Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : ouvrier d etat et probable condamnation.

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Un ouvrier d'etat peut il est licencier suite a une probable de condamnation,
    - 1 a 2 mois ferme ( l'affaire sera jugee en juin.)
    motif - agression verbale sur personne assermentée( travailleur social) -
    cette affaire tres conflictuelle entre dans le cadre d une separation avec enfants.
    Merci de l aide apportée

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    S'il y a inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, cela suffit à entraîner automatiquement la radiation du fonctionnaire en application de l'article 5 alinéa 2° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Donc il est IMPERATIF que l'avocat de cet ouvrier demande au tribunal la non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Tous les avocats, un minimum compétents et défendant un fonctionnaire, le savent et le demandent. Et les tribunaux l'accordent généralement sans problème pour des motifs comme celui que vous donnez
    Il faut donc impérativement que cet ouvrier le rappelle à son avocat.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merçi pour votre reponse tres rapide.

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Comment se préparer à un litige probable ?
    Par Legato2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/11/2008, 23h30
  2. [Pénal et infractions] Escroquerie probable
    Par Mili47 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/01/2008, 14h34
  3. [FAI et Téléphonie] piratage probable de mon téléphone...que faire ?
    Par Mamma43 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 8
    Dernier message: 12/12/2007, 13h18
  4. [Déroulement du procès] jugement et condamnation, suis je en droit de monter cette condamnation a qui veux la voir ?
    Par F3a3e dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 11/11/2007, 07h42
  5. [Succession, Donation] succession sans patrimoine, passif probable, meubles en squatt
    Par Antia Huit dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/07/2005, 19h07