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Congé exceptionnel naissance convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    23
    Il s'agit bien de celle des labos extra hospitalier

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 183
    Donc la réponse e votre employeur est la bonne ,donnée dans votre CCN .
    Article L226-1
    Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 JORF 26 juin 2004
    Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

    Quatre jours pour le mariage du salarié ;

    Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;

    Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

    Un jour pour le mariage d'un enfant ;

    Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    23
    Merci a vous. Je viens de comprendre. Ma convention renvoie tout en bas au code du travail. C'est bien compliqué tout cela ! Merci pour votre explication.
    Dernière modification par Helodidi ; 12/01/2018 à 14h09.

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