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Discussion : CDD : délai de prévenance rupture période d'essai à l'initiative de l'employeur

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Hello hello la foule :-)

    pour la période du 25 septembre 2017 au 6 octobre 2017, je devais être en remplacement à temps complet dans une crèche.

    durée période d'essai : 2 jours

    Mardi 26 septembre, vers 14/15h, je suis convoquée par la directrice de la crèche pour signer mon contrat de travail. Même jour, vers 17h (alors que je débauche à 17h30), de nouveau convoquée par la directrice pour mettre fin à ma période d'essai. Motif : je ne suis pas assez réactive, manque d'expérience (j'avais pourtant été bien claire sur ce point avec la directrice adjointe lors de son appel téléphonique le 21 septembre, lors de notre entretien en face à face le 22 septembre et un peu plus tôt en septembre quand la directrice adjointe m'avait contacté une 1ère fois pour un remplacement qui s'était soldé par une réponse finalement négative de la crèche par rapport à mon manque d'expérience auprès de la tranche d'âge des enfants avec qui on voulait me mettre).

    Mardi 26 septembre, durant mon entretien avec la directrice pour me dire que la crèche rompait ma période d'essai, celle-ci m'informe que je dois venir le lendemain (mercredi 27 septembre) pour faire mon délai de prévenance.

    Mercredi 27 septembre, malade (gastro intestinale, RV chez le médecin qui m'a fait un certificat médical à ma demande. vu que ma période d'essai été rompue je n'ai pas vu l'utilité d'un arrêt de travail mais peut-être aurais-du ?...). J'ai -bien évidemment- contacté la crèche pour les informer de mon absence (mais message sur leur répondeur).

    Jeudi 28 septembre, envoi de mon certificat médical à la crèche (j'aurais pu leur apporter en main-propre mais encore barbouillée : vomissements et autres joyeusetés, lol).

    Question(s) :
    - comment ça se passe pour ce fameux jour de prévenance, je dois retourner à la crèche pour le faire ?

    Dans l'attente de vos réponses avisées :-)

    Merci merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour. Évidemment que non. Vous ne retournerez pas dans l'entreprise. Vous auriez du travailler le mercredi 27 jusqu'à 17h ou l'entreprise aurait du vous verser une indemnité équivalente....

    Par contre, je note que vous avez signé le contrat de travail le second jour à 15 heures.... seulement à 2h30 de la fin de votre poste de travaille .. (donc de la période d'essaie)
    Je vous rappelle qu'un contrat est un accord entre deux parties et que la période d'essaie doit-être "signée" ...

    Vous auriez été en droit de refuser ce contrat imposant une période d'essai alors que cette dîtes période se terminait quelques heures après la signature et que vous aviez déjà travaillé deux jours dans l'entreprise.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir Kamel12345 et merci pour cette réponse.

    vu que je n'ai pas travaillé le mercredi 27 septembre, la crèche me paie ce jour ou doit me le payer c'est ca ?

    Je ne comprends pas bien l'histoire comme quoi j'aurais pu ne pas signer mon contrat. Pourriez-vous m'expliquer svp ? En fait j'aurais du signer mon contrat quand : le 25 (1er jour de mon contrat), le 22 (lors de mon entretien en face en face avec la durectrice adjointe) ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Non, elle ne doit rien vous payer puisque vous étiez en arrêt maladie (sauf si cette crèche ce trouve en Alsace-Moselle).

    Un contrat de travail doit être signer avant la prise de poste bien que la jurisprudence considère un délai de 48 heures comme raisonnable.
    Ce contrat est un accord entre vous et la crèche : vous effectuez un travail de telle date à telle date contre rémunération. La période d'essai est optionnelle. Incorporer une période d'essai dans le contrat le mardi a 15 ou 16 heure ne pouvait que vous porter préjudice puisque cette période d'essaie se terminait...vous pouviez bien évidemment refuser de le signer en l'état et lui demander de supprimer la période d'essaie. (ce n'est pas sans raison qu'on recommence aux chefs d'entreprise de faire signer le contrat avant, pour justement éviter ce types de problèmes.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour Kamel12345.

    la directrice n'a pas incorporé de période d'essai à 15 ou 16h le mardi mais m'a fait signer mon contrat de travail le mardi à 14/15h et m'a informé qu'elle rompait ma période d'essai le même jour à 17h (alors que je débauchais à 17h30)...

    Vu que la jurisprudence considère comme raisonnable un "délai de signature de contrat de travail"de 48h (delai qui n'inclut pas le dimanche ni le 1er jour de travail) je ne comprends pas bien où vous voulez en venir (la crèche respecte le Code du Travail du coup, non ?)

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    De plus, le projet d'ordonnance "Macron" n°3 met un terme à la requalification du CDD en CDI en cas de non respect du délai de 2 jours pour la signature du CDD. Cette requalification est remplacée par une indemnité maximale d'un mois de salaire pour le salarié donc je ne vois pas pour quelle(s) raison(s) j'aurais pu refuser de signer mon contrat...

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Melliedu33 Voir le message
    je ne vois pas pour quelle(s) raison(s) j'aurais pu refuser de signer mon contrat...
    Pour aller au bout de votre contrat.
    On ne signe pas une période d'essaie ... 2 heures avant la fin de celle ci

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