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Discussion : Renouvellement cdd hôpital

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je suis actuellement en formation d'auxiliaire de puériculture. J'ai le projet d'ouvrir une maison d'assistantes maternelles avec des collègues, mais les démarches prennent du temps.
    Il va donc falloir que je trouve du travail pour faire le joint.

    J'aimerais bien faire des remplacements à l'hôpital mais j'ai entendu dire que si on nous propose un renouvellement du contrat et qu'on le refuse, on n'a pas de droit au chômage. Je ne veux pas me retrouver sans rien.

    Sinon, je bosserai en intérim.

    Merci pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    Lisez notamment les Articles 4, 5, 5-1, 7, 8, 41 sur le CDD et essentiellement le 41


    Le refus de renouveler un contrat en tant qu'agent non titulaire en CDD, correspond à une perte volontaire d'emploi, en général, du fait d'une démission reconnue non légitime par l'employeur
    Cf la :
    Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
    2.2 Cas de perte volontaire d’emploi
    - L’abandon de poste
    - La démission non reconnue comme légitime
    - Le refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime
    Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ;Rec. CE 2003).Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur. Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus. "


    La qualification de la perte d’emploi est une compétence de l’employeur public selon la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012
    relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

    "La décision portant sur l’attribution de l’allocation chômage appartient à l’employeur public chargé de l’indemnisation du chômage de son ancien agent. L’employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l’assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l’ouverture des droits. "
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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