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Discussion : 13e mois sur prime précarité et ICCP, pour CDD ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un CDD qui arrive à son terme, dont sur le contrat il est clairement stipulé : "votre salaire sera versé en 13 mensualités", est-ce que l'employeur doit également verser ce 13e mois :
    - sur la prime de précarité (selon moi, oui, mais pourrait-on me confirmer ?)
    - et sur l'indemnité compensatrice de congés payés ?
    (je pense que non, si je me réfère à différentes cassation de 2000 et 1997... mais est-ce qu'un expert pourrait me dire ce qu'il en est, et sur quel texte s'appuyer ?)

    NB : la CCN ne précise rien, concernant le 13e mois.

    Merci par avance.

    Clara.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    l'indemnité de précarité est calculée sur la totalité de la rémunération brute perçue pendant le contrat y compris prime et accessoire à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés.

    l'indemnité de congés payés est calculée sur la totalité de la rémunération brute perçue mais le 13ème mois est à exclure.
    ne rentre dans le calcul de la base de l'indemnité que les éléments de salaire à caractére obligatoire.

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