Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : licenciement, congés payé et pret de main d oeuvre

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    j ai été licencié il y a 2 mois ( préavis de 1 mois terminé il y a un mois ) et je n'ai tjs pas reçu mes congés payé ( environs 18 jours). Que puis je faire et réclamer?

    de plus, mon patron a 3 societe. j etais commercial dans la premiere mais je vendais aussi pour les autres et ce sans contrat ou remuneration des deux derniere société . Est ce legal? et ai je le droit de réclamer les commissions qui ne m ont pas été payé sous pretexte d avance sur commission?

    merci d avance

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Votre employeur, à condition de ne pas le faire à titre lucratif, peut a priori vous mettre à dispostion de ses autres ssociétés, je ne crois pas qu'on puisse parler de prêt de main d'aoeuvre.

    Vous pouvez réclamer le versement de votre indemnité de congés payés puisque vous ne l'avez pas reçue.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    voilà des textes sur les prêts de main d'oeuvre a but non lucratif et lucratifs:

    je pense que trouveras tout ce dont tu peux avoir besoin seulement c'est long a lire mais très instructif.
    Interdiction relative
    Le prêt de main-d'oeuvre est en principe interdit
    . Cette interdiction n'est pas absolue puisque le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est autorisé lorsqu'il est accompli dans le cadre des textes relatifs au travail temporaire et ce en raison des garanties offertes aux salariés.
    La sous-traitance, lorsqu'elle n'a pas pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, est également autorisée.
    Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est par ailleurs autorisé dans le cadre d'associations, telles que les groupements d'employeurs, les associations intermédiaires et les associations de services rendus aux personnes.
    4 Portée de l'interdiction
    L'interdiction définie par la loi porte sur deux hypothèses :
    - toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire ;
    C. trav., art. L. 125-3, al. 1
    - toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou d'accord collectif de travail (ou marchandage) est interdite.
    C. trav., art. L. 125-1, al. 1
    L'article L. 125-1 du Code du travail, à la différence de l'article L. 125-3, n'exige pas que l'opération prohibée concernant le prêt de main-d'oeuvre ait un caractère exclusif.
    En revanche, le délit de marchandage ne peut concerner que les salariés mis par le fournisseur de main-d'oeuvre à la disposition d'une entreprise utilisatrice. Il n'est pas déterminé par la mise à disposition par des artisans ou des travailleurs indépendants de leur propre force de travail.
    ¨ Cass. soc., 21 août 1995, Charneau
    5 Rôle du juge
    Le juge ne se borne pas à prendre acte des stipulations contractuelles convenues par les parties. Dans chaque cas d'espèce, il examine les situations de fait et recherche à travers un faisceau d'indices la véritable situation de droit qui s'est créée.
    Le juge doit rechercher, en fonction des éléments soumis à son appréciation, la véritable nature des conventions intervenues entre les parties.
    ¨ Cass. crim., 2 juin 1981, no 80-94.065 : Bull. crim. , no 185
    ¨ Cass. crim., 7 févr. 1984, no 82-94.131 : Bull. crim. , no 46
    Il appartient au juge d'interpréter les contrats et de rechercher les simulations.
    ¨ Cass. crim., 28 oct. 1980, no 79-94.543 : Bull. crim. , no 283
    Le plus souvent, le juge sera amené à rechercher si l'une des hypothèses prévues par la loi, ou les deux, sont ou non remplies. Il semble toutefois que le critère déterminant soit le préjudice subi par le salarié.
    6 Préjudice subi par le salarié
    La référence au préjudice subi par le salarié figure dans l'article L. 125-1 du Code du travail.
    En cas d'opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, le préjudice est établi lorsque les salariés reçoivent un salaire inférieur au minimum professionnel de la convention collective, qu'ils ne perçoivent pas l'indemnité de précarité prévue pour les travailleurs temporaires, qu'ils ne bénéficient pas des droits au repos compensateur.
    ¨ Cass. crim., 25 avr. 1989, no 88-84.222 : Bull. crim. , no 169
    Les salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre ne disposaient pas de la protection résultant, dans les entreprises auprès desquelles ils étaient détachés, de la représentation du personnel et de l'action des organisations syndicales.
    ¨ Cass. crim., 25 juin 1985, no 84-91.628 : Bull. crim. , no 250
    7 et 8 (Réservés.)
    Chapitre 1
    Le prêt de main-d'oeuvre illicite
    9 Distinction
    Au vu des textes et de la jurisprudence, on peut distinguer deux types de situations qui peuvent être qualifiées d'illicites :
    - le prêt de main-d'oeuvre effectué en dehors du cadre du travail temporaire ;
    - le prêt de main-d'oeuvre effectué dans le cadre de la fausse sous-traitance.
    Cette distinction est utile pour clarifier l'exposé. Le juge examine toutefois les situations dans leur globalité.
    Section 1
    Le prêt de main-d'oeuvre en dehors du cadre du travail temporaire
    10 Principe
    Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire.
    C. trav., art. L. 125-3, al. 1
    Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors de l'entreprise de travail temporaire est interdite.
    C. trav., art. L. 124-1, al. 2
    A contrario, une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d'oeuvre est autorisée lorsqu'elle est effectuée dans le cadre d'une entreprise de travail temporaire. L'entreprise de travail temporaire est en effet strictement réglementée et les droits des travailleurs temporaires sont clairement définis (v. no 57, et l'étude "Travail temporaire" ).
    11 Définition de l'entreprise de travail temporaire
    Est un entrepreneur de travail temporaire, au sens des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue, elle embauche et rémunère à cet effet.
    C. trav., art. L. 124-1, al. 1
    12 Rôle du juge
    Le rôle du juge est de rechercher si les principales caractéristiques de l'entreprise de travail temporaire sont réunies :
    - activité exclusive de prêt de main-d'oeuvre ;
    - autorité de l'entreprise utilisatrice sur les salariés mis à sa disposition.
    Lorsque ces caractéristiques sont réunies et que le prêt de main-d'oeuvre s'effectue en dehors du cadre d'une entreprise de travail temporaire, l'opération est illicite.
    13 Exemples tirés de la jurisprudence
    a - Une société de prestation de service mettait des traducteurs à la disposition d'une entreprise en facturant le double du coût de cette main-d'oeuvre.
    Il a été jugé que cette société agissait comme une entreprise de travail temporaire et réalisait des opérations particulièrement lucratives de fourniture de main-d'oeuvre, en éludant volontairement les dispositions légales relatives au travail temporaire et en portant préjudice aux salariés concernés, par le profit illicite réalisé à leurs dépens et par la privation des avantages sociaux auxquels ils étaient en droit de prétendre.
    ¨ Cass. crim., 28 oct. 1980, no 79-94.543 : Bull. crim. , no 283
    b - Une société de prestation de services mettait des dessinateurs à la disposition d'une entreprise :
    * ces dessinateurs exécutaient l'intégralité de leur mission dans les locaux de la société d'accueil. Leurs conditions de travail étaient les mêmes que celles des dessinateurs de l'entreprise d'accueil ;
    * ils étaient placés sous les ordres d'un responsable de la société utilisatrice ;
    * le matériel et les documents utilisés étaient fournis par l'entreprise utilisatrice ;
    * les salariés étaient soumis aux mêmes horaires hebdomadaires que le personnel de l'entreprise utilisatrice ;
    * les rémunérations étaient calculées sur la base des heures de travail accomplies ;
    * les travaux effectués n'avaient aucun caractère spécifique et entraient dans le cadre ordinaire de l'activité et des connaissances des agents du bureau d'études de la société utilisatrice.
    Les faits s'analysaient, en réalité, en prêts de main-d'oeuvre à but lucratif réalisés dans des conditions correspondant à celles offertes par les entreprises de travail temporaire, mais en dehors de la réglementation contraignante imposée à ces dernières.
    Cass. crim., 16 juin 1987, Celant, Fraix et a
    c - Mise à disposition d'une main-d'oeuvre placée sous l'autorité ainsi que sous la responsabilité des entreprises utilisatrices et intégrée au personnel de celles-ci.
    Rémunération fonction des heures de travail réellement exécutées, du nombre des salariés et de leur qualification.
    Méconnaissance de la législation spécifique au travail temporaire qui n'a pu manquer de porter préjudice aux salariés et d'éluder l'application des dispositions de la loi.
    ¨ Cass. crim., 26 mai 1988, no 86-91.989 : Bull. crim. , no 228

    Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif est autorisé dans le cadre d'associations telles que les groupements d'employeurs, les associations intermédiaires et les associations de services rendus aux personnes.
    75 Dispositions applicables
    Outre les dispositions légales propres à chaque type d'association, certaines dispositions du Code du travail sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.
    Il s'agit notamment de certaines dispositions applicables aux travailleurs temporaires : responsabilité de l'utilisateur en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail, accès des salariés aux installations collectives de l'entreprise utilisatrice.
    C. trav., art. L. 125-3, al. 2
    Sous-section 1
    Les groupements d'employeurs
    76 Finalité
    Il s'avère que nombre de petites entreprises hésitent à embaucher les salariés à temps partiel dont elles auraient besoin :
    ¾ soit pour effectuer un travail ne nécessitant pas l'emploi d'un salarié à temps complet ;
    ¾ soit pour permettre une réduction de la durée du travail de leurs salariés permanents ; dans le secteur du commerce notamment, où l'on ne peut remettre en cause les heures d'ouverture au public, l'on ne peut envisager une réelle réduction de la durée du travail des permanents qu'en recourant pour quelques heures par semaine aux services d'un autre salarié (Déclaration ministérielle, JO Débats AN, 23-5-85, p. 1092).
    De leur côté, les salariés lorsqu'ils sont recrutés sur de tels emplois se trouvent dans une situation insatisfaisante, car au service d'employeurs différents avec, de ce fait, un statut variable ou mal précisé, d'où la nécessité de créer un cadre juridique nouveau permettant une certaine organisation du travail à temps partiel.
    Aussi le législateur a-t-il, en 1985, autorisé les petites entreprises à se regrouper en associations dites « groupements d'employeurs » qui ont pour but exclusif de recruter des salariés liés à eux par des contrats de travail pour les mettre à la disposition de leurs adhérents.
    § 1
    Constitution du groupement
    Entreprises de 300 salariés au plus

    Toute personne physique ou morale peut créer un groupement d'employeurs ou y adhérer. Le terme « personne physique ou morale » permet à des personnes n'employant pas forcément (ou pas encore) de salariés de bénéficier de la formule (artisans, commerçants, agriculteurs).
    En revanche, les employeurs occupant plus de 300 salariés ne peuvent adhérer au groupement ; ce seuil est calculé suivant les règles applicables pour l'élection des délégués du personnel ; doit être en outre intégré dans cet effectif le nombre moyen par jour ouvrable de travailleurs mis à disposition par le groupement d'employeurs au cours de l'exercice.
    C. trav., art. L. 127-1 et L. 127-5
    Autrement dit, si une entreprise dépasse le seuil des 300 salariés, y compris par le fait de recourir à du personnel fourni par le groupement, elle devra en principe se retirer de ce dernier.
    78 Relevant en principe de la même convention collective
    Les personnes physiques ou morales souhaitant créer un groupement d'employeurs doivent en principe relever du champ d'application de la même convention collective ; cette convention collective s'applique alors aux salariés du groupement.
    Cependant, comme les besoins peuvent dépasser le champ d'une branche professionnelle ou, éventuellement, concerner des employeurs non couverts par une seule convention collective, des groupements peuvent également être constitués entre employeurs soumis à des conventions collectives différentes, sous réserve que :
    ¾ les membres du groupement déterminent la convention collective qui s'appliquera aux salariés du groupement ;
    ¾ une déclaration soit faite auprès de l'autorité compétente de l'État.
    C. trav., art. L. 127-1 et L. 127-7
    78 a Information des représentants du personnel
    Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs doivent informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise, de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.
    C. trav., art. L. 127-1
    79 Appartenant à un ou deux groupements
    Chaque personne physique ou morale ne peut adhérer qu'à deux groupements d'employeurs, au maximum.
    Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes enregistrées au registre du commerce ou au registre des métiers peut, au titre de chacune de ses entreprises, adhérer à un groupement différent.
    C. trav., art. L. 127-1
    79 a Groupement local d'employeurs
    Un groupement local d'employeurs peut être constitué afin de mettre à disposition de ses membres dans une zone définie des salariés qui lui sont liés par contrats de travail.
    C. trav., art. L. 127-8
    Tout employeur peut adhérer à un groupement local d'employeurs, quel que soit l'effectif de ses salariés. Il n'existe pas de seuil d'effectif pour constituer ou devenir membre d'un groupement local, et l'entreprise peut adhérer à autant de groupements locaux qu'elle le souhaite.
    Aux termes de l'article L. 127-8, seules les personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire au titre des projets industriels ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan peuvent constituer des groupements d'employeurs. La liste de ces zones éligibles est publiée au décret no 87-580 du 22 juillet 1987 pour la prime d'aménagement du territoire au titre des projets industriels, et au JOCE du 14 avril 1994 pour les programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan.
    Les personnes physiques ou morales devront remplir deux conditions cumulatives pour constituer un groupement local d'employeurs :
    ¾ en premier lieu, disposer d'un établissement compris dans la zone éligible, c'est-à-dire dans un des cantons ou communes mentionnés par les listes,
    ¾ en second lieu, ces établissements devront être inclus dans le même département ou des départements limitrophes.
    Le groupement local d'employeurs ne pourra mettre ses salariés qu'à la disposition des seuls établissements implantés dans la zone définie. Sont donc exclus de l'activité du groupement tous les établissements implantés en dehors de la zone, même s'ils appartiennent à une entreprise membre du groupement.
    ¨ Circ. DRT no 94-6, 20 mai 1994, BO TEFP no 13/94

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour les reponses

    cependant si je demande le paiement de mes conges paye ai je le droit a une compensation pour le retard.

    en effet cela fait deux mois que je ne touche rien et je commence a etre limite avec ma banque
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 14h06.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    POUR CE QUI EST DU PRET DE MAIN D OUEVRE, je travaillé en tant que commercial pour les trois societe, mais je n etais declaré que sur une et payé que par une .
    mon patron s arrangé pour faire le tri sur les commissions par la suite.

    donc est ce legal? qui peux me clarifier la situation?

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    je pensais que les textes t'aurais permis d'éclaircir ta situation si les textes ne te correspondent pas cela peut etre qualifier en travail dissimulé.

    pour tes congés :
    L'indemnité a le caractère d'un salaire
    L'indemnité de congé, indemnité normale ou indemnité compensatrice, a le caractère d'un salaire.
    CSS, art. L. 242-1
    Il s'agit, précise la Cour de cassation, d'un salaire à paiement différé qui s'acquiert mois par mois de travail de la période de référence.
    ¨ Cass. soc., 19 mars 1954, no 2.158 : Bull. civ. IV, no 203
    Étant un salaire, l'indemnité de congé est traitée comme telle, tant du point de vue des retenues dont elle est l'objet qu'en ce qui concerne les modalités de paiement auxquelles elle obéit.

    Sanctions civiles
    Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui en a reçu un irrégulier peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.
    En outre, il peut demander que l'employeur soit condamné sous astreinte à établir les bulletins manquants ou à refaire les bulletins irréguliers.

    Sanctions pénales
    Si l'employeur ne remet pas un bulletin de paie ou s'il établit un bulletin irrégulier, il est passible de l'amende prévue à l'article R. 154-3 du Code du travail.
    L'amende est prononcée autant de fois qu'il manque de bulletins ou qu'il y a de bulletins irréguliers.
    ¨ Cass. crim., 6 oct. 1955, no 297 : Bull. crim. , no 387
    En outre, est passible du délit de travail dissimulé :
    ¾ le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrer un bulletin de paie ;
    ¾ la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte d'une convention ou d'un accord sur la réglementation du travail).
    C. trav., art. L. 324-10
    ¨ L. no 97-210, 11 mars 1997 : JO, 12 mars
    Pour plus de précisions, se reporter à l'étude

    La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire :
    ¾ en contrepartie du travail effectif accompli par le salarié ;
    ¾ sauf si ces primes sont calculées sur l'année entière, période de congés et période de travail confondues. En effet, inclure ces primes dans le calcul de l'indemnité de congés aurait pour conséquence de les faire payer, en partie, une deuxième fois (v. no 102).
    Parce qu'elles sont la contrepartie d'un travail effectif, sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés les sommes suivantes :
    ¾ la majoration pour heures supplémentaires
    ¾ la majoration pour le travail de nuit
    ¾ les primes de rendement, à la production, et de productivité liées aux résultats personnels du salarié et non à l'activité globale de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées de façon régulière depuis plusieurs années ; sauf si elles sont versées globalement pour l'ensemble de l'année (semestriellement), période de travail et périodes de congés payés confondues
    ¾ les primes d'ancienneté
    ect la liste est longue

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    Bis repetita

    Votre employeur, à condition de ne pas le faire à titre lucratif, peut a priori vous mettre à dispostion de ses autres sociétés, je ne crois pas qu'on puisse parler de prêt de main d'aoeuvre.

    Vous pouvez réclamer le versement de votre indemnité de congés payés puisque vous ne l'avez pas reçue.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Prêt illégal de main d'oeuvre étrangère
    Par Macca2503 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/09/2008, 13h01
  2. [Mon Employeur] Prêt Illicite de Main d'Oeuvre
    Par Ylek dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/04/2008, 09h38
  3. [Mon Employeur] Prêt de main d'oeuvre
    Par Zigzigou1 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/04/2006, 10h32
  4. [Mon Employeur] SSII, Prêt de main d'oeuvre illicite
    Par Franck.t dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/12/2005, 15h09
  5. [Mon Employeur] qualification de prêt de main d'oeuvre?
    Par Maranto dans le forum Travail
    Réponses: 52
    Dernier message: 05/11/2005, 19h32