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Discussion : Doit-on déduire des charges salariales sur les ij prévoyance limitées au net ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à toutes et à tous,

    J'étais salariée cadre dans une entreprise dépendant de la CCN des organismes de formation (CCN 1516) pendant 5 ans et demi.

    En arrêt maladie de longue durée, j'avais "droit" à 83% de mon salaire annuel brut – IJSS brute limité à 100% du salaire annuel net -IJSS brute

    (Pour information : Salaire brut des 12 mois précédents l'arrêt = 60 572 €
    Salaire net des 12 mois précédents l'arrêt =45 974 €)

    La prévoyance a donc payé à mon ex employeur sur la limitation au net : 45 974 € /365 – 43,12 € (IJSS brute ) = 82,84 € par jour . La prévoyance appelle cela la prestation complémentaire brute.

    Mon employeur m'a ensuite déduit 28% de charges salariales sur les 82,84 € alors qu'il s'agissait d'un maintien du salaire net et non brut.

    Depuis que j'ai été licenciée, je perçois directement les règlements de la prévoyance soit 82,84 €/ jour desquels on déduit la CSG et RDS.

    Pouvez-vous me dire si mon ex employeur devait déduire des charges salariales sur le maintien du salaire net ou refaire un bulletin à l'envers en calculant le montant du salaire brut soumis à charges (part du financement de la cotisation prévoyance par l'entreprises) ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Cordialement

    Anne Maud

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Les prestations de prévoyance sont toujours versées en brut à l'employeur qui les re-traite sur le bulletin de salaire.
    Donc, il est normal, sous réserve de la ventilation de la cotisation employeur/salarié, qu'il prélève les charges sociales (sur les prestations de la tranche A des salaires, et 50% des prestations de la TB, sauf accord d'entreprise plus favorable que votre CCN) tant que le contrat de travail n'est pas rompu, et qu'au delà de la rupture, le salarié perçoive la même prestation en net.
    En clair, votre employeur a correctement (à vue de nez) effectué le re-traitement social de vos prestations.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    La prévoyance a pris mon salaire net de référence des 12 derniers mois = 45 974 € puis a déduit le montant brut des IJSS (43,12 € x 365 j) que j'avais perçues.

    Elle n'a pas tenu compte de mon salaire brut 60 572 € de référence garanti à 83% - moins IJSS).

    Mon employeur a ensuite déduit l'ensemble des charges salariales sur un montant qui correspond à mon salaire net (déduction de 28% sur l’équivalent de mon salaire net). Conclusion : je suis loin de percevoir mon salaire net.

    Il aurait du à mon sens recalculer le montant des charges sociales en partant du net versé par la prévoyance en faisant un bulletin à l'envers et en tenant compte de la part soumise à charges (financement par l'employeur pour la tranche A) et non soumise pour la tranche B (cotisation salariale).

    Qu'en pensez-vous ?

    Cordialement,

    Anne Maud
    Dernière modification par ANNEMAUD ; 18/11/2017 à 12h29.

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