Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : Résolution judiciaire CDI et prise d'acte rupture contrat

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour ,
    Je lance un SOS !

    Je suis en conflit avec mon employeur depuis plus de 2 ans suite à une modification de mon mode de rémunération.

    J'ai refusé l'application d'un accord d'entreprise défavorable et mon employeur a continué de me l'appliquer et à refusé de me licencier.
    J'ai donc saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution judiciaire de mon contrat de travail.

    La procédure à duré 2 ans et j'ai obtenu gain de cause les 30 mars dernier . c'est le juge départiteur qui a prononcé la résolution judiciaire de mon contrat au jour du jugement + dommages et interets.

    Le jugement n'étant pas assortie de l'execution provisoire, je suis toujours en poste ( enfin ... en arret maladie depuis 7 mois pour dépression pour être plus précise) .

    Malgré un jugement vraiment bien motivé par la juge, mon employeur vient d'interjeter appel et je me sens complètement perdue.

    Je serais tentée de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail mais j'ignore si le fait d'avoir un jugement favorable suffira pour que la commission des assedics m'octroie l'allocation chomage.

    De plus, étant en arret maladie, j'ignore si j'ai le droit de chercher du travail ou de m'inscrire dans des agences d'interim .

    Bref ! c'est la grosse panique !!!

    Merci d'avance de votre aide.
    Dernière modification par Amyrose ; 24/04/2007 à 12h38.

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Qu'en dit votre avocat ?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mon avocate à un problème avec la communication!
    Le jugement a été rendu le 30 mars et elle m'a envoyé un courrier mi avril pour me dire qu'elle etudiait la question de l'execution provisoire concernant la résolution ( la jugement était assez ambigu sur ce point)...
    Suite à l'appel , il m'a été répondu à son cabinet que je n'aurais pas de RDV tant que la date d'audience n'aura pas été fixée!!
    Impossible d'obtenir un quelconque renseignement sur les possibilités qui s'offrent à moi pour me liberer de cet employeur.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a appel, ce n'est pas exécutoire, votre contrat de travail continue.

    Si vous prenez acte de la rupture, je pense que l'ASSEDIC vous considérera en démission. Posez leur la question et obtenez une réponse écrite pour vous couvrir.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    En fait , les assedics ont été incapables de me donner une réponse satisfaisante mis a part " prenez acte de la rupture et vous verrez si ça passe..."
    Il est certain que je ne peux pas prendre le risque de me retrouver sans revenu .
    Reste à savoir si en étant en arret maladie, j'ai le droit de chercher un autre travail y compris via des agences d'interim...
    Je panique !!!

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Etant en maladie et en contrat chez un employeur, vous n'avez pas le droit de vous inscrire dans des boîtes d'interims ou de travailler!
    Personnelement, je prendrai rendez vous avec les ASSEDICS pour obtenir un engagement écrit de leur part de prise en charge de votre dossier si vous prenez acte de la rupture. Si le conseiller ne veut pas se mouiller, demandez à voir un responsable qui sera plus à même de prendre un engagement.

    Gnoute

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le "hic" c'est que les assedics ne reçoivent plus les non demandeurs d'emploi. Toutes les demandes de renseignements doivent être faites via leur site internet ( fait , mais aucune réponse satisfaisante) ou par téléphone ( idem). Impossible de voir quelqu'un de visu.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Tu ne rentres pas par la porte? Essaies la fenêtre!!
    J'y suis allée il y a quelques temps pour tes renseignements et j'ai pris rendez vous grâce au conseillé de l'acceuil... en revanche, il y avait 3 semaines de délai...

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour l'info ; je vais y retourner ce matin et essayer de faire du forcing .
    C'est à coté de chez moi , je peux y aller tous les matins, à force, ils me recevront peut être ! rires!

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Tiens nous au courant!

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon !
    Aprés un gros forcing, toujours pas de possibilité d'être reçue par un conseiller mais j'ai réussi à obtenir des infos interessantes concernant la prise d'acte de rupture.
    En premier lieu , la prise d'acte sera considérée comme une démission et je ne toucherai rien pendant 4 mois ( 122 jours) ;Ensuite , je passe devant la commission des assedics qui décidera ou non de mon indemnisation en se basant sur l' effectivité de mes recherches d'emploi pendant ces 4 mois .
    A priori, si ma recherche est sérieuse, il n'y a aucune raison qu'au bout de 4 mois, je n'ai pas droit à l'ARE si je n'ai rien trouvé.
    Quant à savoir si j'ai le droit de chercher du travail en l'etat ( arret maladie), la personne qui m'a renseignée m'a affirmé que oui.
    J'ai bien vu la réponse de Gnoute mais ma question n'est pas de savoir si je peux travailler mais si je peux CHERCHER du travail et dans le cas ou je trouve, je fais une rupture de contrat et je préviens la sécu pour qu'ils arretent de me verser mes indemnités journalières.
    Si quelqu'un peut m'apporter une réponse précise sur ce point ...
    Merci d'avance

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    bon... bonne entrée par la fenêtre!!

    Mais je crains qu'il ne suffisse pas de prévenir la sécu pour pouvoir travailler = cela veut dire que maintenant que vous avez trouvé du travail, vous êtes miraculeusement guéri!! Il vaut mieu attendre la fin de l'arrêt...

    Gnoute

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    C'est que mon arret de travail est précisemment dû à mon employeur actuel qui me fait subir des pressions nefastes au vu du fait que j'ai une maladie genetique qui m'interdit tout stress au risque de perdre la vue . Mon arret est en quelque sorte "préventif" ( en accord avec la sécu et la médecine du travail) mais je n'en peux plus de rester là à ne rien faire alors que j'ai tant envie de travailler et de servir à quelque chose.
    Mon avocate a refusé que je me fasse mettre en inaptitude au motif que ça allait perturber la procédure en résolution mais bon, la secu n'est pas non plus là pour "réparer" les mauvais comportement des employeurs ...

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Si c'est en accord avec la sécurité sociale, tout va bien!!
    Bon courage & bonne chance!!

    Gnoute

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Résolution AG votée différente de résolution proposée et son devis
    Par jcb707 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 12/09/2016, 19h44
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] Résolution d'annulation de résolution
    Par Article22641 dans le forum Immobilier
    Réponses: 41
    Dernier message: 01/10/2015, 18h51
  3. [Mon Salarié] Prise acte rupture CDI au tord de l'employeur
    Par Patabon dans le forum Travail
    Réponses: 18
    Dernier message: 26/12/2012, 18h28
  4. [Mon Employeur] prise d'acte de la rupture du contrat et rupture du contrat : à quelles dates?
    Par Kémaïs dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/12/2011, 11h25
  5. [Mon Employeur] Prise d'acte de rupture suite à résiliation judiciaire
    Par Zorback dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 22/06/2008, 08h41