Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Engagement réciproque assistante maternelle : valeur légalité

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous expose notre situation. Nous sommes en discussions avancées (et qui deviennent compliquées...) avec une Assistante Maternelle : engagement réciproque signé fin Mai et projet de contrat de travail en cours.

    Les clauses qu'elle a souhaité et indiqué elle-même dans l'engagement réciproque nous semblent illégales. Ce que nous lui avions dit dès l'engagement mais elle nous soutenait qu'on pouvait faire comme ça, que les assistantes maternelles ont le droit de faire cela dans leur profession, à savoir :

    Nous partons sur un CDI avec 9h30 travaillés 5 jrs / semaine, soit 47h30 /semaine, l'Assistante Maternelle souhaite être rémunérée 1039€ en mensualisé et propose :
    - d'être rémunérée (et déclarée donc), sur la base de 9h /jr, 45h/semaine, au taux horaire de 5,33€ (mais bien 9h30 réalisées) - nous restons comme ça sous le plafond journalier des aides CMG de Pajemploi
    - d'avoir en compensation des 30 min en plus effectuées /jr, une semaine de congés payés supplémentaire, soit une 6ème semaine de congés payés - inscrite dans l'engagement et dans le contrat -

    Ce "montage" nous semble "borderline" vis à vis des règles du droit du travail et de Pajemploi,Urssaf et Caf, qui ne sont pas forcément claires pour de jeunes parents 1ère fois employeurs dans notre cas.
    2 points nous posent question :
    1/ déclarer cette rémunération (ie 45h /semaine, base de 9h /jr alors que 47h30 et 9h30/jr effectués) à Pajemploi, l'Urssaf et la Caf qui nous accordent le droit à l'aide financière CMG.

    2/ par rapport au 30 min en plus /jr compensées par 1 semaine de congés en plus /an :
    ie 45h de compensation demandées versus 2,5*46 =115h réellement effectuées en "heures supplémentaires".
    Cela nous semble insuffisant pour le salarié (compensé en fait par le salaire tout en "haut de la fourchette" qu'elle nous demande).
    Et ça risquerait d'être requalifié en heures supplémentaires, qu'on n'aurait donc pas payé, si on signe ce contrat qu'elle souhaite.

    Nous lui en avons reparlé en préparant le contrat de travail, que pour nous ce n'est pas possible légalement de faire ce qu'elle souhaite. Nous lui avons proposé de déclarer les heures suppl. obligatoirement, en découpant son tarif horaire en 2 : heures normales (au tarif de 5,03 soit plus bas de 30 centimes qu'au départ) + 5,03 x10%, soit 5,53 pour les heures suppl.) pour :
    - rester dans le plafond Pajemploi,
    - déclarer les 47h30 prévues au contrat, tout en gardant le même salaire brut mensuel prévu
    et aussi la 6ème semaine de congés payés en avantage accordé indépendant des heures suppl., puisque apparemment on ne peut pas le faire comme des récupérations d'après la CCN.


    L'assistante maternelle avait préparé elle-même son contrat de travail dans les conditions qu'elle a inscrites dans l'engagement, et elle nous invitait à venir le signer directement chez elle le 03 Août (début du travail prévu le 05/09).
    Nous lui avons dit qu'en tant qu'employeur c'est à nous d'établir le contrat de travail et qu'il fallait qu'on puisse échanger ensemble dessus avant la signature, elle s'est fermée d'emblée.
    Elle a quand même voulu nous donner le modèle de contrat de travail qu'elle voulait (d'après un site pour les AM),que nous avons donc regardé... et qui stipule bien la loi sur les heures suppl.

    Quand nous lui avons proposé par téléphone les nouvelles clauses pour nous légales, qui ne changent rien pour elle, si ce n'est qu'elle est bien déclarée, elle a d'emblée très mal réagi, propos agressifs, nous a dit que ce n'est pas son problème si on n'a pas l'aide Cmg, que les heures suppl. ne l'arrangent pas et même que nous lui devons l'indemnité d'1/2 mois de salaire...
    La discussion nous a choqués et nous ne sommes plus du tout confiants pour laisser notre bébé de 9 mois à cette dame si elle peut s'énerver si rapidement et de manière si démesurée....

    Je souhaite donc avoir votre avis sur la valeur légale de cet engagement réciproque.
    Savoir s'il peut être considéré comme nul au final, du fait des clauses demandées par l'Assistante maternelle : défavorables pour elle en tant que salarié et que nous nous refusons d'appliquer en tant qu'employeur puisque ce n'est en réalité pas autorisé par la loi.
    Cela afin de ne pas avoir à lui payer son 1/2 mois de salaire (env. 500€), qu'elle semble souhaiter avec beaucoup d'empressement.
    Nous nous demandons si cette personne n'a pas déjà eu des litiges avec d'autres employeurs avec ce type d'engagement réciproque ou de contrat de travail.

    Pour l'instant nous lui avons envoyé par courrier AR le contrat de travail qu'on lui propose.
    Nous attendons de voir comment elle réagit maintenant, elle va peut-être l'accepter pour ne pas refuser (et nous payer le 1/2 mois de salaire).

    Nous sommes prêts à ne pas la poursuivre et ne pas lui demander l'indemnité si elle refuse (pas évoqué pour l'instant), car pour nous l'important est de trouver une bonne personne pour garder notre enfant dèbut Septembre.

    Pouvons-nous nous adresser aux Prud'hommes déjà pour anticiper et expliquer la situation ?

    D'avance, merci beaucoup pour votre aide !!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Sans prendre position sur votre question, il me semble que la relation avec une assistante maternelle doit être de confiance réciproque dans l'intérêt de l'enfant.
    Là, j'ai l’impression que vous partez en litige juridique avant même d'avoir commencé, ce qui est assez mauvais signe pour la suite.
    (signé : une maman qui a gardé 7 ans la même nourrice)

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    sérieusement... mais fuyez vous bataillez avant d'avoir commencé c'est même pas la peine de continuer (une maman qui vient de se séparer de sa nounou pour cause de rentrée scolaire après 2 ans et demie de relation saine et claire)

Discussions similaires

  1. [Mon Salarié] Contrat assistante maternelle- engagement de l'employeur
    Par deb2014 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/06/2018, 17h14
  2. [Mon Salarié] rupture engagement reciproque assistante maternelle
    Par cocotierti dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/03/2014, 15h53
  3. Réponses: 9
    Dernier message: 20/06/2011, 19h10
  4. [Mon Employeur] Rupture de l'engagement réciproque
    Par Opila dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/10/2009, 20h19
  5. [Mon Salarié] rupture d'un engagement réciproque
    Par Yuna0512 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/06/2009, 19h28