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Discussion : démission préavis convention collective contrat de travail

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    j'ai téléphoner hier soir a mon patron pour lui dire que je souhaitais mettre fin a mon contrat de travail, et il m a dit que je devais lui donner 3 mois de préavis puisque j'ai plus de 3 ans d'ancienneté, alors que dans mon contrat de travail : préavis de 2 mois, et dans la convention collective : préavis de 1 mois. (je suis préparatrice en pharmacie non cadre et en cdi) J'aimerais savoir ce que je dois faire ?
    merci pour vos réponses.
    BYE

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il faut prendre la situation qui vous est le plus favorable entre la Convention collective et votre contrat de travail.
    Attention cependant aux termes utilisés dans la convention collective. Elle peut définir un préavis par défaut en autorisant un préavis plus long prévu au contrat de travail. Dans ce cas, par exemple, c'est votre contrat de travail qui fait foi.

    Cordialement,
    Alouest.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    dans la convention collective de la pharmacie j'ai vu noté :
    la durée du délai de congé est fixée en cas de démission a 1 mois.
    en cas de licenciement, délai de congé de 1mois pour les salariés de moins de 2ans d'ancienneté, et de 2 mois pour les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté.
    je n'ai pas vu autre chose.
    ce sera donc dans ce cas le préavis de mon contrat de travail que je devrai faire ?
    dois je dire a mon patron de consulter la convention pour cette histoire de 3mois de préavis que je trouve nulle part ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si la convention collective est rédigée telle que vous le retranscrivez, vous avez un préavis de 1 mois.

    Le préavis plus long dans le cas d'un licenciement est une mesure plus favorable pour le salarié.

    Demandez à votre patron sur quelle convention collective il se base. Attention, reprenez bien le code de la convention inscrit sur votre bulletin de salaire.

    Cordialement,
    Alouest.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    j'ai verifier sur mon bullettin de paie si c'était bien la bonne convention collective, c'est ok.
    j'ai vu qu'en faite les 3 mois de préavis c'est pour les cadres, je pense que mon patron a du ce tromper car je ne suis pas cadre !
    je vous remerciepour vos directives et votre aide
    bye

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si vous avez deux durées de préavis en concurrence, vous choisissez le préavis qui vous convient le mieux.

    Faites une blague à votre patron dites lui que vous avez un préavis de cadre et vous lui demandez de réactualiser votre salaire sur la base d'un cadre pour les 5 dernières années

    Bien sur, cet argument n'est pas valable, raison pour laquelle je parle de blague

  7. #7
    Pilier Cadet

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    hormis quelques professions particulieres, en cas de démission, la durée du préavis résulte :
    1° de la convention collective ou d'un accord collectif de travail;
    2° ou soit des usages pratiqués dans la localité ou la profession

    art. L. 122-5 du code du travail

    donc ce qui est dans le contrat importe peu !
    il existe une jurisprudence la dessus
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/05/2007 à 14h05.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non vous mélangez, Boulba, si un préavis est fixé au contrat de travail et que le salarié veut en profiter et s'en prévaloir, il est dans son droit. Dans ce cas le contrat a toute son importance.

    Relisez votre JP qui ne parle pas de la même chose, il est question d'un salarié qui estime qu'une clause de son contrat est moins favorable que la CC ou illicite ou sans référence à la CC et il prétend ne pas être lié par la clause, ce en quoi il a raison.

    Dans le cas ici, notre internaute peut dire la clause de mon contrat est valide, elle a raison

    Ou dire le contraire et elle a raison aussi, c'est le principe du plus favorable.

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