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Discussion : Suite Prud'hommes Condamnation Employeur Requalif Cdd/cdi Travail Dissimule Resume Pour Info

  1. #1
    Membre Cadet

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    Suite aux différents messages échangés sur ce forum depuis début 2006, un bref résumé de l'affaire, décision et motifs du jugement du CPH rendu en 1er ressort en mars 2007 et tout récemment notifié, pour information j'espère utile à tous. Je précise que je ne me suis pas fait assistée et me suis défendue seule.

    J'ai été engagée verbalement en CDD (intermittente spectacle CDD dit d'usage) par une production en 2001, sur la base orale du tarif de la CC cinéma. J'ai commencé à travailler sans qu'aucun contrat ne me soit remis ni donc ne soit signé entre nous, malgré mes demandes réitérées. Ce n'est que 2 semaines après ma prise de fonction que j'ai reçu une lettre d'engagement (non signée de la production et antidatée au jour de ma prise de fonction...) et mon premier bulletin de salaire qui ne respectaient pas notre accord oral, soit l'application de la CC Cinéma, et aux termes imprécis quant à mon temps de travail hebdommadaire. J'ai refusé de signer ce contrat et demandé qu'il soit modifié selon notre accord initial.
    Le travail s'est poursuivi, j'ai été réguliérement payé chaque fin de semaine selon l'usage dans le secteur mais selon leurs termes, soit un forfait hebdommadaire ne tenant aucunement compte des très nombreuses heures supplémentaires effectuées ni des majorations diverses applicables (heures de nuit, récupération etc...). J'ai été victime d'un premier accident de travail (sans arrêt) mais j'ai continué à travailler pour ne pas mettre en péril la production, puis d'un 2ème A.T avec arrêt-maladie cette fois-çi, et ce, quelques jours avant le fin initialement prévu de mon travail.
    Au total, j'ai effectué quelques 240 heures supplémentaires en 2 mois et demi et seulement 18 heures supp me furent payées et déclarées.
    J'ai donc travaillé en "théorique CDD" sans qu'aucun contrat ne soit jamais signé entre nous, la production faisant chantage pour que je signe la lettre d'engagement jusqu'aux derniers jours, au risque sinon pour moi en cas de persistance à refuser, de ne pas me rembourser mes frais professionnels.
    Je suis resté en arrêt-maladie 3 ans en continu, jusqu'en septembre 2004, suite au 2ème A.T. Depuis, je n'ai pas retrouvé d'emploi (je suis au RMI), et ne peut plus physiquement exercer ma profession.

    J'ai saisie le conseil des Prud'hommes courant 2002 pour :
    - Requalification CDD d'usage en CDI pour absence de contrat signé et remise tardive plus de 2 jours après ma prise de fonction.
    - Indemnité préavis + D.I. pour non-respect procédure de licenciement + D.I. pour rupture abusive.
    - Application de la CC mentionnée sur chaque fiche de paie hebdommaire et donc rappel de salaires, heures supplémentaires et majorations diverses en conséquence.
    - Indemnité forfaitaire 6 mois pour travail dissimulé (240 heures supps effectuées et seulement 18 heures supps payées et déclarées, un jour travaillé et 130 heures supplémentaires totalement dissimulées = non déclaré et non payé, et le reste maquillées en heures normales)
    - Remboursement d'une partie de mes frais professionnels jamais remboursés.
    - Remise des bulletins de paie, lettre licenciement, attestation Assedic, CP, sous astreinte journalière.
    - Article 700.
    - Exécution provisoire
    - Intérêts au taux légal et dépens.

    La conciliation n'a pas abouti, et après plusieurs reports d'audience (dû à mon A.T) de 2003 à 2006, un premier jugement a été rendu courant 2006 où le conseil ne s'est pas prononcé sur le fond mais a ordonné une expertise comptable pour le calcul exacte des rappels de salaire etc... selon la C.C. applicable, avant que de dire droit sur le fond.

    Au printemps 2007, le Conseil a statué sur le fond, et j'ai gagné sur la plupart de mes chefs de demande ainsi que notifié il y a quelques jours, dont voici les grandes lignes :

    - Requalification CDD en CDI : selon l'article L.122-3-1 du Code du Travail " le contrat à durée déterminée doit être obligatoirement établi par écrit" et "qu'il doit être transmis au salarié, au plus tard 2 jours dans les 2 jours suivant son embauche".
    A défaut d'écrit signé à l'embauche, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée selon la jurisprudence constante.
    Ce qui est le cas en l'espèce.

    Dès lors, la société sera condamnée à payer :
    des dommages et intérêts pour rupture abusive selon l'article L.122-14-5 du Code du Travail, le Conseil évaluant le préjudice à cette somme.
    Le licenciement étant réputé sans cause réelle et sérieuse puisque sans lettre de licenciement et par conséquent sans motifs.

    Elle sera également condamnée à verser une indemnité de préavis; des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement puisqu'il n'y a pas eu d'entretien préalable.

    Cette indemnité est cumulable avec les dommages et intérêts pour rupture abusive puisqu'ils s'appuient sur l'article L.122-14-5 du C.T.

    Ces condamnations sont fixées en prenant comme base la moyenne des salaires retenue par le Conseil comme il ressort des conclusions du rapport d'expertise. (Soit la moyenne de ma rémunération initialement versée + les rappels de salaires demandés - heures supps et majorations diverses - ce point est important car en l'espèce cette moyenne passe ainsi du simple au double).

    La société sera également condamnée à payer les rappels de salaire en référence à la C.C. mentionnée par l'employeur sur les bulletins de paie et par conséquent reconnue par lui comme devant être appliquée.

    Ce rappel de salaire tenant compte de la réalité et du nombre de jours et d'heures effectivement travaillés, et validé par l'expertise comptable ordonnée par le Conseil.

    La partie Défenderesse acceptant du reste les conclusions de l'expert comptable.

    La société sera également condamnée à une indemnité forfaitaire pour dissimulation partielle et intentionnelle d'heures supplémentaires travaillées soit 6 mois selon l'article L.324-11-1 du Code du Travail.

    La Société a, en effet, dissimulé totalement des heures supplémentaires et maquillé des heures supplémentaires en heures simples.

    Cette indemnité au titre du travail dissimulé est, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2006 (n° 03-46800), parfaitement cumulable avec les dommages et intérêts pour rupture abusive.

    Le Conseil ordonne la remise des bulletins de salaire, de l'attestation ASSEDIC, du certificat pour la Caisse des congès payés, de l'attestation Caisse GRISS, Ippicas conformes au jugement.

    Déboute la Demanderesse de sa demande de remboursement de frais professionnels pour manque de preuve.

    Pour l'indemnité de préavis et les rappels de salaire :

    Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.
    Rappelle qu'en vertu de l'article R.516-37 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

    Pour les dommages et intérêts pour : inobservation de la procédure, travail dissimulé, et rupture abusive:

    Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

    Article 700 du N.C.P.C

    Frais d'expertise en totalité à la charge de la société.

    Déboute la société de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens, y compris frais d'expertise.

    Voilà on j'en suis. Si questions / détails etc... n'hésitez pas si je puis y répondre.

    Suite de "l'aventure" très prochainement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bravo et félicitation pour avoir bien monté et défendu votre dossier seule.Un avocat ou un défenseur syndical n'aurait pas mieux fait.
    Quant au CPH ,il a parfaitement bien fait son travail ,c'est la preuve que beaucoup de conseils de prud'hommes fonctionnent bien et consciensieusement ,alors que d'autres (minoritaires) font n'importe quoi et nuisent à l'ensemble.
    Dernière modification par Suji San ; 06/07/2007 à 10h05.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Edmée de nous avoir tenu au courant du suivi de votre affaire.

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