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Discussion : Sanction disciplinaire

  1. #1
    Rémi
    Visiteur
    Bonjour,

    J'aimerai connaître l'exacte définition de ce terme.

    Mon employeur veut me donner un avertissement, me reprochant des faits dont je considère ne pas avoir l'entière responsabilité, puis-je m'opposer à cette sanction en refusant de signer la lettre d'avertissement qu'il doit me présenter.

  2. #2
    Ray of light
    Visiteur
    Bonjour,

    Dans un premier temps, votre employeur désire vous donner une sanction, en l'espèce un avertissement. Je vous conseillerai dans un premier temps de vérifier si l'infraction commise sur votre lieu de travail correspond bien à un avertissement, cela doit être inscrit dans le règlement intérieur de votre entreprise : Art.L22-34 du code du travail.

    Dans un second temps, vous semblez nier l'entière responsabilité des faits qui vous sont reprochés. L'art.L 122-44 exprime clairement que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, sauf si ce même fait à donner lieu à des poursuites pénales."

    L'art.L 122-41 règle la procédure au prononcé d'une sanction disciplinaire. Pour un avertissement, celle-ci s'exécute par écrit. il faut savoir qu'un avertissement n'a pas d'incidences sur la carrière du salarié, sa rémunération, sa fonction ou bien sa présence dans l'entreprise.

    Enfin, l'avertissement est considéré comme une sanction mineure et cela n'affectant pas le contrat de travail, le salarié ne peut s'opposer à cet avertissement.

    Ray Of Light

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