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Discussion : Faire appel d'un jugement prud'homal

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Les prud'hommes m'ont donné raison en première audience.
    J'ai toutefois été débouté sur certaines demandes, mais mon licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

    Je me demande si je dois faire appel et je pense que mon employeur fera appel.

    J'ai plusieurs interrogations sur la procédure d'appel.

    Cas 1 :
    Est-ce que je peux faire appel uniquement sur les demandes où j'ai été déboutées ?
    Si oui, si je fais appel en premier, est-ce que cela ouvre la porte automatiquement la porte à mon employeur et il pourra lui aussi faire appel, mais sur l'ensemble du dossier ?

    Cas 2 :
    Un peu le cas 1 mais avec une subtilité.
    Mon employeur a reçu la LRAR du jugement le 15/11, moi le 22/11.
    Si j'ai bien compris chaque partie a un mois à partir de la réception du LRAR.
    Mon employeur a donc jusqu'au 15/12 et moi jusqu'au 22/12.

    S'il ne fait pas appel, et si moi je fais appel (partiellement) le 20/12 par exemple (donc hors délai pour lui), est-ce que du coup il peut faire appel sur tout, où est-ce qu'il ne pourra répondre que sur les demandes sur lesquelles je fais un appel 'partiel' ?

    Ah, j'ai une dernière question : est-ce qu'en appel les parties peuvent verser au débat de nouvelles pièces ou est-ce qu'elles sont limitées aux dernières pièces versées avant l'audience du bureau de jugement ?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Dernière modification par PAulD123 ; 30/11/2017 à 10h07.

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai besoin d'une clarification sur la procédure en appel.

    J'ai cru comprendre que la partie qui fait appel en premier forme un APPEL PRINCIPAL et que cette partie est nommée L'APPELANT et la partie adverse, L'INTIMÉ.
    Que l'appel principal peut concerner tout ou partie des demandes émises.
    Que l'intimé peut réagir par rapport à cet appel principal au travers d'un APPEL INCIDENT.
    Que le périmètre de l'appel incident doit être le même que celui de l'appel principal.
    Que si l'appelant ne va pas jusqu'au bout de la procédure, l'appel principal s'éteint, avec du même coup l'appel incident de la partie adverse.

    Est-ce bien ça ?

    Du coup, j'ai une question.

    Si la partie A interjette appel, elle forme donc un appel principal.
    Mais est-ce que la partie B peut elle-aussi former un appel principal ou est-elle limitée à former un appel incident par rapport à l'appel principal de l'autre partie ?
    (Ou même, faire un appel incident, et faire un appel principal aussi de son côté.)

    Ce n'est pas clair pour moi...

    Merci pour vos précisions.

    ---------- Message ajouté à 14h29 ---------- Précédent message à 13h35 ----------

    Je suis tombé sur un article indiquant "lorsqu’un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu’une partie interjette appel de l’un d’eux, l’intimé peut appeler incidemment des autres chefs", donc ma phrase "Que le périmètre de l'appel incident doit être le même que celui de l'appel principal." serait fausse.

  3. #3
    Pilier Junior

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    CAS1 : vous pouvez faire appel sur seulement certaines parties du jugement du CPH ... Mais il est évident que l'employeur (qui, dans ce cas, n'a pas besoin de faire appel lui meme) contestera la totalité du jugement.
    CAS2 : je ne crois pas que cela change aux possibilités de l'employeur

    NOUVELLES PIECES : en appel , tout peut etre revu : les conclusions, les demandes (montants par exemple) , les pièces ; chacun essaie d'augmenter ses chances, en analysant les motivations des 1ers juges.

    de toute facon, passer par un avocat (ou un conseiller) , pour l'Appel, est très conseillé (et meme obligatoire dorénavant me semble-t-il ??).
    Dernière modification par gamma62 ; 01/12/2017 à 10h49.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Pour information, la réforme de la procédure prud'homale d'août 2016 a profondément modifié l'ancienne procédure prud'homale en appel pour la soumettre à la procédure avec représentation obligatoire (par avocat) applicable aux procédures devant le TGI. La procédure d'appel a elle-même été modifiée cette année par plusieurs réformes.

    A l'heure actuelle, il est désormais impossible de faire appel pour un justiciable seul. Il doit obligatoirement passer par un avocat ou à défaut un défenseur syndical. La procédure prud'homale en appel est désormais totalement écrite et nécessite le recours au RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocats).

    Contrairement à ce que vous a dit Gamma62, désormais, les demandes nouvelles en appel ne sont plus recevables, sauf à si elles se rattachent à une autre demande déjà formulée par un lien suffisamment étroit. Il est toujours possible de produire de nouvelles pièces et de préciser son argumentation mais les premières conclusions d'appel doivent contenir en substance toute la nouvelle argumentation.

    En résumé, suite aux évolutions récentes de la procédure d'appel en matière prud'homale, il est plus que vivement conseillé de passer par un avocat spécialisé dans la matière et bien au fait de tous les enjeux et pièges procéduraux (et ils sont nombreux) de cette réforme.

    Mon conseil : contacter très rapidement (en milieu de semaine prochaine au plus tard) un avocat pour évaluer l'opportunité de poursuivre ou non la procédure en appel. De toute façon, si votre employeur fait lui appel, ce sera impératif.

  5. #5
    Pilier Junior

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    RPVA : oui, mais cela a déclenché de gros débats , parce que le "DEFENSEUR SYNDICAL" n'y a pas accès , ce qu'il fait que dans ce cas, la procédure reste écrite.

    Quant aux demandes nouvelles , ou est définit ce terme , exactement ?
    exemple : au CPH , je chiffre mes heures supp a 1000€ ; en appel, mon avocat recalcule (j'avais fait une grosse erreur) et chiffre à 2000€ : c'est du "nouveau" ?
    exemple : au CPH , je prétend que mon emploi releve du Coeff X , catégorie Cadre , d'ou un rappel de salaire de 20.000€ ; le CPH me déboute ; je vais en Appel , je maintient ma demande , mais "subsidiairement" , je demande que si la C.A. me laisse simple technicien, alors je produit une demande d'heures suppl à hauteur de 5.000€ : c'est du "nouveau" ?

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