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Discussion : Bureau de jugement des prud'hommes

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Malgré des recherches sur ce forum et sur le net, je n'ai pas trouvé la réponse à la question suivante :
    Comment peut-on connaître la composition du bureau de jugement qui a siégé pour son audience.
    Je m'explique lors d'une récente audience contre mon ex-employeur, après une conciliation infructueuse, à ma grande surprise j'ai découvert qu'un des 2 membres des représentants patronaux était une personne que j'avais côtoyé régulièrement lors de réunions de travail. Ce conseiller ne fait pas réellement partie du personnel de l'entreprise, mais il participe très régulièrement au comité d'engagement qui examinait en autres mes dossiers de demande de financements pour des clients créateurs.

    Mon avocat n'a pas souhaité soulevé ce problème d'éventuel récusation lors de l'audience aux prétextes les plus divers.
    Maintenant il fait la sourde oreille, mon idée étant de faire apparaître clairement que ce conseiller a des liens d'intérêt avec mon ex-employeur, d’où ma question initiale.

    D'avance merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est pourtant simple, si vous vous rendez compte à l'audience de ce que vous expliquez, vous demandez à votre avocat de le faire récuser, mais lors de l'audience pas après.

    De plus vous devrez démontrer que ce conseiller à un intérêt avec votre employeur.

    Mais sachez que cette personne ne juge pas seule, mais qu'ils sont quatre à juger dont deux sont des salariés et que si les deux salariés ne sont pas d'accord avec les deux juges employeurs il y a départage avec un juge départiteur. Donc vous ne risquez rien concernant l'intégrité du conseil des prud'hommes.

    C'est pour cette raison que vous ne trouvez rien sur ce sujet.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Sauf si l'employeur de Bronson est un ancien syndicaliste, auquel cas il peut avoir les quatre juges pour lui.

    Et oui cela existe, c’est une victime qui vous le dit… Désolé Janloupb

    Heureusement, dans mon affaire, la Cour d’appel a vite rétabli la justice.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui évidemment tout est possible, mais rare dans le sens que vous citez, quand à être syndicaliste, comme les salariés, les patrons qui siègent sont bien évidemment des syndicalistes du patronat.

    Important : il peut y avoir dans une composition deux salariés pour les salariés et côté employeurs deux salariés qui sont les représentants de leurs patrons, donc au total (et là c'est fréquent) il y a en réalité 4 juges salariés.

    Enfin la cour d'appel existe, et là il n'y a plus ces considérations.
    Dernière modification par Janloup ; 20/05/2007 à 11h49.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci à tous et excuses pour mon retard à répondre.

    A la lecture des réponses je comprend mieux la vacuité de ma demande. même si un des membres du bureau n'est pas nécessairement impartial, il reste néanmoins contrôlé par les 3 autres.

    Je reste quand même dubitatif sur le jugement rendu :
    • CNE requalifié en CDI,
    • Licenciement sans motif réel et sincère mais pas de DI...
    • Pas de règlement de préavis...
    • Congés payés dus sur une base fantaisiste !
    • Pas d'article 700 (l'employeur est malgré tout reconnu fautif), bizarre,
    • Re-qualification "cadre" non acceptée malgré mon bac +5!

    Mon avocat pense que ce jugement est le reflet d'un profond désaccord entre les 2 collèges mais refus d'aller devant le juge départiteur, pourquoi pas?

    Prochaine étape l'appel... dans 2 ou 3 ans
    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Bronson Voir le message
    Prochaine étape l'appel... dans 2 ou 3 ans
    Cordialement
    Mais non… depuis 2 ans, le délai d’appel est plutôt réduit.
    Sur Lyon, environ 8 mois. Paris sûrement davantage…

    J’ai également été perplexe face au jugement du CPH… (des demandes importantes, figurant pourtant dans les discussions, n’ont même pas été mentionnées dans l’arrêt…)

    C’est pour cette raison que je n’ai pas hésité à faire appel,
    bien que pour ceci il m’ait fallut remettre la main au gousset pour un nouvel acompte… avocat oblige.

    Quand à l’article 700… Au final, dans le meilleur des cas si l’arrêt est favorable, il peut couvrir seulement 1/5 des frais.

    Amicalement

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