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mise a pied conservatoire suivie de mise a pied disciplinaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    12
    Bonjour. J'ai reçu une mise à pied conservatoire, avec convocation à un entretien pour le 2 avril. L'entretien tourne à la négociation pour mon licenciement. je refuse la proposition de mon employeur.Celui-ci me donne alors verbalement un " rendez-vous aux prudhommes". Je reste donc chez moi, toujours en mise à pied conservatoire et j'attends ma lettre de licenciement. Le 10, je reçois un courrier me signifiant une mise à pied disciplinaire, écrite le 5, postée le 5, portant effet du 3 au 7 avril. Depuis j'ai repris le travail et subit le harcèlement de mon employeur qui cherche à me pousser à la démission. Je souhaiterais donc connaitre si la procédure de mise à pied disciplinaire est valable (questions de dates) ? A-t-il eu le droit de m'assigner cette mise a pied disciplinaire dés le lendemain de mon entretien, et de m'en informer qu'après qu'elle eut pris effet? Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/04/2007 à 08h52. Motif: Typo

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    274
    Je ne sais pas si c'est légal ou pas mais je pense que votre employeur essaye de gagner du temps et de jouer sur le côté financier puisque vous ne serait pas payé pendant les mises à pied si vous étes licencié pour faute grave ou lourde.

    Est ce possible de passer de conservatoire à disciplinaire, c'est à voir !

    Un spécialiste devra vous répondre

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 747
    La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire .A l'issue de l'entretien ,il peut décider une mise à pied disciplinaire ,si cela est prévu dans le réglement intérieur,mais il ne peut pas transformer la mise à pied conservatoire précédemment prise.Il doit payer la totalité des jours de la mise à pied conservatoire et c'est seulement à la réception de la lettre AR que débutera la mise à pied disciplinaire .Mais ensuite ,il ne peut plus licencier
    Dernière modification par Suji San ; 25/04/2007 à 19h10.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    274
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message

    .Mais ensuite ,il ne peut plus licencier
    Je comprend pas !

    Impossible de licencier aprés une mise à pied disciplinaire OU aprés une mise à pied conservatoire suivie d'une mise à pied disciplinaire ?????

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    12
    En effet, je suis ok sur le fait qu'on ne peut pas licencier apres une mise a pied disciplinaire car une faute n'engendre qu'une seule sanction et non 2. deplus l'employeur m'a en effet payé ma mise a pied conservatoire. Mais depuis, il me mene une vie d'enfer au travail. j'ai contesté par lettre AR la sanction disciplinaire et viends de me repondre " de me reprendre et de cesser mes agissements, ki ne serve k'a constituer un dossier offensif"... j'en crois pas mes yeux.... il n'a k'a me licencier... seulement, il n'a rien a me repprocher. merci.

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Coeurine
    Ancienneté
    septembre 2007
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    montpellier
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    32
    Je suis quasi dans la même galère Mon employeur n'a rien à me reprocher, sauf une envie subite de se séparer de moi........... mais malheureusement pour moi mon employeur est Avocat, alors ça va être durdur pour moi de me retrouver face à cette montagne qui connait le Code du Travail par coeur
    Bon courage

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire et elle doit obligatoirement aboutir à un licenciement .La mise à pied disciplinaire est limittée dans le temps et est une sanction disciplinaire .Or il ne peut pas y avoir deux sanctions disciplinaires (mise à pied discip. et licenciement)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2008
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    19
    Et est-ce qu'une mise à pied disciplinaire conservatoire existe ?

    Car j'ai remplacé une fille qui avait eu une mise à pied disciplinaire conservatoire.

    On avait commencé par me dire que pour moi ça aboutirait à un CDI puis c'est devenu plus flou et enfin on m'a annoncé que cette fille revenait.

    Evidemment je me suis un peu énervé d'autant plus que cette fille ne se gênait pas pour divulguer de mauvaises critiques sur moi alors qu'en premier lieu, je travaillais pour faire avancer les choses et la remplaçait puisqu'il y avait un gros problème avec elle. J'en ai parlé à mon big patron (car il y avait également le patron) et il m'a approuvé.

    Toujours est il que je n'ai pas eu ce CDI et que j'ai dit au big patron que je ne ferai plus de remplacement de quelques jours uniquement pour cette fille mais que s'il me rappelait ce serait pour un CDI et que les choses devaient bien être claires dès le départ.

    Qu'en pensez-vous ? Et est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur la mise à pied disciplinaire conservatoire ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Tigripinpon
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    2 199
    Citation Envoyé par Bleuet22 Voir le message
    Et est-ce qu'une mise à pied disciplinaire conservatoire existe ?
    Non. C'est l'une ou l'autre.

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