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Discussion : Obligation de fournir du travail et des outils de travail !

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour ! Mon employeur me convoque le 26 juin prochain à un entretien préalable à mon liceciement pour motif économique , après deux refus de modifications de mon contrat de travail. Ces deux modifications prévoient, entre autre, un transfert du Siège Social de la Société à 300 Km d son lieu actuel. Or le bail du Siège se termine le 30 juin. Le licenciement étant collectif (nous sommes deux à être concernés) nos lettres recommandées ne pourront être envoyées avant le 4 juillet 2007. Mon employeur ne s'expose-t-il pas à une rupture unilatérale de nos contrats de travail puisqu'il lui sera impossible à compter du 30 juin (au maximum) de nous fournir un lieu de travail pour exécuter les missions définies par nos contrats? Dans ce cas pourrions nous prétendre à des indemnités? Merci de nous aider car nous n'arrivons pas à trouver la salution... et cela presse ! Merci encore!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Puisqu'il agit dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur vous doit de toute façon des indemnités de licenciement + préavis payé + CP non soldés.
    Je ne vois pas ce que vous obtiendriez de plus dans le cadre que vous envisagez.

    L'employeur devra de toute façon vous payer le préavis même non effectué puisque c'est à sa demande.

    Faites-vous préciser par écrit ce que vous devez faire jusqu'au 4 juillet. Je pense que l'employeur doit maintenir votre salaire dans tous les cas. C'est lui qui aurait du anticiper le déménagement, pas vous !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Le salaire COMPLET doit être maintenu dans tous les cas.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci tout d'abord à Nedelka et Suji San pour vos réponses !

    Précisions et questions à vous apporter sur ma réflexion :

    - Au delà de l'entretien préalable prévu le 26 juin (Exposé des motifs?, conciliation?, etc.), nos contrats de travail perdurent-ils bien tels quels jusqu'à la notification officielle de nos licenciements par LRAR?
    - Suite à cette notification, pour tel ou tel motif, je comprends que nos contrats de travail s'éteindront à la fin de nos préavis, qu'ils soient effectués ou non.
    Mes questions :
    - Le licenciement économique (qui n'en a que l'enveloppe d'ailleurs) n'étant pas entériné officiellement (par LRAR), notre employeur ne s'expose-t-il pas à une rupture unilatérale de nos contrats, faute de nous fournir travail et moyens pour réaliser ce travail?
    - Le lundi 2 juillet à 8H quand nous nous rendrons à notre bureau, si nous constatons que notre lieu de travail n'existe plus !, que devons nous faire? LRAR à notre employeur? LRAR à l'Inspection du Travail? Mandater un Huissier pour constat?...
    - Dans ce cas cette rupture de contrat de travail ne prévaut-elle pas sur la rupture, à venir, par notification pour motif "économique"? Je vous précise que la rupture du bail est faite par décision de la Gérance Juridique et non par manque de moyens financiers pour conserver ces locaux.

  5. #5
    Membre Junior

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    bonjour, pour l'instant rien n'est fait et surtout écrit.
    pour l'entretien préalable contactez quelqu'un figurant sur la liste des personnes habilitées a vous assister, son rapport sera important le cas echéant.
    Assurez vous que la personne choisie fera un rapport digne de ce nom.
    lors de cette reunion n'hesitez pas a poser des questions:
    si l'on vous parle de licenciement economique :
    par exemple, demandez si les formalités afférentes a ce type de licenciement on bien été toutes respectées et effectuées.
    sachant que question et réponse doivent être notées au rapport.

    ensuite
    la lettre de licenciement fixe les termes du litige. Actuellement vous ne connaissez pas les motifs.Ce ne sont que des présomptions.

    1°)entretien préalable pour connaitre les raisons de (l'eventuel) licenciement.
    2°)lettre de licenciement signifiant par écrits les motifs expliqués verbalement lors de l'entretien.

    vous avez indiquez 2 refus de modification de contrat.
    De quel ordre étaient ces modifications? hors mis le déplacement du siege
    avez vous des clauses de mobilité ou autre sur l'ancien contrat?

    Ensuite pour les indemnités a venir vous dépendez surement d'une convention si c'est bien le cas elle traite vraisemblablement de cette problématique.

    bien amicalement
    phil
    Dernière modification par Makaire ; 22/06/2007 à 16h04.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Tout d'abord merci à Makaire !

    1) Notre entretien a été préparé avec un Conseiller au Salarié (difficile à trouver! car les listes ne sont pas à jour, les personnes indisponibles ou introuvables!).
    2) Nous n'avons aucune clause de mobilité.
    3) En sus du déplacement du Siège Social nous nous sommes vu proposer :
    - Réduction de temps de travail de 35H à 17H50 hebdo avec baisse de rémunération pour mon Assistante,
    - Réduction de temps de travail de 39H à 30H avec baisse de salaire pour moi (Cadre donc en principe à passer le temps nécessaire pour accomplir mes missions).

    Nous pensons que ce licenciement pour motif économique, même s'il peut se justifier par une perte sur les résultats 2006 (environ 15000€), est une solution à moindre coût pour se "débarasser" de nous. Depuis 6 mois nous sommes tenus à l'écart, pour ne pas dire mis au placard!.

    Notre question actuelle est de savoir si le fait de ne plus fournir à un salarié ni travail, ni moyens pour l'accomplir ne peut être considéré comme rupture unilatérale de contrat? Et si cette rupture ne peut pas prévaloir sur la rupture de contrat par licenciement pour motif économique envisagé par notre employeur?

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