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Discussion : Conflit entre disposition du contrat de travail et disposition de la convention collective

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Voilà, je souhaite vous exposer une situation et relever vos avis si possible avec sources et je vous en remercie par avance.


    1 - J'ai signé un contrat de travail début décembre 2006 qui prévoit qu'en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties, le délai de préavis à respecter est de 2 mois.


    2 - J'ai été licenciée pour faute simple et dispensée d'effectuer mon préavis mi avril 2007 (j'étais en cdi). Mon ancienneté est donc inférieure à 6 mois.


    3 - Mon courrier de licenciement reprend la disposition de mon contrat selon laquelle le préavis à respecter est de 2 mois.


    4 - Ma convention collective prévoit quant à elle un préavis de 1 mois en cas de licenciement pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans.






    Mon employeur ne me paie qu'un seul mois de préavis au lieu des 2 comme enoncés arguant une erreur matérielle sur le courrier de licenciement et se prévalant de la disposition de la convention collective citée en 4 plus haut.


    Moi je souhaite me prévaloir de la disposition de mon contrat de travail et donc pouvoir bénéficier des 2 mois de préavis.




    Suis je dans mon bon droit?


    Si oui selon quoi?



    Je vous remercie par avance de votre réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2007 à 08h09.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Si votre contrat prévoit expressément un préavis de 2 mois, sans condition d'ancienneté, vous êtes dans votre bon droit, la loi prévoyant qu'en cas de conflit de disposition, la disposition la plus favorable au salarié s'applique.
    Si vous aviez démissionné, vous auriez pu arguer des dispositions de la CCN, vous libérant plus tôt.
    Dans votre situation, c'est bien votre contrat de travail qui s'applique. Votre employeur vous doit donc vos deux mois de préavis.

    Article L135-2 (Ancien Code du Travail)

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 9 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
    (Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
    Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.


    Article L2254-1 (Nouveau Code du Travail)
    Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.


    Cordialement,
    Alouest.
    Dernière modification par Alouest ; 12/06/2007 à 14h06. Motif: Ajout Code du Travail

  3. #3
    Membre Junior

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    je vous remercie de votre réponse.

  4. #4
    Membre Junior

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    puisque on ne veut pas me payer, puis je entamer un référé prud'hommal ou bien vaut il mieux commencer par faire intervenir l inspection du travail.

    Je leur ai deja fait une mise en demeure par LRAR !!!


    merci

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour les actions je laisse la parole à des gens plus confirmés. Moi j'aurais tendance à faire un référé au prud'hommes.

    Cordialement
    Alouest.

  6. #6
    Membre Junior

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    moi aussi car je pense que faire intervenir l inspection ne ferait que retarder les choses

    bien cordialement

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonsoir !


    Auriez vous s il vous plait un lien avec toutes infos utiles concernant cette procédure?

    Peut elle etre suceptible de demandes de renvoi?

    Si la demande présente un caractere contestable ou l'existence d'un différend, que se passe t il?

    Merci pour vos infos

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas le rôle de l'inspection du travail, ils vous diront qu'en cas de non réponse à votre mise en demeure, vous devrez saisir le CPH. Apparemment, il n'y a pas de contestation possible, faites le en référé.

  9. #9
    Membre Junior

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    merci de vos reponses


    Effectivemment l inspection n intervient pas en ce qui concerne les conditions de travail mais je pensais qu'elle pouvait faire un courrier pour les relancer mais bon !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Les reports sont possibles en référé et s'il existe une contestation possible vous devrez faire une procédure normale.

    Restez sur votre post d'origine, c'est plus facile pour les intervenants de suivre. En dispersant vos questions pour une même situation vous risquez des réponses fausses.
    Dernière modification par Janloup ; 12/06/2007 à 22h51.

  11. #11
    Membre Junior

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    Rebonsoir,


    Je constate que ce forum est tres actif meme le soir en tout les cas on apprend beaucoup!

    J'aurais une derniere question svp


    Mes futurs ex employeurs sont des avocats


    A partir du moment où j aurais une date d audience, est il possible pour eux de demander un renvoi?

    Entre le dépôt du dossier au greffe et l'audience, il se passe combien de temps? C'est un peu dur quand même de se retrouver sans ressource comme ca et je crains que ca ne dure que trop longtemps...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Futurs ex employeurs?? je saisis pas.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    je suis en préavis depuis debut mai et jusquà fin juin donc je fais encore partie des effectifs du cabinet jusqu à la fin de mon préavis dont je suis dispensée !

    D ou le futur ex !

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    ma date de refere sera t elle suceptible d un renvoi au vu de cette toute petite affaire?

    Combien de temps vont s ecouler entre le depot de mon dossier au greffe et l audience de référé?

    Je ne m y connais pas tresbien en droit social je n ai fait que du public !

  15. #15
    Pilier Sénior

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    1) Déjà répondu sur votre autre post (ne mélangez pas sur plusieurs posts ouverts, on ne comprends plus rien)

    2) C'est généralement rapide deux , trois semaines, mais c'est différent suivant les régions et le nombre d'affaires traitées.

  16. #16
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    Vos deux posts ouverts et concernant un même sujet viennent d'être fusionnés.
    Restez sur ce fil de discussion SVP, merci

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  17. #17
    Membre Junior

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    pardon !! et merci

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