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Discussion : Saisie Prud'homme suite à non remise des documents de fin de contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous!

    Je me tourne vers vous car j'ai un problème avec mon employeur qui ne m'a toujours pas remis les papiers relatifs à la fin de mon contrat.
    J'ai été en CDD de mai à septembre (le 4 plus précisément) et mon employeur ne m'a pas fourni mes documents de fin de contrat malgré mes relances téléphoniques (4 appels en 3 semaines).
    La dernière fois que j'ai eu mon entreprise au téléphone c'était mardi dernier, et on m'a dit que les papiers n'avait toujours pas été fait et qu'ils attendaient de les recevoir de Lyon (l'entreprise se trouve pourtant à Toulon...).

    J'ai donc demander conseil au 3939, j'ai pu y parler à un informateur spécialisé du ministère du travail qui m'a conseillé d'envoyer une lettre en recommandé à mon employeur afin de lui demander de me remettre sous 3 jours les documents et d'aller saisir les prud'homme en référé si ils ne s’exécutent pas.
    L'entreprise a reçu ma lettre le 20 septembre, le délai sera donc écoulé demain.
    J’envisage donc de faire ce que m'a conseillé le monsieur du ministère du travail et d'aller aux prud'homme lundi matin.

    Je me pose donc plusieurs questions:
    -Quel délai prend un référé au prud'homme pour résoudre la situation?
    -Comment cela va se dérouler?
    -Est ce justifié d'aller au prud'homme pour un retard de 3 semaines sur la remise de ces documents?
    -Puis-je prétendre à des dommages et intérêts? La non remise de ces documents m'a vraiment mis dans une situation précaire puisque je ne peux pas toucher les indemnités chômage sans eux...

    Ma situation est plus qu'urgente puisque Pole Emploi ne peux pas finaliser mon inscription sans les papiers de cet employeur.
    Je suis donc sans ressources depuis la fin de mon contrat, je suis à découvert et j'ai un loyer et des factures à payer au début du mois. Je précise que je n'ai pas toucher de salaire pour le mois d’août car j'étais en arrêt maladie.

    Merci d'avance pour vos réponses!

    Larkins

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En principe, le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de travail, mais il y a une tolérance pour qu'il soit remis à la date habituelle des paies, soit en fin de mois. Il me parait inutile de saisir les prud'hommes pour quelque chose que vous aurez certainement avant.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Le délai de tolérance serait donc d'un mois?
    Pourtant des employeurs ont été condamnés parce qu'ils avaient 10 jours de retard par rapport à la fin de contrat...
    Si ce que vous dites est vrai alors je ne toucherais pas un centimes avant la fin octobre, c'est un coup à me retrouver interdit bancaire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Larkins Voir le message
    Le délai de tolérance serait donc d'un mois?
    Comment ça un mois ? Vous avez terminé le 4 septembre, vous devez avoir votre solde de tout compte au plus tard fin septembre.
    Citation Envoyé par Larkins Voir le message
    Pourtant des employeurs ont été condamnés parce qu'ils avaient 10 jours de retard par rapport à la fin de contrat...
    Je suis preneuse de votre jurisprudence. Parce que la remise du STC ne doit pas seulement être tardive, il faut justifier d'un préjudice.

    Expliquez à vos créanciers que vous avez un retard de 3 semaines. On ne se retrouve pas interdit bancaire en si peu de temps.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

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    J'ai terminé le 4 septembre et si j'attend la période normale de paie c'est entre le 1 et 5 de chaque mois. Cela fera donc minimum 29 jours que mon contrat aura été terminé. A cela il faudra rajouter le délai de traitement atrocement long de pole emploi qui est d'une quinzaine de jour. Ça nous emmène donc à la troisième semaine d'octobre.

    Et le préjudice est bien présent puisque je ne sais pas comment payer mon loyer, mon électricité, mon crédit auto, le carburant et même la nourriture. Peut être que je ne serais pas interdit bancaire (mais j'en doute) mais des prélèvement ne passerons pas et j'aurais largement dépassé mon découvert autorisé avant de toucher le moindre euros. Et le propriétaire de mon appartement n’appréciera pas de ne pas toucher le loyer en pleine période de paiement des impôts fonciers....

    Quand je pense que l'entreprise m'a demandé de venir en plein arrêt maladie afin de rendre mes affaires professionnelles avant la fin du contrat afin d'anticiper le solde de tout compte...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je sais bien. Mais le temps de saisir les prud'hommes en référé, que vous ayez une date d'audience, que la date d'audience arrive, et que l'échange des écritures se fasse, il y a de grande chance que vous ayez reçu votre solde de tout compte.
    Vous avez la possibilité de maintenir votre procédure pour les faire condamner à des dommages et intérêts.

    Ce sont malheureusement des situations très (trop) courantes.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je suis donc aller au prud'homme ce matin pour y déposer mon dossier.
    Mon employeur et moi même sommes convoqués le 18 octobre. Il faut donc encore patienter 3 semaines avant que l'affaire soit traitée.

    Outre le fait que cette attente va être très longue en l'absence de toute rémunération, je me demande ce qu'il faut que je fasse en attendant cette date.
    Dois-je continuer à appeler mon employeur régulièrement afin de lui demander mes documents ou dois-je attendre l'intervention des prud'hommes ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Saisir les prud'hommes a eu son effet, mon employeur a reçu aujourd'hui le recommandé des prud'hommes lui précisant mes demandes.
    J'ai reçu un appel de la part de mon patron aujourd'hui et il me propose de me verser la somme de 1000€ en plus de mon solde de tout compte(c'est la somme que j'ai inscrit dans la colonne dommage et intérêts du dossier des prud'hommes) et de me donner mes papiers de fin de contrat demain.
    En échange de quoi je doit lui faire un papier stipulant que suite à cet accord je cesse la procédure aux prud'hommes.
    J'ai donc accepté d'y aller demain afin de signer les papiers.

    Ai-je eu raison d'accepter?
    Est ce que mon papier va effectivement arrêter la procédure des prud'hommes ou bien est ce que la convocation du 18 octobre tient toujours? Et dans ce cas que faire?

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