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Attestation Employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    13
    Bonjour, je me permets de créer ce sujet car j'ai reçu ce jour mon solde de tout compte et les différents documents qui vont avec.
    En 6.1, sur l'attestation employeur, il est indiqué mes 12 derniers salaires pour la période du 01/09/13 au 31/08/14.
    Il faut savoir que j'ai été dispensé d'activité à l'initiative de mon employeur le 22 Septembre 2014. Seulement, ma notification est intervenue le 14 Janvier 2017. J'ai été payé jusque-là sur une moyenne. Mon employeur considère manifestement que le dernier jour travaillé est le 22 Septembre 2014 et que par conséquent, vu qu'on prend les 12 derniers mois civils complets, on prend les 12 derniers mois avant le 31/08/14.
    Je considère que cette situation de dispense ne peut pas m'être imputée étant donné que c'est mon employeur qui est à l'initiative de cette situation.
    Je pensais naïvement que pour Pôle Emploi, on retenait les 12 derniers mois avant notification, soit du 01/01/16 au 31/12/16.
    Si je pose la question, c'est que les salaires ne sont évidemment pas les mêmes et cela impacterait mon allocation de retour à l'emploi

    Pensez-vous que j'ai raison de vouloir demander la prise en compte de la période du 01/01/16 au 31/12/16 ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 750
    Pour une meilleure compréhension ,pourriez vous nous en dire un peu plus.
    Pourquoi,cette dispense d'activité du 22/09/2014 et de quelle notification s'agit il?
    Il nous faut des précisions pour pouvoir vous renseigner utilement.
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 314
    Bonjour

    pouvez vous nous expliquer le lien avec cela svp ? http://forum-juridique.net-iris.fr/t...egale-rtt.html
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Pour une meilleure compréhension ,pourriez vous nous en dire un peu plus.
    Pourquoi,cette dispense d'activité du 22/09/2014 et de quelle notification s'agit il?
    Il nous faut des précisions pour pouvoir vous renseigner utilement.
    Cordialement
    Bien sûr, si cela peut aider. J'ai été dispensé d'activité à la suite de la fermeture définitive de mon entreprise. Un PSE a été mis en place. À la date du 22/09/14, l'ensemble des salariés a été dispensé de toute présence et de toute activité professionnelle et ce, à l'initiative de l'employeur. Nous avons donc été notifiés pour licenciement économique.
    À titre personnel, j'avais un statut de salarié dit "protégé" et j'ai été notifié le 14 Janvier 2017 car mon employeur a essuyé 2 refus de l'inspection du travail lors de la procédure de licenciement à mon encontre.
    Voilà, j'espère avoir répondu et n'hésitez pas si vous avez besoin d'autres informations.

    ---------- Message ajouté à 13h32 ---------- Précédent message à 13h14 ----------

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Bonjour

    pouvez vous nous expliquer le lien avec cela svp ?
    À l'époque, je n'avais pas encore reçu les documents du solde de tout compte et lorsque j'ai effectué des simulations sur le site de Pôle Emploi, j'avais pris la période du 01/01/16 au 31/12/16.
    Quand j'ai reçu l'attestation employeur hier, j'avoue que j'ai été étonné concernant la période du 01/09/13 au 31/08/14. J'ai pensé que c'était comme pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement ou comme mon allocation de congé de reclassement qui ont été calculées toutes les 2 avec la période du 01/01/16 au 31/12/16. Je pensais que ce qui était valable pour les 2 était également valable pour la base de calcul de l'allocation de retour à l'emploi.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 750
    merci de cette précision .
    Pour moi ,vous avez tout à fait raison,ce sont les 12 derniers mois réellement payés ,avant la notification officielle du licenciement qui doivent être pris en compte pour déterminer les allocations chômage.
    Si durant cette période vous avez cotisé et votre employeur également,il n'y a aucune raison que Pôle Emploi ne prenne pas en compte cette période .
    Il vous faut faire un recours auprès du directeur départemental :
    ----------------------------------------------------------------------------
    Pôle emploi vient de vous verser vos indemnités d'allocation de chômage. Vous contestez ce montant.
    Nom de l’allocataire
    AdresseDirection régionale de Pôle emploi
    Adresse
    Objet : contestation du montant des allocations chômage
    Madame, Monsieur,
    J’ai reçu un courrier de votre part en date du (j/m/a) qui m’informe de mes droits à percevoir l’allocation chômage pendant une période de (mentionner le nombre de jours ouvrant droit à l’indemnisation) et pour un montant journalier de (préciser le montant alloué par Pôle emploi).
    Or, selon mes propres calculs, mes droits seraient plus élevés (et/ou) ma durée d’indemnisation plus longue.
    En effet, (détailler le calcul et apporter les précisions nécessaires).
    Je vous prie de bien vouloir mener les vérifications nécessaires et, le cas échéant, de procéder aux rectifications qui s'imposent.
    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
    Signature
    Pièces jointes :
    - justificatifs relatifs au calcul des allocations
    -----------------------------------------------------------
    Si cela n'aboutit pas ,il faudra saisir la commission des recours amiables .
    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
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    13
    Merci pour votre retour. Comme prévu, mon employeur m'oppose comme argument que le 22/09/14 est mon dernier jour payé mais surtout travaillé et que pour la période du 23/09/14 au 13/01/17, j'étais certes rémunéré normalement avec salaire de base, ancienneté et moyenne heures sup' + prime de prod' mais que j'étais en absence autorisée payée.
    Par conséquent, il ne veut pas modifier l'attestation à remettre à Pôle Emploi.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
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    13
    Après, l'autre souci, c'est que par exemple, lors d'une dispense de préavis, l'employeur doit renseigner le dernier jour réellement travaillé. Et une dispense d'activité, même si elle n'est pas prévue par la loi, si on doit lui trouver un cadre légal, elle est comparable par assimilation à une situation de dispense de préavis...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
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    13
    Bonjour. Du coup, j'ai une autre question concernant le calcul de mon indemnité légale de licenciement par rapport à l'ancienneté.
    Comme expliqué, j'ai été notifié le 14 Janvier 2017, j'ai accepté le congé de reclassement le 29 Janvier (durée 9 mois, dont 2 mois de préavis. Fin de congé prévu le 28 Octobre 2017), dans la limite des 15 jours de réflexion (mentionné dans le PSE). Je me suis donc retrouvé en préavis du 14 Janvier au 13 Mars.

    J'ai reçu mon solde de tout compte le 28/10 avec l'attestation employeur, ainsi que le certificat de travail. Ce dernier mentionne que j'ai été employé du 04/10/2004 (réellement le 02/08/2004, intérim, c'est l'ancienneté indiquée sur ma fiche de paie avec date d'entrée le 04/10/2004, celle de ma signature en CDI) jusqu'au 28/10/17.
    Sur mon attestation employeur, il est indiqué que ma durée d'emploi est du 04/10/2004 au 28/10/2017 et que j'ai été en préavis non effectué payé du 29/08/2017 au 28/10/2017.

    Ma question porte sur l'ancienneté que je dois utilisé pour définir ma base de calcul de mon indemnité légale de licenciement. Est-ce que je dois considéré le 13/03/2017 ou le 28/10/2017 comme date de fin ?

    Merci d'avance.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
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    13
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    merci de cette précision .
    Pour moi ,vous avez tout à fait raison,ce sont les 12 derniers mois réellement payés ,avant la notification officielle du licenciement qui doivent être pris en compte pour déterminer les allocations chômage.
    Si durant cette période vous avez cotisé et votre employeur également,il n'y a aucune raison que Pôle Emploi ne prenne pas en compte cette période .
    Il vous faut faire un recours auprès du directeur départemental :
    ----------------------------------------------------------------------------
    Pôle emploi vient de vous verser vos indemnités d'allocation de chômage. Vous contestez ce montant.
    Nom de l’allocataire
    AdresseDirection régionale de Pôle emploi
    Adresse
    Objet : contestation du montant des allocations chômage
    Madame, Monsieur,
    J’ai reçu un courrier de votre part en date du (j/m/a) qui m’informe de mes droits à percevoir l’allocation chômage pendant une période de (mentionner le nombre de jours ouvrant droit à l’indemnisation) et pour un montant journalier de (préciser le montant alloué par Pôle emploi).
    Or, selon mes propres calculs, mes droits seraient plus élevés (et/ou) ma durée d’indemnisation plus longue.
    En effet, (détailler le calcul et apporter les précisions nécessaires).
    Je vous prie de bien vouloir mener les vérifications nécessaires et, le cas échéant, de procéder aux rectifications qui s'imposent.
    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
    Signature
    Pièces jointes :
    - justificatifs relatifs au calcul des allocations
    -----------------------------------------------------------
    Si cela n'aboutit pas ,il faudra saisir la commission des recours amiables .
    Cordialement
    Bonjour, je viens d'avoir mon 1er RDV chez Pôle Emploi, j'en ai profité pour glisser que pour le futur calcul de mon ARE, il y avait sans doute une erreur concernant la période qui va servir de base de calcul. Ils sont têtus et pour eux, c'est le dernier jour réellement travaillé, soit le 19/09/14. Malgré que j'ai mis en avant que j'ai cotisé, tout comme mon employeur, le fait d'être en dispense, même si elle est à l'initiative de mon employeur, ne peut pas être prise en compte dans la base de calcul. Ils prennent uniquement ce qui est antérieur... Et je ne trouve rien sur le net. La personne qui m'a reçue a dû appeler une de ces collègues car j'ai mis au mois 15 minutes à lui expliquer la situation... En vain. Elle pensait même que c'était les 12 mois précédant la date de rupture du contrat de travail, qui est intervenue à la fin de mon congé de reclassement. J'avais beau lui expliquer que j'étais payé pendant 7 mois à 70% et que c'est inconcevable de prendre cette base, elle ne comprenait rien...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 449
    La période de référence pour le calcul du montant de l'ARE est bien les 12 mois précédents le dernier jour TRAVAILLÉ ET PAYÉ. Il convient de savoir que le salaire de référence est revalorisé chaque année par l'UNEDIC. Donc une référence salaire datant de 2014 sera revalorisée si elle est prise en compte en 2017.

    ---------- Message ajouté à 17h27 ---------- Précédent message à 17h24 ----------

    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    merci de cette précision .
    Pour moi ,vous avez tout à fait raison,ce sont les 12 derniers mois réellement payés ,avant la notification officielle du licenciement qui doivent être pris en compte pour déterminer les allocations chômage.

    t
    Faux faux et faux. Sur un forum juridique on ne vous demande pas votre " sentiment" mais le texte applicable.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    13
    Merci @Yuri pour votre réponse (désolé, je viens seulement d'en prendre connaissance).

    "Il convient de savoir que le salaire de référence est revalorisé chaque année par l'UNEDIC. Donc une référence salaire datant de 2014 sera revalorisée si elle est prise en compte en 2017."
    Je n'ai pas compris pour la revalorisation du salaire de référence chaque année. Il s'agit de la méthode de calcul ?
    Ce que je trouve dommage, c'est que je n'ai pas subi de diminution de salaire, au contraire ma prime d'ancienneté avait même augmenté entre temps. J'ai toujours perçu ma rémunération habituelle. J'ai été payé normalement jusqu'à la veille de ma notification de licenciement, intervenue le 14 Janvier 2017. Mon ex employeur et moi-même avons cotisé pour le chômage durant toute cette période.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yuri
    Ancienneté
    novembre 2007
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    6 449
    Chaque année l'UNEDIC fixe un pourcentage d'augmentation ( fonction de l'évolution moyenne des salaires du privé) qui est appliqué au salaire de référence quand ce dernier remonte à plus d'un an. Dans votre cas, le salaire de référence de 2013/2014 sera revalorisé de toutes les revalorisations décidées entre 2015 et 2017.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

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