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Discussion : Journée de solidarité quand le lundi est un jour de repos.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai vu sur ce site qu'il y avait un cas de jurisprudence qui disait que les gens qui ne travaillaient pas habituellement le lundi devait quand même effectuer la journée de solidarité. J'ai cherché sur le net : aucun détail en plus.

    Je ne trouve pas cela normal étant donné que le lundi correspond en quelque sorte à mon dimanche (puisque je travaille le samedi).
    Par rapport à une personne qui travaille du lundi au vendredi, elle fait toujours 35h. Mon patron me demande de rattraper cette journée, je fais donc 42h, même s'il me laisse le choix de l'étaler sur 2 demi-journées au choix jusque fin juin (ou alors de céder une journée de congé). Je lui ai rappelé quand même le nombre de jours fériés qui tombent ou sont tombés un lundi (ou le jeudi, puisque je ne travaille pas le jeudi matin, pour faire exactement 35h) et de faire un geste. En vain.

    De plus, l'agence est ouverte le lundi après-midi : certains de mes collègues travaillent à ce moment-là, d'autres sont comme moi et ont leur journée de repos habituellement le lundi. Pour mon patron, ça ne fait aucune différence, tout le monde rattrappe une journée, donc les gens qui travaillent cet après-midi là n'auront que 3 h à récupérer.
    L'année dernière, il ne nous l'a pas fait rattraper, et il y a deux ans (où je n'étais pas là), une de mes collègues qui travaille le lundi après-midi, dit qu'elle n'a pas travaillé ce jour-là, mais n'a rattrapé que l'équivalent de cet après-midi, soit 4h.

    J'ai téléphoné à l'inspection du travail pour savoir si tout cela était normal, ils n'ont pas su me dire autre chose que c'était un peu au bon vouloir du directeur. EST-CE NORMAL ?

    J'ai appris aussi que le directeur n'était pas obligé de choisir le lundi de pentecôte. Sachant, que personne ne travaille entièrement le lundi ou pas du tout, ça lui permet qu'on fasse des heures sups gratos. Encore une fois, avec ce vide juridique, le patron a encore le droit de flouer ses employés.
    Nous sommes une agence, pas beaucoup de salariés, donc pas de délégués du personnel ou de C.E. Personne pour défendre nos droits en quelque sorte.

    Quelqu'un est-il dans ma situation ? Comment avez-vous géré cette situation dans votre entreprise ? J'en appelle aussi à nos professeurs de droits des fois qu'ils en sachent un peu plus sur cette journée de solidarité, notamment sur le cas de jurisprudence qui figure sur ce site, mais qui n'est pas développé.

    Merci à tous par avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    S'il n'y avait que ça qui n'est pas normal dans cette loi... mais votre employeur n'y est pour rien et il n'en profite pas du tout car il est obligé de payer l'équivalent d'une journée de travail à l'état. Contrairement à ce que vous dites, ça ne lui fait donc pas d'heures sup gratos.

    Selon la loi, tout le monde doit travailler un jour de plus. A défaut d'un accord collectif, ce jour est le lundi de pentecôte. C'est à l'employeur de décider comment ça se passe pour les personnes qui travaillent habituellement ce jour là.

    Je vous invite de lire la discussion ci-dessous:

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...t=solidarit%E9
    Dernière modification par Louisg ; 31/05/2007 à 09h37. Motif: faute de frappe

  3. #3
    Membre Junior

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    J'ai lu le lien que vous m'avez indiqué (que j'avais déjà lu) et je sais que mon mari qui travaille du lundi au vendredi a dû prendre un RTT obligatoire mais n'a pas d'autre journée à rattraper ! Il fait donc bien 35h. Pour moi, décompter ou faire rattraper 15h en tout c'est anormal.

    Concernant mon cas, je trouve toujours anormal de rattraper 7h alors que certains de mes collègues qui travaillent le lundi après-midi ne vont rattraper que 3h (correspondant à la matinée du lundi où l'agence est fermée). J'estime donc être pénalisée. Si on calcule, eux travailleront 38h et moi comme ceux qui ne travaillent pas le lundi, 42h. Tout le monde devrait être logé à la même enseigne ou bien le patron pour éviter les mécontentements devrait, puisqu'il en a la possibilité choisir un autre jour férié, par ex le 8 mai, comme journée de solidarité. Même si le 8 mai tombe un lundi, il n'en sera pas de même tous les ans, ce sera déjà un peu plus juste.
    Les patrons auraient-ils sinon le droit de changer le choix de la journée de solidarité tous les ans ou non pour éviter que cela tombe sur un jour où la majorité ne travaillent pas ?

    Beaucoup de commerces qui n'ouvrent pas le lundi ou pas entièrement ne vont pas faire rattraper cette journée à leurs employés et eux comme les personnes qui travaillent du lundi au vendredi sont choqués quand nous leur en parlons.

    Enfin, pour moi, mon patron est moins lésé que moi, car il ne paiera que les charges d'une journée, alors que moi je perds une journée de repos + une journée que je dois rattraper, dc je me fait avoir doublement par rapport à lui.

    Par souci d'équité, il serait temps que les pouvoirs publics définissent un peu mieux le cadre de cette journée de solidarité.

  4. #4
    Pilier Junior

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    OK. Donc si je comprends bien quelqu'un qui travaille habituellement à mi-temps le lundi n'est demandé de rattraper qu'un demie-journée alors que vous êtes demandé d'attraper une journée entière.

    En effet, c'est bizarre. Chacun devrait travailler une journée entière de plus. Sur le fond il n'y a rien d'illégal, car l'employeur organise le travail comme il veut, mais je ne comprend pas la logique. En avez-vous parlé avec lui?

  5. #5
    Membre Junior

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    Malheureusement, il n'y a eu que des échanges par mail, car il ne répond quasiment jamais au téléphone. Je sais qu'il a lu mes messages, car j'ai un accusé de réception, mais il n'y a jamais répondu. Il sélectionne toujours les messages auxquels il veut bien répondre.

    Pour le cas des temps-partiels, je l'ai exposé également à lui et à l'inspection du travail, en faisant le rapprochement. L'interlocuteur que j'ai eu à l'inspection du travail a semblé compatir avec moi, mais ne savait quoi dire.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Hln77 Voir le message
    Malheureusement, il n'y a eu que des échanges par mail, car il ne répond quasiment jamais au téléphone. Je sais qu'il a lu mes messages, car j'ai un accusé de réception, mais il n'y a jamais répondu. Il sélectionne toujours les messages auxquels il veut bien répondre.

    Pour le cas des temps-partiels, je l'ai exposé également à lui et à l'inspection du travail, en faisant le rapprochement. L'interlocuteur que j'ai eu à l'inspection du travail a semblé compatir avec moi, mais ne savait quoi dire.
    L'inspection du travail n'a rien à faire là dedans car ce que fait votre employeur est parfaitement légal. Vous n'êtes pas lésé, car pour vous il applique la réglementation à la lettre, mais je comprend que vous aimeriez avoir les mêmes avantages que vos collègues.

    Avez-vous des délégués du personnel ? Si oui, il faudra qu'ils posent la question lors de la prochaine réunion DP

  7. #7
    Pilier Junior

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    pas du tout votre patron est dans la plus parfaite illégalité. Car vous avez droit à deux jours de repos consécutifs. Si vous devez travailler le lundi de pentecote vous ne travaillez pas le samedi précédent. Le principe est simple : qaund ce jour était férié au lieu de faire 35 heures cela en faisait 28 heures donc maintenant c'est devenu une semaine compléte . On rajoute de nouveau 7 heures pour faire 35 heures mais pas pour faire 42 heures. Ce n'est pas une journée de travail en plus mais une journée qui fait que votre semaine de travail devient une semaine normale soit : 35 heures.
    Dernière modification par Abrill ; 02/06/2007 à 16h27.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je crois qu'on s'embrouille un peu là. Le repos hebdomadaire obligatoire n'est pas de 2 jours, mais de 36h. Donc sauf si l'internaute a travaillé samedi jusqu'à minuit il n'y a rien qui empêche de reprendre le travail lundi matin. Du reste, je ne vois pas le rapport avec la journée de solidarité.

    Le casse-tête du nombre d'heures par semaine engendré dans de nombreux cas de figure est une des raisons pour lesquelles je considère que cette loi un peu n'importe quoi, mais... c'est bien prévu par la loi et ce n'est donc pas illégal. Je vous invite à lire l'article cité par Gudule dans la discussion que j'ai mentionnée plus haut
    Dernière modification par Louisg ; 02/06/2007 à 18h17.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Mais il n'y a pas d'embrouille. Simplement logique. Le fait de travailler le lundi de pentecôte doit simplement conduire à une semaine de travail normale ni plus ni moins. Donc notre internaute doit faire 35 heures dans cette semaine et non 42 heures.

    LA CONFUSION PROVIENT DU FAIT QUE TOUT LE MONDE PARLE D'UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DE TRAVAIL. En oubliant que l'on revient à une semaine normale
    Dernière modification par Abrill ; 02/06/2007 à 18h20.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Non. C'est ce que je croyais aussi, mais Gudule m'a clairement démontré le contraire dans le discussion que j'ai mentionnée.

    Lisez-là et dites moi ce que vous en pensez: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...t=solidarit%E9

  11. #11
    Pilier Junior

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    la confusion provient du fait que les personnes en repos hebdomadaire le lundi de pâques et de pentecôte devaient pouvoir récupérer une journée supplémentaire de repos (fêtes tombant toujours un lundi) ces jours étant chômés par les autres employés de la même société bénéficiant du repos samedi dimanche.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >


  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui j'ai bien lu. je n 'ai rien noté concernant le dépassement de la durée hebomadaire du travail. Donc 35 heures pas plus

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est beaucoup plus simple, c'est une journée de travail supplémentaire non payée.

    Donc aucune comparaison avec un quelconque horaire 35H, 39H ou d'avantage pour quelqu'un qui fait des heures supp ou complémentaires. Dans n'importe quel cas c'est heures de plus non payées.
    Dernière modification par Janloup ; 02/06/2007 à 20h28.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui, mais en aucun cas votre durée hebdomadaire cette semaine là ne doit dépasser les 35 heures malgré cette journée travaillée

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non c'est là où vous faites erreur.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Partons d'un exemple simple (sans heurs sup. sans horaires décalés ou mi-temp.....) 35 h de travail hebdomadaire. Vous êtes bien d'accord quand ce jour était non travaillé votre semaine faisait 28 heures. Donc maintenant si vous travaillez ce jour là vous revenez aux 35 heures initiales

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui dans ce cas, mais si vous travaillez d'habitude 40H par semaine, avec le lundi férié vous ferez 40H, idem si semaines de 42H, 44H....

    En aucun cas cette semaine sera limitée à 35H

  19. #19
    Pilier Junior

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    Restons simple : dans notre cas la personne avait habituellement sa journée de repos le lundi. Et bien si elle donne 7 heures de congés ou 7 RTT elle ne doit pas travaillé ce jour là même si ses collégues (repos en WE) travaillent.

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas le jour de RTT ou de CP n'est pas payé.

    Le plus simple étant toujours de faire le compte d'heures réellement effectué et de déduire les 7H non payées et qui ne rentrent pas dans le clcul des heures supp.

    Sachant également qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche, le jour travaillé ou pris sur les CP ou RTT sera obligatoirement le lundi de Pentecôte.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Mathématiquement Abrill a raison, mais légalement non. Ce qui démontre encore une fois que cette loi est absurde mais... c'est bien la loi.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Ce sera modifié d'ici septembre en principe, ou clarifié et rendu plus simple.

  23. #23
    Membre Junior

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    Pourrais-tu, s'il te plaît, nous donner la source où tu as eu cette information ? (article, lien sur internet...).

    Merci.

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Ma source est confidentielle, mais je crois qu'il existe déjà des articles sur le net qui commence à parler du rapport qui devrait être terminé et des souhaits du ministre concerné à ce sujet.

    De toute façon nous en entendrons certainement parler d'avantage dans les prochains jours. Patience.

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