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Discussion : l'employeur de mon mari lui impose de diviser son salaire sur 13 mois malgré son désaccord !

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes celles et ceux qui me liront, j'ai besoin d'un avis avisé sur la situation de mon mari.

    Technicien d'exploitation dans une grande société il dépend de la CC "ouvriers et ETAM exploitation d'équipements thermiques."
    Sur son contrat de travail il est stipulé que sa rémunération lui sera versée par appointements mensuel brut d'un montant de XXX X pour un horaire hebdomadaire de 35h sans RTT, je rajoute qu'il fait parti du groupe depuis l'an 2000 et a intégré une de ses filiale en janvier 2015.

    Depuis son intégration son salaire lui est versé sur 12 mois or, à compté du mois de janvier de cette année il lui sera versé sur 13 mois sans aucun avantage ce qui entraîne une baisse de plus de 300 mensuel ce qui est conséquent !
    Un accord d'entreprise a été voté pour le 13ème mois, considérant que les employés faisant partis du groupe et ayant changé de filiale avaient conservé leur 13ème mois dans leurs salaires divisés par 12 ceux-ci n'auraient aucun avantage par contre les employés embauchés directement par la filiale bénéficient d'une augmentation de 25% de leur salaire mensuel.

    Il m'est impossible de savoir si mon mari a conservé son 13ème mois dans le calcul de son nouveau salaire puisque en intégrant la filiale il a également changé de qualification, il est passé d'agent d'exploitation niveau 3 à technicien d’exploitation niveau 5.

    Pour finir, un accord individuel (relatif à ce changement) de l'ensemble du personnel était la condition de la mise en place de ce 13ème mois, mon mari et quelques autres personnes l'ont refusé et il est pourtant rentré en vigueur !
    La raison de cet accord est lié au fait que les salariés de la filiale basculeront vers le groupe dès 2019 dans lequel le 13ème mois est en vigueur mais dans le cadre d'une prime.

    Je ne vous cache pas que financièrement parlant pour nous c'est catastrophique et je vous remercie par avance pour le temps que vous me consacrerez. Marlène.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/01/2018 à 11h48. Motif: Un peu d'air facilite la lecture...

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Aucun accord d'entreprise ne peut imposer une modification de la structure de rémunération contractuelle, sauf à ce que le contrat de travail prévoit explicitement que certaines dispositions évolueront en fonction des dispositions collectives, ce qui n'est pas le cas ici apparemment.
    De plus, le changement de la structure de rémunération est une modification substantielle du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié. Sans avenant à son contrat, votre mari ne peut se voir imposer le versement de son salaire en treize fois plutôt qu'en douze.

    Votre mari est dans la situation trop fréquente des entreprises qui n'ont pas pris leur précaution lorsqu'elles réintègrent le 13ème mois, sans se poser la question qu'à l'avenir le sujet du 13ème peut revenir sur la table, avec le risque de devoir le payer finalement deux fois (la prime intégrée + la nouvelle prime)!
    Au moment de la réintégration du 13ème mois dans les salaires, l'entreprise aurait dû le prévoir dans les contrats de travail, avec une clause de revoyure en cas de mise en place d'une nouveau 13ème mois, ou alors ventiler le 13ème mois sous forme d'une prime mensuelle distincte du salaire, avec les précautions qui vont bien.

    Là, rien n'est marqué dans le contrat de votre mari (regardez précisément quand même!), donc on ne peut pas lui imposer.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 26/01/2018 à 11h20.

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Delaforest Voir le message
    Bonjour,

    Aucun accord d'entreprise ne peut imposer une modification de la structure de rémunération contractuelle, sauf à ce que le contrat de travail prévoit explicitement que certaines dispositions évolueront en fonction des dispositions collectives, ce qui n'est pas le cas ici apparemment.
    De plus, le changement de la structure de rémunération est une modification substantielle du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié. Sans avenant à son contrat, votre mari ne peut se voir imposer le versement de son salaire en treize fois plutôt qu'en douze.

    Votre mari est dans la situation trop fréquente des entreprises qui n'ont pas pris leur précaution lorsqu'elles réintègrent le 13ème mois, sans se poser la question qu'à l'avenir le sujet du 13ème peut revenir sur la table, avec le risque de devoir le payer finalement deux fois (la prime intégrée + la nouvelle prime)!
    Au moment de la réintégration du 13ème mois dans les salaires, l'entreprise aurait dû le prévoir dans les contrats de travail, avec une clause de revoyure en cas de mise en place d'une nouveau 13ème mois, ou alors ventiler le 13ème mois sous forme d'une prime mensuelle distincte du salaire, avec les précautions qui vont bien.

    Là, rien n'est marqué dans le contrat de votre mari (regardez précisément quand même!), donc on ne peut pas lui imposer.

    Cdlt.
    Merci infiniment pour votre réponse rapide ! Je confirme que rien n'est stipulé dans son contrat, ce qui est quand même abbérant c'est qu'un document faisant foi d'accord individuel daté du 9 janvier 2018 lui a été remis le 11 janvier pour être rendu signé le 12 janvier au plus tard et qu'il est clairement stipulé que l'ensemble du personnel doit y adhéré afin que ce 13ème mois soit effectif, ce qui n'a pas été le cas et malgré ça c'est quand même rentré en vigueur !

    Merci encore, bonne journée à vous.

    Cdlt.

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