Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 36
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)

Rupture du CDD d'usage par l'employeur avant le démarrage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Bonjour,

    Hier, j'ai fini par saisir les prud'hommes en référé. Après la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, je lui ai écrit, comme prévu, citant les articles du code du travail et les arrêts de la Cour de Cassation pour lui faire comprendre qu'il avait agi de façon illégale. Je lui donnais par ailleurs huit jours pour qu'il me fasse une proposition (dédommagement). Il a répondu encore une fois par mail, en jouant le rôle de la victime ("comment vous dire que je ne suis pas surpris par vos propos?"), me disant en gros que je n'avais qu'à commencer le travail si je voulais puisque de toute façon il y avait un mois d'essai dans le contrat. J'ai répondu que le contrat était déjà annulé par lui et ce n'était pas possible de revenir en arrière : "Les dommages et intérêts sont dûs même si l'employeur revient sur sa décision, peu important que le contrat ait ou non démarré" (j'ai cité le texte). Depuis, silence radio. Hier j'ai déposé le dossier au greffe du CDP et ce matin je reçois une LRAR de l'employeur où il "refait le match" mais à l'envers : il dit qu'il avait informé le salarié du "report de son début d'activité", alors que son mail disait noir sur blanc "Je me vois donc contraint d'annuler votre contrat". Il ajoute dans son RAR que c'est moi qui n'ai pas voulu donner effet au contrat de travail. Les pièces de mon dossier sont très claires, datées et sans ambiguïté. Manifestement, il s'agit de quelqu'un de très mauvaise fois. Tant pis pour lui. J'irai jusqu'au bout. La différence entre lui et moi c'est que j'ai des preuves écrites, alors que lui il arrange le passé en fonction des évènements.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    très bien

    venez nous dire les suites
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Bonjour,

    Hier j'ai saisi le référé. Ce matin, je reçois un LRAR de l'employeur où il "refait le match" à sa sauce. D'après lui il n'a jamais mis fin au CDD, mais il essayait plutôt de me dire que la date allait être repoussée et qu'il souhaitait décaler avec moi le début du contrat. Manifestement il s'agit de quelqu'un de très mauvaise foi. Son mail de rupture, qui constitue la deuxième pièce de mon dossier présenté au CDP, dit noir sur blanc : "je me vois donc contraint d'annuler votre contrat". En gros, dans son RAR d'aujourd'hui il dit qu'il prend acte que je n'ai pas souhaité donner effet à ce contrat de travail (!!!). J'attendrai les convocations au tribunal. Mon dossier n'est pas trop gros mais en béton : CDD signé, mail de rupture de CDD de l'employeur et ma lettre de réponse. La différence entre lui et moi c'est que j'ai les preuves écrites de. Et que j'avance, alors que lui fait une fausse interprétation de ses propres propos écrits, qui sont sans appel.

    ---------- Message ajouté à 18h02 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

    Oups ! Pardon. Une deuxième version a été publiée par maladresse. Désolé

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Bonjour,

    J'ai reçu une convocation au référé pour la semaine prochaine. En respectant le principe du contradictoire, j'ai envoyé par LRAR les pièces à l'employeur, mais je n'ai rien reçu de sa part (je lui ai pourtant rappelé qu'il devait me faire parvenir ses pièces et conclusions en temps utile). J'aurais donc trois petites questions à vous poser car je n'ai pas d'avocat et dois me présenter tout seul.
    1) Puis-je demander au tribunal d'écarter les éventuelles pièces de l'employeur du dossier ? Je suis dans l'urgence et ne souhaite pas que l'audience soit reportée (cela profiterait à l'employeur).
    2) Puis-je demander au tribunal de m'accorder une provision ? Il s'agit bien d'une rupture anticipée de CDD à l'initiative de l'employeur et je me retrouve sans revenus à quelques jours de Noël.
    3) La phrase "les dommages et intérêts sont dûs même si l'employeur revient sur sa décision", on peut la lire sur tous les sites juridiques sur le net. Mais j'aimerais citer l'article du code du travail ou l'arrêt de Cassation et je ne trouve rien.

    Merci d'avance

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    pas de panique

    oui demandez a ce qu'aucun renvoi ne soit fait au nom de remise de pièce car l'évidence joue pour vous

    pour votre dernière question

    je cite :

    Toute rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors de ces cas est une rupture abusive ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts.
    L’action en paiement de cette indemnité se prescrit par deux ans (C. trav. art. L 1471-1). Les intérêts légaux courent à compter de la date du jugement (Cass. soc. 14-10-1987 n° 86-41.369 ; Cass. soc. 1-7-1998 n° 96-40.398).
    Les dommages-intérêts sont dus même si l’employeur revient sur sa décision de rupture ou en cas de rupture du contrat avant tout début d’exécution.
    En cas de rupture abusive de la période d’essai du CDD, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts mais leur montant est librement apprécié par le juge (Cass. soc. 23-4-1997 n° 90-45.757)

    L’employeur qui rompt le contrat de façon anticipée, doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav. art. L 1243-4).
    Dernière modification par Halias ; 09/12/2017 à 08h01.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Merci Hallas de votre prompte réponse.
    Et concernant la demande de provision ? Ai-je le droit d'en faire la demande au tribunal ?

    Par ailleurs, j'ai trouvé sur le site du greffe du tribunal le dernier bilan de l'entreprise en question. Ce monsieur, en redressement judiciaire depuis 2015, a des dettes (passif) pour une valeur de 700.000 euros, d'après le dernier bilan du 31/12/2016 ! Et il s'agit d'une petite entreprise de 3 personnes... Voilà la vraie raison de la rupture anticipée : le moindre contretemps de la part d'un client le pousse à rompre le CDD d'un salarié parce qu'il ne peut pas payer.
    Est-ce qu'il serait judicieux à votre avis de montrer ce bilan au tribunal ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    oui vous pouvez le demander (provision)
    vous pouvez indiquer que la sté est en redressement bien sur
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Merci encore, Hallas, de vos réponses. Cela me rassure. Non seulement je n'ai pas reçu les pièces mais il est fort probable qu'il se présente avec un avocat. Lorsque vous vous représentez vous-même, seul et sans conseil, vous angoissez. Même si votre démarche est juste.
    Je reviendrai vous donner des nouvelles après l'audience.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    Courage tout se passera bien (croyez en mon expérience)

    et revenez nous dire les suites
    Dernière modification par Halias ; 10/12/2017 à 08h22.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Bonjour,

    Je reviens du tribunal et vais être très court parce que je n'ai pas le moral. Affaire renvoyée au 9 février prochain à la demande de l'avocate de l'employeur (pas présente au tribunal, elle avait envoyé une lettre). L'employeur était bel et bien là. J'ai dit que le demandeur c'était moi et j'avais intérêt à ce que l'affaire soit jugée au plus vite car je n'ai pas de revenus en ce moment. Interpelé par la présidente, l'employeur a expliqué pourquoi il demandait le report de l'audience : il avait pris un avocat qui a disparu (sic) et sa nouvelle avocate n'avait pas eu le temps de préparer le dossier. Par respect du principe du contradictoire, l'affaire a été renvoyée. En gros, il est reparti avec un grand sourire et moi je suis toujours sans salaire et sans indemnités. De plus, la présidente m'a dit que ce n'était pas une affaire pour le référé mais pour être jugée au fond, car je demandais des dommages et intérêts ; je devais donc m'attendre, selon elle, à ce que le 9 février prochain l'affaire ne soit pas jugée non plus. Je suis profondément dégoûté.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 187
    Citation Envoyé par Fred-U Voir le message
    De plus, la présidente m'a dit que ce n'était pas une affaire pour le référé mais pour être jugée au fond, car je demandais des dommages et intérêts
    ha!!!!!!!!!!!!!! vous n'en n'aviez pas parlé

    dans ce cas il fallait saisir en référé pour les salaires et au fond pour les DI
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    21
    Excusez-moi, mais je ne suis pas sûr de comprendre. Vous me dites qu'il aurait fallu saisir le référé pour réclamer les salaires... De quels salaires parlez-vous, si l'employeur a annulé le contrat avant le démarrage ? C'est d'ailleurs le titre du post. Je ne pouvais réclamer que des dommages et intérêts pour un montant égal à tous les salaires dûs jusqu'au terme du contrat. C'est ce que j'ai fait, suivant les conseils reçus sur le forum, en application des articles L1243-1 et L1243-4 du code du travail. En lisant les anciens commentaires, vous verrez que j'ai demandé si c'était bien le référé qu'il fallait saisir pour une affaire comme la mienne. Et vous m'avez conseillé de tenter le coup. Du moment où j'ai reçu la convocation au référé, je pensais que l'affaire allait être jugée.
    Mais bon, ce que je trouve injuste c'est le fait de rester sur le carreau parce qu'un employeur a agi de manière illégale et après c'est à moi, le salarié qui a subi le préjudice, de vivre sans salaire et d'attendre des mois, voire des années, si je tiens bon.

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 20
    Dernier message: 04/09/2012, 16h21
  2. CDD à temps partiel rompu avant don démarrage
    Par lou_orbea64 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/09/2011, 15h37
  3. Rupture contrat embauche avant démarrage!
    Par Gobri dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/04/2008, 18h20
  4. Rupture d'un CDI avant son démarrage
    Par Anasthasie dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/12/2007, 09h57
  5. Changer d'avocat avant démarrage d'une instance
    Par Alphonse_d dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 22/11/2007, 09h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum