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Discussion : Clause ressemblant à une clause de non concurrence

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Une SSII m'a fait une proposition d'embauche, je n'ai plus qu'à signer le contrat mais une des clauses du contrat me pose problème. Elle ressemble à une clause de non concurence mais n'est pas intitulée ainsi. Voici cette clause :
    "Article xxx - Conditions particulières
    Melle XXX s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée de deux ans :
    - de détourner directement ou indirectement l'un quelconque des clients de la société YYY
    - de débaucher directement ou indirectement tout personnel de la société XXX.
    En cas de violation des conditions précitées, Melle XXX devra verser à la société YYY une indemnité dont le montant devra compenser intégralement le préjudice subi par cette dernière, laquelle indemnité sera, à défaut d'accord, déterminée par le Tribunal de ZZZ."

    La personne qui m'a présenté le contrat m'a dit que cette clause voulait simplement dire que je ne pouvais rester chez le client en gardant la même mission mais en changeant de SSII et que je ne pouvais pas créer ma propre boîte et emmener avec moi des gens de la société. Le problème, c'est que je ne suis pas convaincue que cette clause veuille réellement dire cela.
    D'après ce que j'ai compris en parcourant le forum, si cette clause est une clause de non concurrence alors elle n'est pas valable car non délimitée dans l'espace et elle ne prévoit pas de compensation financière. Mais je ne sais pas si c'est une clause de non concurrence.

    Si cette clause n'est pas une clause de non concurrence, j'aimerais savoir à quoi elle m'engage précisément.

    Merci d'avance pour votre aide,

    Roneila

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Si, c'est à peu près ça.

    Une clause de non-concurrence vous interdit de vous faire embaucher chez un concurrent ou de créer une boîte concurrente.
    Ici, ce n'est pas le cas.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour cette réponse qui me rassure.

    En fait, ce qui me gène dans la clause, c'est le "indirectement". J'ai peur qu'il permette une interprétation de la clause me limitant dans un changement éventuel de poste. Peut-on considérer que cette clause me permet de me faire embaucher par un concurrent mais que ce concurrent n'aura pas le droit de me placer chez un client de la société actuelle ? Dans le cas d'une embauche sur profil ça me semble peu probable mais que se passerait-il dans le cas d'une embauche sur mission ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    c'est ce que l'on appelle une clause de non sollicitation.
    Normalement ,elle ne devrait pas figurer dans un contrat de travail de salarié,mais dans le contrat signé entre deux sociétés qui recourent à l'envoi de salariés en mission.
    Néanmoins ,si une telle clause figure dans un contrat de salarié ,le salarié peut seul se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une telle clause ne comportant pas de compensation financière.Le salarié a droit a une compensation financière et il peut saisir le référé du conseil des prud'hommes ,compétent dans ce domaine ,en se basant sur une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 mai 2006.
    Sans contre partie financière et une durée précise pour de telles clauses ,celles-ci sont illicites et nulles.Le salarié ne risque rien ,c'est l'entreprise débaucheuse qui risque d'être obligé de payer l'indemnité prévue dans son contrat.
    reportez vous à la discussion "clause de non sollicitation"
    Dernière modification par Suji San ; 25/05/2007 à 20h22.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour cette information.
    Si j'ai bien compris, je peux donc signer le contrat et je ne risque rien par rapport à cette clause car elle ne prévoit pas de compensation financière.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Roneila Voir le message
    Merci pour cette information.
    Si j'ai bien compris, je peux donc signer le contrat et je ne risque rien par rapport à cette clause car elle ne prévoit pas de compensation financière.
    Non seulement ,vous ne risquez rien ,mais comme le dit l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation ,vous serez en droit de demander des dommages et intérêts à votre employeur ,pour le cas où cette clause vous empécherai d'avoir un emploi chez un concurrent.Et cela même si ce concurrent a signé une telle clause qui vous empéche d'être embauché.
    Je suis certain qu'à la suite de cette arrêt ,plus aucune entreprise ne s'amusera à signer de telles clauses ,vu les conséquences pour elles vis à vis de leurs salariés.Car l'arrêt précise bien que seuls les salariés peuvent agir en justice pour demander une compensation.Ce qui exclut tout recours de l'entreprise contre son salarié..J'espère que les avocats dits spécialisés ont bien pris connaissance de cet arrêt.

  7. #7
    Membre

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    Merci beaucoup pour ces précisions et pour votre aide.

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