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Mémos sur sujets particuliers "droit du travail"

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 959
    Je relaie une petite information qui est en soit assez intéressante car elle étend les droits de l'employé vis à vis des emails avec du matériel du boulot.

    La cours européenne des droits de l'homme a tranché ce mardi sur un procès en Roumanie d'un salarié licencié car il avait utilisé sa boite email pro pour communiquer avec sa famille et des proches.

    Il en résulte que même s'il existe un règlement indiquant que cela est interdit, du moment qu'il n'est pas clairement écrit que les emails du salariés sont surveillés ou bien qu'on annonce au salarié que ses prochaines conversations seront surveillées alors les emails ne peuvent être retenus contre le salarié.

    Je n'arrive pas à accéder au compte rendu de la cours depuis mon bureau.
    Mais vous pourrez retrouver les détails sur votre moteur de recherche favori ou dans les journaux en cherchant l'affaire Bărbulescu.
    Zozoy a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    6 422
    Effectivement ce jugement (qui contredit un précédent dans la même affaire) va être utile aux tribunaux et aux travailleurs européen.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 144
    Si cela peut simplifier le travail des lecteurs :
    Communique de presse : http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?...825425-7419359
    (cliquez ensuite sur ici pour télécharger)
    Prononcé de l'arrêt : VOD
    Texte de l'arrêt :
    https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{%22itemid%22:[%22003-5825425-7419359%22]}
    (en raison de caractères spéciaux, je n'ai pas pu faire de lien direct ; à copier coller dans la barre de recherche de votre navigateur)
    Terry83 a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 959
    Merci Enpassant, cela fait plusieurs jours que je me dis qu'il faut que je fasse ça à la maison et j'ai toujours trouvé le moyen d'oublier...

  5. #5
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    1 995
    Bonjour,

    Un article intéressant en provenant de la Rédaction de Net-Iris

    SMIC 2018
    Suji San et shuppassant ont trouvé ce message utile.
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    Bonjour,

    La nouvelle convention UNEDIC concernant les chômeurs de 50 à 55 ans entre en vigueur le 1er novembre 2017. A partir de mercredi, les nouveaux chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail ne seront plus logés à la même enseigne. Jusqu'à présent, tous bénéficient d'une durée d'indemnisation maximale de trente-six mois.

    Avant : indemnisation de 36 mois pour les chômeurs de 50 à 59 ans.

    Après :

    --> De 50 à 52 ans : 24 mois.
    --> De 53 à 55 ans : 30 mois + 6 mois si suivi d'une formation.
    --> + de 55 ans : 36 mois.
    Dernière modification par Rosalina ; 30/10/2017 à 11h00.
    Milou27, Yuri, Halias et 5 autres ont trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2 746
    Une des nouvelles ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit que « des modèles de lettre de licenciement vont être élaborés avec les partenaires sociaux. Ils rappelleront également les droits et devoirs de chaque partie lors de la procédure de licenciement ».

    Toute la question est de savoir dans quelle mesure les syndicats se contenteront d’un CERFA fourre-tout, plus ou moins calqué sur celui de la rupture conventionnelle. Comment s’assurer que la motivation sera suffisamment précise en remplissant des cases ? Apparemment, en cas de carence, il sera tout de même possible de compléter ultérieurement la motivation.

    S'il est toujours nécessaire de motiver la lettre de licenciement (nous voilà rassurés...) il sera possible, pour l’employeur, de préciser le motif énoncé dans la lettre de licenciement après sa notification, soit à son initiative, soit à la demande du salarié sans qu’il soit possible de modifier la nature initiale du motif de licenciement. (On attend un décret précisant la procédure).
    -Si le salarié ne fait pas cette demande, l’insuffisance de motivation constitue une irrégularité ne privant plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’indemnité maximum est alors d’un mois de salaire.
    - En cas d’irrégularité de procédure : l’indemnité est au maximum d’un mois de salaire
    - Délai contestation réduit à 12 mois quel que soit le motif de licenciement.

    En résumé, les limites du litige relatif au motif de licenciement sont fixées par la lettre de licenciement, éventuellement précisée par la suite.

    Rosalina, Halias, Worry et 3 autres ont trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 590
    Bonjour,

    Une circulaire de l'UNEDIC toujours utile à consulter qui résume toute la réglementation sur l'assurance chomage .

    LIEN : https://www.unedic.org/sites/default...-Ci2017-20.pdf
    Halias, dauphin et shuppassant ont trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 185
    merci à vous deux
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    "L'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier de la durée maximale d'indemnisation plus longue, est porté à 53 ans. "

    Dans le cadre d'une Rupture conventionnelle, il faut compter un délai administratif d'environ 45 jours entre la demande de RC et la fin effective du contrat de travail .

    Si la date anniversaire des 53 ans est inclue dans cette période de 45 jours, les 30 mois d'indemnisation sont ils acquis, ou bien les 53 ans doivent -ils être révolus à la date de la demande de RC ?

    Un grand merci pour la réponse à venir.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 185
    Bonjour

    il faut avoir 53 ans révolu le jour de la fin réelle du contrat de travail

    il faut savoir que le délai de réponse est d'environ 30 jours de la part de l'inspection du travail

    et
    L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
    En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis.


    c'est donc, si pas salarié protégé 15 jours ouvrables apres l'envoi de la RC à l'inspection du travail pour homologation ce qui fait plus souvent 31 à 32 jours au total
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    5
    Bonjour, et mille merci pour cette réponse.

    Donc, pour être certaine d'avoir bien compris : La date prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation correspond à la date de FIN EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL , soit la date de la signature de la RC majorée du délai de rétractation + du délai d'homologation soit environ 30 jours après la signature de la RC ...?

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