? Là, j'ai tous les doutes.

    Enfin, il n'y est pas abordé cette problématique d'huissier qui n'a pas fait "son job".
    Dernière modification par MARC012345 ; 25/02/2018 à 17h16.

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