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Discussion : Le rachat de ses jours de congés, les pièges, limites, astuces ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je suis dans une situation où j'ai amassé énormément de jours de congés à prendre.
    Je ne souhaite pas prendre ces jours de repos (pas besoin+raison personnelle) mais je souhaite "racheter" mes jours. Je ne sais pas si le terme racheter est aquéquat.
    En fait je ne voudrais pas prendre ces congés et que l'entreprise me les paie en plus, un peu comme une grosse prime.


    est-ce possible ? Sinon est-ce que l'entreprise peut m'obliger à partir en congés ? Suis-je contraint d'apres la loi à les utiliser ?

    y-a-t-il une démarche spéciale à formuler pour se faire payer ses jours de congés ?
    Peut-on me le refuser ?
    Est-ce que 1 jour de congés peut m'être rémunéré au même tarif horaire qu'un jour normal travaillé ou bien l'entreprise devra me les payer comme heures supplémentaires ?
    y-a-t-il des limites ?

    Peut-on se faire rémunérer ses jours de congés de façon à ce que "cette prime" ne soit pas imposable ?

    JE n'ai rien trouvé comme source d'information sur le site institutionnel du travail, peut-être que mes termes de "rachats de jours" ne sont pas correctes...

    Si au final, je ne prends pas de congés, peuvent-ils être perdus (sauf démission/licenciement où là ils sont rémunérés)


    Merci de votre aide,

    bon dimanche et bon vote !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous êtes obligés de prendre vos congés et ils sont perdus si vous ne les avez pas pris au 31 mai.
    Pour un autre arrangement voyez avec votre patron mais rien ne l'oblige à accepter surtout que c'est interdit

  3. #3
    Membre Junior

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    vraiment, cela n'existe pas en France ? on ne peut pas racheter ses congés ?

    mais pour les gens dont la présence est indispensable au bon fonctionnement de l'entreprisen comment font-il avec leur congés ?


    Si je prends 5 semaines de congés à 5 semaines de la date de perte, mon patron peut-il me les refuser ? même si la péride est inadéquate et si je l'ai prévenu longtemps à l'avance ?

    n'existe-t-il pas de compensation financière dans le cas où un salarié ne prend pas de congés ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous ne prenez pas vos congés vous et l'enployeur êtes en infraction passible de dommages et intérêts. Les congés sont obligatoires pour les salariés.

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Ce n'est pas vous qui fixez les dates des congés mais votre employeur.
    Si vous ne prenez volontairement pas vos congés, votre employeur ne vous doit rien, puisqu'il ne vous a pas empêché de les prendre.
    S'il vous empêche de les prendre, il doit vous payer l'indemnité correspondante et il est en infraction.
    Mais n'espérez pas vous constituer un "nième mois" de cette façon.
    Cela dit, certaines entreprises autorisent un report, mais pas toutes et surtout pas un report de la totalité des congés.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Et prendre 5 semaines de congés de suite, c'est interdit
    Le Sénat avait proposé l'année dernière le paiement possible de la 5ème semaine aux salariés ce qui a été repoussé par l'assemblée nationale
    Comme on vous l'a dit, vous les prenez, ou ils sont perdus sauf si votre employeur autorise UNE PARTIE SEULEMENT en report sur l'année suivante
    Dernière chose que vous ne comprendrez peut-être pas " les cimetières sont remplis de gens indispensables.."

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La seule possibilité existante est celle du compte épargne temps sur lequel vous pouvez déposer quelques jours. Vérifiez votre CC et éventuellement si existe un accord d'entreprise.

    Maintenant suivez bien ce que je vais écrire. Nos parents et grands parents se sont battus pour obtenir non seulement des congés mais qu'ils soient payés, c'est un acquis merveilleux.

    Aujourd'hui vous expliquez que vous n'en avez pas besoin, que vous préférez qu'il vous soit payé et cerise sur le gâteau vous souhaitez une défiscalisation.

    Travaillez plus pour gagner plus, il me semble qu'une personne présidenciable dans quinze jours tient le même langage que vous. Exprimez vous dans ce prochain scrutin.

    Ensuite vous vous plaindrez certainement de devoir travailler encore plus pour espérer gagner autant. En même temps vous tiendrez deux emplois au lieu d'un et devrez cotiser pour la personne qui n'aura plus cet emploi.

    Vous m'excuserez pour cet accès de mauvaise humeur, mais j'ai applaudi la décision du Sénat de rejeter le paiement de la 5ième semaine.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    pourquoi je n'ai pas besoin de ces jours de congés :
    - je travaille intensément (avec pression) 30h/semaine donc j'ai pas besoin de repos car j'ai déjà bcp d'heure de repos. J'ai besoin d'argent supplémentaire pour mes fin de mois difficiles.

    je ne peux pas travailler plus car sinon mon travail me tuera,déprimera et gagner plus d'argent pour ne pas avoir le temps de le dépenser agréablement ne me sert à rien !
    J'ai fais le choix de vie de travailler pour vivre et non pas l'inverse.
    voilà pourquoi je voudrais que mes congés acquis me soient redevables autrement.
    De plus, comble du fait, aller travailler me coute moins cher en facture/frais que de rester chez moi !

  9. #9
    Mashinotsu
    Visiteur
    Cohérence, vous connaissez ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Oui, pas cohérent du tout.

    Je comprends pas si vous voulez travailler beaucoup ou pas, et si vous travaillez beaucoup ou pas.

    Je suppose que travaillant 30H, vous avez assez de temps libre, 5H de plus que les autres salariés et que vous préféréz vous faire payer les CP en plus, car vous n'en avez pas besoin, et en plus sans les déclarer au fisc.

    Je comprends également que vous touchez des frais qui sont supérieurs à vos dépenses réelles et que quand vous ne travaillez pas vous ne les touchez pas, ce qui vous fait un manque à gagner.
    Dans ce cas, vivre de ces frais est un avantage illégal. Soyez prudente.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    La seule possibilité existante est celle du compte épargne temps sur lequel vous pouvez déposer quelques jours. Vérifiez votre CC et éventuellement si existe un accord d'entreprise.

    Maintenant suivez bien ce que je vais écrire. Nos parents et grands parents se sont battus pour obtenir non seulement des congés mais qu'ils soient payés, c'est un acquis merveilleux.

    Aujourd'hui vous expliquez que vous n'en avez pas besoin, que vous préférez qu'il vous soit payé et cerise sur le gâteau vous souhaitez une défiscalisation.

    Travaillez plus pour gagner plus, il me semble qu'une personne présidenciable dans quinze jours tient le même langage que vous. Exprimez vous dans ce prochain scrutin.

    Ensuite vous vous plaindrez certainement de devoir travailler encore plus pour espérer gagner autant. En même temps vous tiendrez deux emplois au lieu d'un et devrez cotiser pour la personne qui n'aura plus cet emploi.

    Vous m'excuserez pour cet accès de mauvaise humeur, mais j'ai applaudi la décision du Sénat de rejeter le paiement de la 5ième semaine.

    IDEM

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Avez vous verifier ce que dit votre convention collective ?

    parce que pour notre entreprise, nous pouvons mettre en épargne temps 5 jours de CP.... Même si je crois avoir compris que ce qui vous interessait était d'arrondir vos fins de mois !
    Et évidemment aucun n'employeur ne peut justifier de monnayer les CP ! Même si c'est à la demade du salarié !
    Par contre, vous avez la possibilité de vous faire payer des RTT, 15h par tranche de 50. Mais comme vous n'en avez pas apparement...

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Tout d'abord je tiens à rectifier l'image qui plane sur moi : non je ne suis pas fénéant, je veux bien travailler !

    biensur que je veux travailler plus, mais pas au rythme de 39h intenses par jour !
    demain si on me dit que je travaillerai un peu le samedi et un peu le dimanche, je dis Ok pas de problème !

    biensur j'ai des journée agréable avec bcp de temps à moi pour profiter de ma vie, c'est pour cele que pour l'instant je peux me passer de congés.
    Et comme j'aime pas gacher les choses (abandonner mes congés), je voulais juste savoir si c'était possible dans le cadre de la loi, de se les faire rembourser.

    Nos grands parents se sont battus pour avoir les congés payés car leur travails étaient très dure physiquement, et intense. Ce n'est plus le cas de mon travail.

    à tous, merci pour vos conseils, et mise en garde (non je ne vis pas sur mes frais !)

  14. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par 69mimi69 Voir le message
    Avez vous verifier ce que dit votre convention collective ?

    parce que pour notre entreprise, nous pouvons mettre en épargne temps 5 jours de CP.... Même si je crois avoir compris que ce qui vous interessait était d'arrondir vos fins de mois !
    Et évidemment aucun n'employeur ne peut justifier de monnayer les CP ! Même si c'est à la demade du salarié !
    Par contre, vous avez la possibilité de vous faire payer des RTT, 15h par tranche de 50. Mais comme vous n'en avez pas apparement...
    Alors là, rien de moins sûr! certaines conventions collectives indiquent clairement qu'elles ne paient pas les RTT et au départ les RTT n'ont d'ailleurs pas été faites pour être payées...

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Je me retrouve réguliérement dans votre situation et impossible de se faire payer ses jours de congés !

    Ce qui reste finalement normal !
    Les congés c'est un droit chérement acquis il y'a plusieurs dizaines d'années !

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Essayez de négocier un jours par semaine avec votre patron !

    Ou mieux, laissez le vous faire une proposition !

    Mais ne lui donnez pas !
    Dernière modification par Nastradamus ; 24/04/2007 à 15h25.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    lol
    j'ai déjà pensé à l'idée d'un jour de congés par semaine.
    mais avec ce que j'ai amassé, je vais en revenir à la semaine des 4j de travail !
    et déjà que je travaille (que)(mais intensément) 6.5 heures par jour....

    ça va vaire très "laxiste" et je ne veux pas de cette image d'où l'idée de ne pas prendre de congés, de continuer à travailler à mon rythme, et de récupérer ces congés en argent plutôt que de les perdre.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Alors là, rien de moins sûr! certaines conventions collectives indiquent clairement qu'elles ne paient pas les RTT et au départ les RTT n'ont d'ailleurs pas été faites pour être payées...

    C'est pour cela quand début de message, je lui demande si il a consulté sa convention collective !
    C'est une idée du gouvernement Villepin de faire payer 15h de rtt par tranche de 50... Je suis d'accord avec vous Pepelle, ce n'est pas le but 1er des trente cinq heures...

  19. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Danao Voir le message
    lol
    j'ai déjà pensé à l'idée d'un jour de congés par semaine.
    mais avec ce que j'ai amassé, je vais en revenir à la semaine des 4j de travail !
    et déjà que je travaille (que)(mais intensément) 6.5 heures par jour....

    ça va vaire très "laxiste" et je ne veux pas de cette image d'où l'idée de ne pas prendre de congés, de continuer à travailler à mon rythme, et de récupérer ces congés en argent plutôt que de les perdre.
    Oui mais c'est interdit par la loi et c'est même du délit pénal.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Sinon, je veux bien prendre les CP de ceux qui n'en veulent pas !!!!!
    Très sérieusement, tu n'as pas le choix, tu vas être obligé de te reposer...

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Danao Voir le message
    lol
    j'ai déjà pensé à l'idée d'un jour de congés par semaine.
    mais avec ce que j'ai amassé, je vais en revenir à la semaine des 4j de travail !
    et déjà que je travaille (que)(mais intensément) 6.5 heures par jour....

    ça va vaire très "laxiste" et je ne veux pas de cette image d'où l'idée de ne pas prendre de congés, de continuer à travailler à mon rythme, et de récupérer ces congés en argent plutôt que de les perdre.
    Oui et alors ????

    Beaucoup d'employés dans des grandes entreprises (notamment dans le secteur banquaire) ont 53 jours de congés par ans !

    Je te laisse calculer ler nombre de jours de congés par semaine !
    Dernière modification par Nastradamus ; 25/04/2007 à 12h28.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Même dans le cas d'un CDD suivi d'un CDI (pour se faire régler les jours acquis pendant le CDD) ?

    Est-ce que vous pouvez-m'indiquer des références légales ?

    Merci !

  23. #23
    Mashinotsu
    Visiteur
    Le salarié sous CDD bénéficie des mêmes droits individueles et colectifs que ses collègues sous CDI.
    Notamment les mêmes congés payés.
    Si ce n'est qu'un salarié sous CDI doit travailler un mois pendant la période de réfébrece pour avoir droit à des congés, alors qu'un salarié sous CDD touchera une indemnité de congés payés même s'il travaille moins d'un mois.

    L 122 33 CT Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

    La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
    Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

    Si par CDD suivi d'un CDI, vous entendez qu'il y a rupture entre les deux (et donc versement de l'indemnité de précarité, versment du solde de tout compte, envoi bordereau aux ASSEDIC), l'indemnité compensatrice de congés payés doit effectivement être versée avant le début du nouveau contrat.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 25/04/2007 à 13h42.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Si par CDD suivi d'un CDI, vous entendez qu'il y a rupture entre les deux (et donc versement de l'indemnité de précarité, versment du solde de tout compte, envoi bordereau aux ASSEDIC), l'indemnité compensatrice de congés payés doit effectivement être versée avant le début du nouveau contrat.
    Non, je cherche à savoir qu'est-ce qui empêche légalement un employeur de régler l'ICCP à la fin d'un CDD, si ledit CDD est suivi d'un CDI sans rupture. Les congés acquis durant ce CDD ne pouvaient pas être pris. Les congés sont-ils obligatoirement reportés sur le CDI, sans possibilité d'accord entre l'employeur et l'employé ?

  25. #25
    Mashinotsu
    Visiteur
    Le cas que vous évoquez n'est donc pas celui d'un CDD suivi d'un CDI, mais d'un CDD transformé en CDI.
    Il n'y a pas de raison dans ce cas pour que vous n'ayez pas la possibilité de prendre vos congés payés comme tout le monde.

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