Vos question à l'Avocat
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signfication appel par huissier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 201
    téléphoner aux greffes de la cour d'appel
    vous n'aurez plus de doute
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Sur quel point ?

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 911
    Je pense que pour les 225,00 vous êtes concerné;
    Article 1635 bis P

    Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.


    Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.


    Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.


    Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  4. #16
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Mon ancien employeur a fait appel après avoir été condamné en première instance.

    Il m'avait signifié sa déclaration d'appel par huissier du fait que je n'avais pas constitué avocat dans le délai d'un mois à réception du courrier de la cour d'appel me signifiant que mon ancien employeur avait fait appel.

    Hier était le jour limite pour que mon employeur dépose ses conclusions.
    Aucun signe de vie de la partie adverse, de la cour d'appel et du cabinet de mon avocat.

    J'ai contacté alors la cour d'appel et là, quelle surprise de m'entendre dire que la partie adverse a déposé ses conclusions le 21/02 !!!!

    Et que l'on m'ajoute que j'ai jusqu'au 21/05 pour conclure...

    Mon avocat m'avait dit que nous avions 3 mois pour conclure...
    Sauf que deux semaines se sont déjà envolées !!! Super !!!

    Je lui ai écrit ce jour. Pas eu de réponse.

    Après le stress de l'acte d'huissier reçu au dernier moment et la régularisation de dernière minute par mon avocat après avoir alerté le cabinet, voilà un nouveau stress.

    En plus du préjudice de mon licenciement, je me serais passé de tous ces accrocs...

    Merci pour vos conseils.
    Dernière modification par MARC012345 ; 08/03/2018 à 19h26.

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bientôt depuis 3 semaines que les conclusions de la partie adverse ont été déposées et aucunes nouvelles de qui que ce soit... Super...

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 707
    Bonsoir,

    Où est le problème ?

    Mon confrère a 3 mois pour conclure, il n'a aucune raison de le faire en 3 semaines !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #19
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonsoir,

    Je ne comprends pas votre intervention.

    Vous parlez de l'avocat de la partie adverse ?

    Oui, il avait trois mois... Et ? Besoin encore de n mois pour conclure et rassembler des pièces fictives ? Je ne vois pas ce qu'il peut bien verser au débat 3 ans après les faits... à part de faux témoignages et de faux documents comme ils ont pu le faire en première instance.
    Appel strictement abusif... Ils n'avaient rien à me reprocher... Qu'ils fassent appel est tout simplement sidérant... Ils tentent leur chance.. vu les enjeux... ça ne leur coûte pas grand chose de mettre une petite mise sur le tapis.. et sur un malentendu... ils gagneront peut-être... au pire ils perdront leur mise...

    Ou de mon conseil ?

    Je constate juste que l'on m'a dit que j'avais 3 mois pour conclure et qu'à ce jour ces 3 mois sont déjà bien entamés de près de 3 semaines et que je n'ai toujours pas vu la moindre ligne de leurs conclusions... et que cela ne dérange personne.

    Et en fait, ce n'est pas 3 mois qu'ils ont eu, mais 4 mois, vu qu'ils avaient un mois pour faire appel à compter de la notification du jugement..
    Et mois, avec les trois semaines passées déjà, je vais me retrouver avec que deux mois...
    Donc au final, ils auront eu DEUX FOIS plus de temps pour conclure (et pour rajouter quoi ???).

    Pourquoi je n'ai toujours pas ces conclusions ?
    J'aimerais bien le savoir. Mais mon conseil ne m'informe pas, ni ne me répond.

    La partie adverse devait aussi envoyer une copie des conclusions à mon conseil dans ces 3 mois ?
    Comment je peux conclure si je n'ai pas la copie des conclusions de la partie adverse ?
    C'est incompréhensible !
    Une fois encore, ils ont des mois pour conclure et moi, ça va se faire à la dernière minute comme à chaque étape de la procédure ! (genre, pour ne donner qu'un exemple, les 3 jours que j'ai eu pour constituer avocat...)

    ---
    Au passage, j'ai pu constater que la partie adverse pouvait verser au débat de faux documents et de fausses attestations sans être inquiété.
    Pour les faux documents : on prend son [tdt], on écrit n'importe quoi et hop ! Ça passe ! (Moi je suis viré alors que je n'ai rien fait, quant à mon employeur qui fait des faux en justice ,là , rien...il balance ses sal.... comme si de rien n'était...).
    Pour les fausses attestations : pressions sur les collègues, ou carotte (une petite promotion et tu craches sur ton collègue), ou simplement on fait appel à la bêtise et lâcheté de certains et hop : voilà de belles fausses attestations !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/03/2018 à 22h27. Motif: anonymisation

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 707
    Je parle de votre conseil à vous.

    Il a 3 mois pour conclure et vous râlez parce que vous n'avez rien au bout de 3 semaines ?!

    Et en fait, ce n'est pas 3 mois qu'ils ont eu, mais 4 mois, vu qu'ils avaient un mois pour faire appel à compter de la notification du jugement..
    N'importe quoi. Croyez moi, le mois dont on dispose pour faire appel, il suffit pour préparer sa déclaration d'appel et c'est tout !

    Comment je peux conclure si je n'ai pas la copie des conclusions de la partie adverse ?
    Mais votre avocat pourra conclure puisqu'il les a...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #21
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 815
    MARCO12345

    vous aviez subtilement ouvert 3 post sur un seul et même sujet et ventilés ceux-ci a la fois dans le monde de la justice et le monde du travail !!

    j'ai regroupé le tout dans le monde du travail car, vos demandes font suite à une rupture de contrat de travail

    ceci étant, pour simplifier le vie de nos intervenants (bénévoles) vous devez rester sur ce fil et ne plus tenter d'en ouvrir un énième

    avis

  10. #22
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 815
    MARCO12345

    vous semblez ne pas vouloir comprendre

    soit vous restez sur ce fil, et restez dans l'esprit du forum soit nous allons sévir

    vos explications d'auto radio je vous encourage à les gardez pour vous

    avis

  11. #23
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 05
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    359
    Extrait de la Charte de ce Forum que vous avez signée en vous inscrivant :

    9-Ca ne se discute pas

    Le respect des autres intervenants est indispensable. Les remarques de l'équipe de modération se respectent et les éventuelles sanctions ne sont pas négociables. Toute contestation publique sur les forums ne fera qu'aggraver votre cas !

    Merci de votre participation.
    Modérateur 01, Patjer et Modérateur 02 ont trouvé ce message utile.

  12. #24
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 606
    Zut... Doublé sur le fil.
    Caramba.... Encore raté.

    Remarque, c'est mieux pour notre internaute, j'aurais été moins tendre.

    ---------- Message ajouté à 09h14 ---------- Précédent message à 09h12 ----------

    Ah...
    Bin si, en définitive.

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