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Discussion : montant des indemnités dûes si licenciement abusif suite accident de travail et montant du préjudice

  1. #1
    Membre Cadet

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    mon employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et n' a pas cherché à me reclasser après un accident de travail et pour lequel j'ai été déclaré inapte .
    Je voudrai savoir si vous avez une idée des indemnités que je pourrais recevoir ,puisque le tribunal octroie au minimum 12 mois de salaire ,généralement
    quel montant de préjudice puis je demander: j'ai 55 ans !et 16 ans d'ancienneté
    merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour ,

    Est ce que votre dossier est solide ?
    Vous avez des preuves de la mauvaise procédure de licenciement et la mauvaise volonté de votre employeur à vous reclasser ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    sans aucun problème! j'ai le code du travail et des arrêts de jurisprudence sous les yeux
    les faits sont imparables!
    il me manque simplement une idée de ce que je peux demander.
    merci

  4. #4
    Pilier Cadet

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    si votre dossier est en beton et que vous sure et certaine qu'il n'a pas respecte la procedure mais apparement vous avez l'air de bien connaitre ..........alors sans probleme c'est 12 mois , surtout a 56 ans mais si vous vous pouviez negocier avec votre employeur avant, car les proces sont tres longsssssssssssssssssss!
    je vous rappelle aussi que les primes sont doublées dans le cas d'un at ................

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Farette Voir le message
    sans aucun problème! j'ai le code du travail et des arrêts de jurisprudence sous les yeux
    les faits sont imparables!
    il me manque simplement une idée de ce que je peux demander.
    merci
    Non , ceci n'est pas votre dossier .
    Avec quoi allez vous vous défendre devant le CPH ?

    Expliquez un peu plus la mauvaise procédure de votre employeur , sa taille , enfin toute l'histoire si vous voulez avoir des conseils .
    Le minimum est 12 mois , après cela dépend du dossier .Mon avocat va demander 24 mois ,sachant que le dossier est solide et non fini .

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Franjo Voir le message
    si votre dossier est en beton et que vous sure et certaine qu'il n'a pas respecte la procedure mais apparement vous avez l'air de bien connaitre ..........alors sans probleme c'est 12 mois , surtout a 56 ans mais si vous vous pouviez negocier avec votre employeur avant, car les proces sont tres longsssssssssssssssssss!
    je vous rappelle aussi que les primes sont doublées dans le cas d'un at ................

    Seule l'indemnité de licenciement est doublée sauf si la convention collective est plus favorable .

  7. #7
    Pilier Cadet

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    sorry je voulais dire bien evidemment indemnites effectivment il faudrait en savoir plus sur le contexte ..

  8. #8
    Membre Cadet

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    je suis éducateur ,j'ai été agressé en 2004
    mon état de santé a été consolidé le 21 mars 2007
    j'ai envoyé la fiche d'inaptitude la médecine du travail à mon employeur le 21 mars après être passé devant la médecine du travail le 20 mars.
    (inaptitude à tout poste dans l'entreprise)
    le 22 mars ,mon employeur m'envoyait un courrier le 22 mars ,le jour même où il recevait la fiche d'inaptitude ,un courrier pour l'entretien préalable de licenciement ,prévu le 27 mars.
    Etant absent pendant trois jours ,je n'ai eu le recommandé le 27 ;je suis parvenu à reculer le rendez vous ,du matin à l' ap
    le 30 je recevais ma notification de licenciement!

    l'assoc a 45 salariés ,j'ai un peu plus d e16 ans d'ancienneté ,je suis classé handicapé cat C depuis cette agression

    par contre j'ai un doute sur la délivrance du solde de tout compte : il y a un arrêt de la cour de cass qui décide que le point de départ du licenciement est la notification du licenciement quand le préavis ne peut se faire
    est ce que d'après vous ,je peux avoir le solde pour tout compte maintenant au lieu du mois de mai ,date à laquelle le préavis se termine

    merci

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bon , est ce bien suite à un AT ?
    Il est clair que votre employeur a manisfesté une certaine impatience à vous licencier .
    Malgré votre classement en catégorie C, il devait tout mettre en oeuvre pour vous reclasser .
    En outre il n'a pas respecté les 5 jours ouvrables entre l'envoi du courrier d'entretien préalable au licenciement et cet entretien .
    Par contre , votre préavis commence le 30 mars et est doublé du fait de votre classement en cotorep .
    Et comme l'a déja expliqué pépelle , rien n'oblige l'employeur a vous donner maintenant le solde de tout compte .

  10. #10
    Pilier Cadet

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    bon, prenons dans l'ordre :

    vous indiquez avoir passé la visite médicale le 20 mars et que votre état a été consolidé le 21 mars

    étiez vous en visite de reprise après AT (arrêt maladie terminé) ou de pré reprise (arrêt en cours) ?


    le médecin du travail vous a déclaré inapte en une seule fois ?

    y-a-t-il des délégués du personnel dans l'entreprise ? si non, l'employeur peut-il justifier d'un PV de carence ?

    Concernant la délivrance du reçu pour solde de tout compte : voir jurisprudence cass. soc. 15 juin 1999 n° 97-15.238

    "la rupturepour inaptitude suite à AT prend effet immédiatement malgré l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle ouvre dorit. La date de cessation des efets du contrat doit donc être celle de la notification du licenciement. En effet, cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Je viens de lire cet arrêt que je ne connaissais pas , pourtant j'étais certain que même pour un licenciement pour inaptitude suite à un AT ,le préavis même non effectué et payé était considéré comme préavis et ouvrait droit aux cumul de CP (2.5+2.5 pour 2 mois ) .
    Je pense que pour Farette ,c'est un avis unique de la MDT ,sinon pauvre employeur , il va se faire allumer devant un CPH .

  12. #12
    Membre Cadet

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    c'est bien un accident de travail ,reconnu par la ss.
    mon état a été consolidé ,la visite de la médecine du travail a eu lieu en une fois du fait du danger que représentait ma reprise dans mon entreprise

    il y a des délégués du personnel ,d'ailleurs un m'assistait lors de l'entretien mais ils n'ont pas été consulté sur un reclassement envisagé

    ok pour le solde pour tout compte

    merci

  13. #13
    Pilier Cadet

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    alors là l'employeur a vraiment tout FAUX meme au sujet des delegués du personnel demandez au moins 24 mois vous etes sur d'en avoir au moins 12 n'oubliez pas non plus que vous allez percevoir une rente accident de travail par la secu qui sera en fonction des taux que l on vous aura alloué, cette rente n'est pas a prndre en compte pour les impots et réevaluée chaque année,bon courage et ne lachez surtout. pas................!

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Rien n'est jamais sur lors d'un jugement prudhommale , rien n'est jamais gagné d'avance .
    Je pense qu'il faut quand même se faire assister soit d'un conseiller syndicale , soit d'un avocat afin que la saisie du CPH soit bien faite .
    Vous devez attendre votre solde de tout compte ,comme cela s'il manque des sous ,vous pouvez les réclamer à ce moment la .
    Visiblement , il y a :
    - Non respect des alinéa 1 et 4 de l'article 132-32-5 => cf 132-32-7 pour les indemnités minimum .
    - Non respect de l'alinéa 2 de l'article 132-32-5 => cf jurisprudence pour voir ce qu'accorde un cph (j'ai vu souvent 800 euros )
    - Non respect de l'article 122-14 alinéa 1 => cf 122-14-4

    Il y a aussi un délit d'entrave à l'exercice des délégués du personnel (Mais est ce à vous à le demander ? )
    Il est possible que certaines indemnités ne se cumulent pas .

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