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Periode d'essai CDI premiers jours sans rémunération+1 mois sans contrat
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Voici ma situation.
    J'ai été contacté il y a quelques jours concernant un poste pour lequel j'avais postulé. La personne choisie n'ayant pas fait l'affaire, le responsable me rappelle et me demande de venir faire des essais. Au téléphone, il était dit que je passerai 3 jours d'essai à la suite de quoi, je signerais un CDI.
    Ce matin, je me rends à l'entreprise pour faire ma première journée et tente d'aborder le sujet du contrat sans grand succès. Le responsable (qui n'est pas le directeur) consent à me dire que finalement, je vais faire mes 3 jours sans rémunération, et que je vais ensuite passer un mois d'essai. Ce ne sera qu'à l'issue de tout cela que je signerai un CDI.
    Je sais que de me faire travailler 3 jours sans me payer est parfaitement illégal. Mais j'ai besoin de ce poste et je suis prête à accepter cela. Cependant, durant le mois qui devrait suivre, qu'en sera t-il? Pas de contrat, donc pas de couverture...cela s'apparente à du travail au black. J'ai besoin de ce poste. Que puis-je faire pour me protéger en cas de renvoi? Je ne sais pas si je dois partir ou accepter cela pour espérer le CDI...Aidez-moi!!!

    Merci

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Un essai professionnel non rémunéré est possible, mais trois jours semblent longs, je crois qu'on ne peut aller jusque là.

    Votre employeur n'est en tout cas pas compétent, s'il s'imagine que le contrat n'existe que si un papier est signé. Cela prouve qu'il n'y connaît rien ou est un peu ...léger, dirons-nous.

    Cela dit, vous ne risquez pas grand chose, un écrit n'est pas obligatoire pour un temps plein. Il y a même sans écrit une présomption de CDI à temps plein. Irréfragable (cad que même la preuve du contraire ne serait pas prise en compte par les juges), pour la notion de CDI.

    Sans écrit, pas de période d'essai, votre CDI est d'emblée définitif.
    Le risque : que votre empoloyeur vous paie le SMIC alors qu'il vous a promis plus.

    Pas d'écrit ne signifie pas que vous n'aurez pas de couverture. Mais faites en sorte de pouvoir prouver que vous avez travaillé et à partir de quand, en cas de coup fourré, vous en aurez besoin. Pointage, témoins, faites-vous voir...

    Bref, allez-y faute de mieux....et cherchez un employeur plus sérieux tout en étant payée.

    Et en plus, peut-être qu'il est plus oncompétent qu'autre chose, vous allez bien voir.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    La boite en question a pignon sur rue et il apparaitrait que cela soit monnaie courante. Le reponsable m'a dit dans les yeux les termes de leur "contrat" et je me suis sentie très mal à l'aise mais n'ai su quoi répondre.

    Par ailleurs, je ne disposerais pas de beaucoup de preuves concernant mon activité au sein de la société. A part les employés du bureau, personne ne m'a remarquée, et je ne dispose que des travaux sur lesquel j'ai travaillés et qui sont sur l'ordi de la boite...

    Pas de contrat, alors est-ce que légalement, je serai en CDI malgré tout. A savoir que je ne serai pas à temps plein mais à 29 heures par semaine!

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Il est tard, mais je dois prendre une décision pour demain. A savoir leur imposer de me faire signer un CDI dans 2 jours ou quitter un emploi aui aurait pu enfin me stabilisez...Y a t-il encore quelqu'un pour m'aider?

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Si vous êtes à temps partiel, l'employeur a tort, ce n'est pas forécménet en votre défaveur.
    L'essai professionnel, bon... vous acce^tez de ne pas être payée, ne le procklamez pas et vous attaquerez éventuellement si ça se termine mal.

    Pour le reste, au bout d'un mois, puisqu'il y a du monde dans le bureau, vous aurez des témoins. Envoyez-vous peut-être chez vous un ou deux mails depuis votre poste de la boîte, par exemple (si c'est possible discrètement).

    Faites-vous repérer d'un client ou l'autre, bref, ayez de quoi prouver que vous êtes là.

    Oui, vous êtes en CDI sans contrat écrit. Seul un écrit peut prouver que vous êtes en CDD. Et s'ils vous font une entourloupe, vous pourrez tenter de plaider que vous étiez à temps plein.

    Votre intérêt n'est pas d'y aller en force, mais de bien marquer votre territoire pour être certaine d'être payée. Après la première paie, qui prouvera définitivement votre contrat, vous pourrez éventuellement devenir plus agressive, mais gardez ça pour plus tard.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Donc, selon vous, il serait préférable que je ne parle pas de la signature du contrat et que j'attende de voir comment cela peut se passer, sachant qu'implicitement, je suis déjà en CDI, même non rémunérée?
    Peu de chance d'avoir des preuves...mais une amie est venue me chercher en fin de journée. est-ce que son témoignage peut être retenu. Par ailleurs, si je m'envoie des mails contenant des travaux sur lesquels je travaille pour la boite, serait-ce aussi une preuve valable, la date faisant foi?...
    Je suis complètement perdue. J'aurais voulu en avoir le coeur net demain en en parlant frontalement, au risque aussi de perdre le poste...

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    Oui, je vous sugère ce genre de preuves : une amie qui peut témoigner, un mail expédié de la boîte, etc.

    Pour les trois jours qu'on vous a présentés comme essai professionnel, je ne suis pas affirmative.

    Une fois ces jours passés, vous serez en CDI à défaut d'écrit (cela dit, vous pouvez être licenciée facilement au début).

    S vous leur cassez les pieds avec le contrat, vous risquez qu'ils renoncent tout de suite, mais c'est à vous de sentir la chose.

    Si vous êtes prête à perdre le poste, foncez, vous verrez bien.

    Il n'y a pas de quoi être perdue, ce n'est quand même pas dramatique comme situation, il y a des choses beaucoup plus graves sur ce forum.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses. je sais qu'il y a des choses plus graves, mais quand on est jeune diplômé et qu'on attend 4 ans pour qu'une boîte accepte de vous donner une chance dans un monde de l'emploi plus qu'hostile...eh puis la perspective de travailler 1 mois sans être payée, se retrouver aux prud'homme...enfin, je tiens compte de vos réponses et je pense que je vais attendre comme vous me le dites. Je vous donnerai des nouvelles dans 2 jours. Merci!

  9. #9
    Mashinotsu
    Visiteur
    Quand on a attendu 4 ans, on sait patienter un mois pour ne pas passer pour la procédurière de service.

    Votre employeur a peut-être tout simplement beaucoup de boulot, ne partez pas du principe que ça va mal se passer, sinon...ça se passera mal.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour Julie,

    Vous trouverez ci-dessous un extrait d'un arrêt de la cour de cassation du 4 janvier 2000 (n° 97-41.154) concernant l'essai professionnel

    "Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 26 novembre 1996) d'avoir décidé que les relations contractuelles n'avaient débuté que le 2 mars 1992, alors, selon le premier moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié ainsi de " tests professionnels " une période de travail de plus de 30 jours s'étendant du 28 janvier 1992 au 2 mars 1992, période de travail non contestée par l'employeur et qui a été reconnue par la cour d'appel ; que cette période n'a été remise en doute par personne puisqu'elle était démontrée par des disques chronotatygraphes au nom du chauffeur de car, Mme Henry ; que ces disques et l'aveu de l'employeur sont autant de preuves que Mme Henry conduisait, en tant que chauffeur de car, personnellement les cars scolaires de la société Coulet durant cette période pendant de courts voyages (lycée-stade-piscine), mais restait à la disposition de l'employeur entre les voyages et effectuait le retour du car (retour stade-piscine-collège-lycée) ; qu'ainsi sous couvert de " tests professionnels " obligeant la salariée à effectuer plusieurs heures par jour durant plus d'un mois, la cour d'appel a écarté l'existence de ce qu'il est convenu d'appeler la période d'essai a, ainsi violé l'article L. 143-2 du Code du travail, pour justifier la non-rémunération et, par suite, l'imputabilité de la rupture ; qu'enfin, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de Cassation, toute période d'essai constitue une période de travail effective et doit être rémunérée ; qu'en effet, si l'on peut concevoir des tests professionnels sur quelques heures ou sur un ou deux jours, cette notion ne saurait recouvrir la réalité d'un travail avec les responsabilités importantes tel qu'un chauffeur de car scolaire et d'une mise à disposition de plusieurs heures par jour (3, 4 ou 5 heures selon les disques) pendant plus de 30 jours consécutifs (28 janvier au 02 mars), sauf à mettre totalement en échec et à vider de sa substance l'article L. 143-2 du Code du travail ainsi que les principes jurisprudentiels définis par la Cour de Cassation en ce qui concerne la notion de période d'essai, alors, selon le deuxième moyen, que l'arrêt manque également de base légale en induisant que ce régime de " tests professionnels " serait possible avant la conclusion d'un contrat à durée déterminée alors que celui-ci n'est pas encore signé ni passé entre les parties et qu'ainsi cette période de travail échappait ainsi à tout contrôle, à toute législation et à toute disqualification contractuelle, alors que cette période pouvait être qualifiée de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, d'une part, la cour d'appel semble induire que les " tests professionnels " peuvent précéder un contrat à durée déterminée et non pas un contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, cette notion de " tests professionnels " permet d'évincer le régime juridique du contrat de travail à durée indéterminée dans une période où aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties ; que la cour d'appel a statué ainsi de façon contradictoire ;


    Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que Mme Henry n'avait conduit un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves que vide de passager, en présence du chauffeur habituel et ceci pendant quelques heures seulement au cours des mois de janvier et février 1992 ; qu'elle a pu décider que ces prestations, qui ont été rémunérées, constituaient un test professionnel et non une période de travail impliquant que l'intéressée soit placée dans des conditions normales d'emploi ; que les moyens ne sont pas fondés "


    Donc pas de panique pour l'essai professionnel ; mais à l'issue de ces 3 jours, si aucun document ne vous est remis (contrat de travail, document justifiant que la déclaration préalable à l'embauche a été effectuée) vérifiez auprès de l'URSSAF ou de l'Inspection du Travail que vous êtes déclarée


    si cette entreprise a pignon sur rue, elle ne peut pas se permettre d'être condamnée pour travail illégal, non pas pour une question d'éthique, cela n'arrête pas une entreprise qui a de telles pratiques mais parce que cela peut entraîner outre le versement de l'indemnité prévue à l'article L 324-11-1 du ct (il faut que les salariés prennent l'habitude de la demander devant les prud'hommes) la suspension d'un certains nombres d'aide versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou le Fonds social Européen (article L 325-3 et D 325-1 du ct)


    Passez une bonne journée ; dites bonjour à votre interlocuteur en le regardant aussi dans les yeux en sachant que vous avez la possibilité de le planter s'il ne respecte pas la règlementation.

    et malgré tout, bienvenue dans le monde du travail

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Les meilleurs preuves sous forme de mails sont encore ceux que vous adresserez à votre supérieur hiérarchique.

    Surtout si vous le faites intelligement avec des questions anodines et s'ils appellent une réponse, même anodines aussi. Ne pas oublier de vous envoyer les doubles et les imprimer, éventuellemnt avec l'accusé de lecture.

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