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Discussion : Subrogation Et Ijss Conservees Employeur

  1. #1
    Membre

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    En grave maladie pour harcèlement prof.
    Les IJSS versées à l'employeur ds le cadre de la subrogation ont été majorées par prime et heures sup. Qd l'employeur les déduit, il conserve la différence entre le net sans IJSS et le net avec déduction IJSS. En a-t-il le droit ? Je n'arrive pas à obtenir une réponse concrète de celui-ci, de la sécurité sociale, de l'inspection du travail, des impôts... J'ai trouvé un texte sur le site "AMELI" [le site de l'assurance maladie]qui, a priori, dit le contraire.
    Il a, par erreur, arrêté la subrogation, lui ai dont remboursé les IJSS, il a donc perçu 50 % de mon salaire + 50 % de la prime et heures sup. Ces remboursements n'apparaissent en déduction sur mes bulletins de salaire. Pour le fisc, je vais avoir perçu les IJSS + mon salaire complet...
    Que faire ds une telle situation, car mon employeur ne veut pas comprendre les problèmes soulevés.
    Qui est ou a été ds le même cas ? Quelles ont été les solutions ? Je ne sais plus où m'adresser.
    Merci d'avance pour les réponses.
    Kate1255
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/07/2007 à 15h12.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre employeur n'a pas le droit de se faire de l'argent sur votre dos et celui de l'assurance maladie. Vous devez toucher l'intégralité de vos indemnités.

    Avez-vous contacté l'assurance maladie et l'inspection du travail en apportant la preuve de ce que vous dites (bulletins de salaires avant maladie, primes etc...) ?

    Suite par MP.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Demandez un relevé de prestations au près de la secu avec le détail des verssements ainsi que le ou les bénéficiaires de ces prestations. ce qui permettra de savoir combien et sur le quels comptes ses iJSS ont été versé !

  4. #4
    Membre

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    Merci pour les réponses. J'ai les relevés des IJSS payées à mon employeur, quant aux renseignements désirés, j'ai téléphoné à la CPAM dont je dépends, qui m'a renvoyée vers l'inspection du travail, qui m'a indiqué un n° tél 3939, une personne m'a renoyée vers un "spécialiste de la CPAM", qui ensuite m'a renvoyée vers les services fiscaux, pour m'entendre dire que, dans la fonction publique comme dans le privé, les bulletins de paye ne sont jamais identiques. Personne n'a souhaité recevoir le dossier. Le sujet ne semble pas les intéresser. Depuis le mois février, je recherche la réponse.
    katie
    Dernière modification par Katie ; 12/07/2007 à 17h28.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    bonjour

    j'ai dejà traité le pb en pdh ,gagné 100% apres departage et cour d'appel où l'employuer a jeté l'eponge.....

    cas de figure : un AT de 5 mois l'employeur sur la declaration de salaire avait paye bcp d'HS, l'employeur a ete pris la main dans le sac et avait financé avec les IJSS de la subrog du temps de travail effectif

    mon argumentation : le salarié doit percevoir la somme de :

    les IJ nettes de la secu + le salaire net des 10 premiers du mois avant l'accident + les 10 denriers jours de salaire net pour le travail ou congé du mois apres la reprise du travail

    Or le montant net des IJSS versees par la secu etait superieure à la somme
    payee par l'employeur..... il a été condammé à payer ....

    comme piece maitresse j'ai utilisé cette juripsrudence :

    [FONT=Arial]arrêt de cassation de la chambre soc. N° 2602 P du 7 juillet 1993

    ci dessous un passage des conclusions que j'ai ecrites à époque...

    Prétentions du salarié
    ]Le salarié est en droit de percevoir de l’employeur au minimum :
    - les IJSS nettes
    - la rémunération des jours de travail effectif du 1er juin 2001 jusqu’à la date de l’accident
    - les indemnités de congé pris dès la reprise du travail du 19 au 31 octobre 2001.
    Au total des IJSS nettes + le salaire des jours de travail de début juin ou jour de congé payé de fin octobre, le salarié peut bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire de l’employeur en application de l’article 31 de la convention collective des Métaux de la Moselle –( pièce N°4 du salarié)– pour autant que le droit soit justifié.
    Nous joignons au débat les fiches de calcul ( pièces 5 à 25 du salarié ) et les bulletins de paye et bordereaux de pointage de juin à octobre 2001.

    La comparaison de ces différentes pièces montre qu’il n’y a pas lieu à indemnisation complémentaire de l’employeur en application de la convention collective puisque le total des IJSS et du salaire des jours de travail ou de congés payés est supérieur au salaire reconstitué si le salarié n’avait pas été absent ..

    Nous notons que les IJSS sont élevées : ceci s‘explique dans le fait qu’elles ont été calculées sur la base de la déclaration de salaire de l ‘employeur qui a repris, pour le mois de mai 2001 :
    • le salaire normal
    • 5 majorations de 100% pour 5 fériés ou dimanches effectivement travaillés
    • un versement libellé ‘ prime exceptionnelle’ par l ‘employeur pour un montant de 3 645 F.
    En novembre 2001, les dernières IJSS de l’accident de travail ont été reversées pour un montant de 5.188 , 88 francs et sont accompagnées d’une déduction de salaire au niveau du bulletin de paye pour un montant de 6.754 , 60 francs.
    Tenu compte de ce report d’un mois civil pour la régularisation effectuée par l’employeur, il a été nécessaire un bilan récapitulatif sur les mois civils de juin à novembre 2001 ( pièce N°17 du salarié)
    le report dans le bilan récapitulatif montre que le salarié a perçu de l’employeur la somme nette de 51.403, 04 francs alors qu’il est en droit de percevoir de l’employeur la somme nette au titre des mois de juin à novembre 2001 pour un montant total net de :
    61764, 65 francs
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/07/2007 à 11h18.

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