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Discussion : CDI et "engagements annuels" ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour,
    j'ai un CDI et pourtant j'ai un document de "renouvellement des engagements" a signer chaque année ..
    est ce normal, legal , si oui, comment cela fonctionne t-il ?
    puis-je refuser de le signer ?

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir ,

    Qu'est il marqué précisement dans ce document ?

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Dès lors que votre accord est demandé, vous pouvez refuser.
    Les conséquences sont variables.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Il s'agit de quels "engagements"? Si c'est pour un renouvellement de votre contrat c'est tout simplement illégal. Un CDI ne peut pas prévoir d'autres raisons de rupture du contrat que celles prévues par la loi

  5. #5
    Membre

    Infos >

    merci beaucoup pour votre aide,
    voila mon CDI :

    Contrat de TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL
    ANIMATEUR TECHNICIEN DANS LE DOMAINE ARTISTIOUE

    Entre :
    l'Association dénommée XXX dont le siège social est a XXXX immatriculée a l’ursaff XXX
    représentée par son représentant légal dune part
    et
    M. XXXXX né le XXXXX , résidant à XXXXXXX
    Nationalité française, N° de Sécurité Sociale ; XXXXXXXXX d'autre part ,
    II a été convenu ce qui suit.

    ARTICLE 1 – ENGAGEMENT
    A compter du XXXX l’ association engage mr XXXXXXX aux conditions generales de la convention collective Nationale de l’Animation, sous reserve de la visite medicale d’embauche a laquelle mr XXXX s’engage a se soumettre avant la fin de la periode d’essai.

    Le present contrat sera soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l’animation qui peut être
    Consultée a la comptabilité de XXXXX.

    ARTICLE 2 – FONCTION
    Sous l’autorité hierarchique de mr XXXXXX directeur de XXXXX mr XXXXXexercera la fonction de « animateur-technicien », chargée des ateliers de musique (y compris l’encadrement au sein de l’orchestre d’harmonie) telle que definie par l’article 1.4 de l’anexe I de la convention collective.

    Mr XXXXXX est classé au niveau de la grille spécifique de la convention collective de l'Animation,
    Coefficient 288, groupe 4

    ARTICLE 3 - REMUNERATION
    En renumeration de ses services mr XXXXXXX percevra un salaire mensuel brut fixé correspondant a l’indice à la date d’embauche, pour les heures hebdomadaires de service, a l’exclusion de tout autre avantage.

    ARTICLE 4 - LIEU DE TRA VAIL
    M XXXXXX exercera ses fonctions à l'Ecole de Musique de XXXXXXX
    Elle pourra être appelée à se déplacer en dehors de la localité.

    ARTICLE 5 - DUREE DU TRA VAIL
    Chaque année scolaire, et au plus tard 7 jours avant le debut effectif de son service, un tableau de la periode de fonctionnement de l’activité lui sera remis.
    Conformement aux dispositions legales, mr XXXXXXX accepte que l’association ait la possibilité de lui faire effectuer des heures complementaires dans la limite de 10% du volume hebdomadaire, ces heures lui etant remunérées au taux normal, en sus de son salaire mensuel.
    Il est expressemment convenu que la répartltion de la durée de trava" de M XXXXX pourra eventuellement etre modifiée.
    Une telle modification sera notifiée à M XXXXXX sept jours au moins avant sa date d'effet.

    ARTICLE 6 - PERIODE D'ESSAI
    Le présent contrat ne deviendra ferme et définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 mois.
    Pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis

    S'il est continué après la période d'essai, le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée selon les
    dispositions légales et conventionnelles.

    ARTICLE 7- CONGES PAYES
    M. XXXXXX bénéficiera de cinq semaines de congés payés par cycle de 12 mois (1er septembre - 31
    août). La rémunération de ces congés est incluse dans celle indiquée à l'article 3 de ce contrat.
    Ces congés seront pris pendant les périodes de vacances d'emploi (vacances d'été et petites vacances scolaires).

    ARTICLE 8 - RETRAITE ET PREVOYANCE
    Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à la XXXXXX à XXXXXX à laquelle adhère l'Association.
    Les cotisations de prévoyance seront versées à XXXXXXX à XXXXXX à laquelle adhère l'Association.

    ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
    D'une manière générale, ce contrat est régi par le Code du Travail et la Convention Collective de l'Animation en
    particulier pour tous les points non prévus par cet accord.
    Fait en deux exemplaires originaux
    A XXXXXX, le 01 septembre 2004
    et voila ce que je dois signer tout les ans, ca me parait etrange puisque c'est un cdi :

    ÉCOLE DE MUSIQUE
    Document d'explicitation
    de la fonction attendue

    DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
    DES ENGAGEMENTS AU SEIN DE L'ECOLE DE MUSIQUE
    ANNEE SCOLAIRE 2007-2008

    Je soussigné (e) sollicite le renouvellement de mes
    engagements comme animateur technicien dans le domaine artistique au sein de la XXXXXXX - Ecole de Musique pour l'année scolaire 2007 - 2008.
    Je m'engage à respecter :
    - l'autorité hiérarchique de Monsieur le Directeur Musical et de Madame la Directrice
    de l'Ecole de Musique.
    - les règlements intérieurs de la M.J.C. et de l'Ecole de Musique
    - le fonctionnement administratif de l'Ecole de Musique (participation à la réflexion collective de l'équipe pédagogique, participation aux réunions prévues en début d'année, participation aux événements musicaux organisés par l'Ecole de Musique, participation aux examens internes et de la C.M.F).
    - le fonctionnement pédagogique de l'Ecole de Musique (travail en équipe, prise en compte lors des cours, de l'évolution de la pédagogie musicale, permettre à chaque élève de développer ses compétences à la fois culturelles, artistiques et musicales, favoriser la réussite de tous les élèves)

    « mon engagement vis-à-vis de l'encadrement des élèves au sein de [...] » (présence à toutes les répétitions de l’orchestre d’harmonie., pour les professeurs chargés d'enseignement dans une autre commune présence au moins une répétition par mois et aux répétitions générales avant les concerts, participation aux manifestations officielles demandées par la Municipalité, aux concerts organisés par l’orchestre d’harmonie. à xxxxxxx et en dehors de la commune).

    Signature avec la mention « Lu et approuvé »
    A ,1e
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/06/2007 à 14h55. Motif: anonymisation

  6. #6
    Mashinotsu
    Visiteur
    Je crois que votre contrat de travail est un peu limite, dans la mesure où la seule interruption d'activité est celle des vacnces scolaires. De ce fait, vous devriez avoir des congés payés pour la durée des vacances scolaires ou bien un contrat de travail clairement annualisé, ce qui n'est pas le cas.

    La rémunération est établie apparemment "à la vacation", cad en droit privé versée pour chaque heure de travail, congé payé et tous éléments de rémunération compris.

    Votre contrat est très flou, parlant de rémunération mensuelle alors qu'elle ne l'est pas, puisqu'elle est horaire seulement, ne mentionnant aucune durée de travail (faut le faire !).

    Votre employeur peut semble-t-il faire des contrats à temps partiel annuel, le vôtre en est un en quelque sorte, sauf que les clause nécessaires n'y figurent pas.

    S'agissant de la lettre d'engagement, je suppose que c'est parce que ce métier est particulier : les salariés ont l'habitude de raisonner en termes d'années scolaires et considèrent qu'ils ont des CDD d'un an. Il est donc utils de savoir s'ils vont vraiment reprendre et respecteront les nouveaux horaires fixés.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 06/06/2007 à 23h43.

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Je crois que votre contrat de travail est un peu limite, dans la mesure où la seule interruption d'activité est celle des vacnces scolaires. De ce fait, vous devriez avoir des congés payés pour la durée des vacances scolaires ou bien un contrat de travail clairement annualisé, ce qui n'est pas le cas.
    j'ai bien les petites vacances scolaires et les grandes vacances scolaires payées.

    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    La rémunération est établie apparemment "à la vacation", cad en droit privé versée pour chaque heure de travail, congé payé et tous éléments de rémunération compris.
    ce systeme semblait au depart assez avantageux car plus j'avais d'eleves inscrits a mes cours individuels, plus je gagnais ....mais ils m'ont subitement limité a 23h semaine (j'ai meme du redescendre de 24 a 23) en justifiant une enveloppe budgetaire limitée. mais il est vrai que mon salaire est fixé fin octobre pour le reste de l'année scolaire, nous sommes bien dans un cycle annuel.


    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Votre contrat est très flou, parlant de rémunération mensuelle alors qu'elle ne l'est pas, puisqu'elle est horaire seulement, ne mentionnant aucune durée de travail (faut le faire !).
    oui, c'est vraiment etrange puisque la renumeration est bien mensuelle,
    mais basée par rapport aux horaires de fin octobre, est ce que mon employeur peut baisser mon nombre d'heures a sa guise ?

    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Votre employeur peut semble-t-il faire des contrats à temps partiel annuel, le vôtre en est un en quelque sorte, sauf que les clause nécessaires n'y figurent pas.

    S'agissant de la lettre d'engagement, je suppose que c'est parce que ce métier est particulier : les salariés ont l'habitude de raisonner en termes d'années scolaires et considèrent qu'ils ont des CDD d'un an. Il est donc utils de savoir s'ils vont vraiment reprendre et respecteront les nouveaux horaires fixés.
    mon CDI serait une sorte CDD camoufflé ? ca fait peur ...
    c vrai que le contrat en lui meme est super flou et semble etre en deux parties : une base floue en CDI et un complement un peu plus net qui ressemble a un CDD ...

    en cas de litige a qui profitera ce flou ?
    apparemment je ne peux pas refuser de signer cette lettre annuelle d'engagement ?

  8. #8
    Mashinotsu
    Visiteur
    Oui, c'est un peu ça.
    Un CDD présneté comme un CDI.
    Je ne pense pas (vérifiez dans la CC) que votrte employeur puisse modifier votre durée de travail chaque année.
    Les termes du contrat semblent réfléchis, ce n'est pas fait par un incompétent mais par quelqu'un qui sait qu'il y a un problème.

    Pourtant, il y aurait des moyens de faire ça "à la régulière".

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