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Discussion : licenciement pour "inaptitude physique"

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Comme le dit le titre, je n'ai pas trouvé l'information que je cherche parce que je craint que malheureusement il n'y a ai pas...

    Mon mari a enfin reçu sa lettre de licenciement aujourd'hui, motif: "Votre inaptitude physique"; je pensais pourtant que c'était interdit et discriminatoire, que le motif devait être: "impossibilité de reclassement" qui peut me confirmer?

    les employeurs précisent que mon mari recevra selon "les délais d'usage ", le solde tout compte, la feuille assedic et certificat de travail..

    mais ils sont de combien de jours ses soits-disants délais d'usage? car je pense qu'il n'y en a pas???

    Quels bandes de casse-pieds !!!
    Comment il fait pour s'inscrire au chômage?

    merci de vos reponses !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 15h57. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si les délais d'usage existent, il s'agit de quelques jours, voire à l'échéance de la paie.

    Il peut et il doit s'inscrire immédiatement à l'Assedic, même s'il n'a pas son attestation, c'est la date d'inscription qui compte pour le départ du délai de carence, il aura un mois pour présenter son dossier complet.

    Pour le motif du licenciement, pouvez vous recopier intégralement la lettre de licenciement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h00.

  3. #3
    Membre Junior

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    Pour ce qui est du motif, je ne peux pas me prononcer, mais il me semble en effet que ce n'est pas légal et que l'employeur aurait dû chercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise avant de prononcer un licenciement.
    Pour ce qui est du STC, il n'y a aucun délai d'usage. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition du salarié licencié les documents relatifs à sa fin de contrat dès le dernier jour de travail! Aucun délai donc!
    Par contre, il n'a pas d'obligation de les envoyer par la poste.
    RAR de demande, si pas de réponse, RAR avec mise en demeure de régularisation sous huitaine avec copie à l'inspection du travail. Si pas de réaction (ce qui serait étonnant), demande en référé auprès des Prud'hommes. Je ne parle que pour les éléments du STC!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h00.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Jocat Voir le message
    Si les délais d'usage existent, il s'agit de quelques jours, voire à l'échéance de la paie.


    Il peut et il doit s'inscrire immédiatement à l'Assedic, même s'il n'a pas son attestation, c'est la date d'inscription qui compte pour le départ du délai de carence, il aura un mois pour présenter son dossier complet.

    Pour le motif du licenciement, pouvez vous recopier intégralement la lettre de licenciement.
    Non Jocat, il n'y a pas de délai d'usage... Un employeur n'est pas mis devant le fait accompli et il a l'obligation d'anticiper le départ de son employé et de tenir les éléments à dispo dès le dernier jour de travail.
    Aller aux ASSEDIC sans tous les éléments = rien du tout. Sans certificat de travail, attestation ASSEDIC et notification du licenciement, la personne se sera déplacée pour rien car rien ne prouve qu'elle a bien été licenciée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h00.

  5. #5
    Membre Junior

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    Mon ancienne collègue de travail qui a été licenciée pour "inaptitude" suite à harcèlement, au mois de décembre, n'a toujours pas son attestation Assedic. Elle a mis l'affaire aux prud'hommes, mais pour l'instant elle ne peut toujours pas s'inscrire aux Assedic qui lui refuse l'inscription, tant que le dossier n'est pas complet. Nous travaillions dans la même société, mais pas dans le même bureau.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h01.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Magré tout il est courant, comptable absent (il m'arrive d'être en congés ou malade) il arrive que je ne puisse établir un solde de tout compte immédiatement. Et j'insiste sur le fait que l'on peut s'inscrire à l'ASSEDIC immédiatement, laquelle remet un dossier à remplir et à rapporter dans le mois, ce qui suffit à obtenir tous ses documents.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h01.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Dardjy Voir le message
    Mon ancienne collègue de travail qui a été licenciée pour "inaptitude" suite à harcèlement, au mois de décembre, n'a toujours pas son attestation Assedic. Elle a mis l'affaire aux prud'hommes, mais pour l'instant elle ne peut toujours pas s'inscrire aux Assedic qui lui refuse l'inscription, tant que le dossier n'est pas complet. Nous travaillions dans la même société, mais pas dans le même bureau.
    Là il est clair que c'est abusif et qu'une action est nécessaire !!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h01.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Solonado Voir le message
    Pour ce qui est du motif, je ne peux pas me prononcer, mais il me semble en effet que ce n'est pas légal et que l'employeur aurait dû chercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise avant de prononcer un licenciement. oui il a fait une proposition mais mon mari l'a refusé car dans un autre département etc... mais c'est la facon de dire la chose vous etes inapte alors on vous licencie, non il me semble que c'est pour impossibilité de reclassement le motif! j'avais vu sa sur ce forum mais je ne retrouve plus l'info!
    Pour ce qui est du STC ? c'est quoi STC, il n'y a aucun délai d'usage. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition du salarié licencié les documents relatifs à sa fin de contrat dès le dernier jour de travail! Aucun délai donc! y a t il un code de loi qui stipule ca?
    Par contre, il n'a pas d'obligation de les envoyer par la poste. ok
    RAR de demande, si pas de réponse, RAR avec mise en demeure de régularisation sous huitaine avec copie à l'inspection du travail. Si pas de réaction (ce qui serait étonnant), demande en référé auprès des Prud'hommes. Je ne parle que pour les éléments du STC ok mais la feuille pour les assedics elle en fait parti? !

    voulez vous toujours que je vous recopie la lettre? merci de vos reponses rapides
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h02.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Pour l'inscription aux assedics, nous l'avions pré faite sur le net, mais nous avons jsute la lettre de licenciement, pas de feuille jaune! et il a cinq jours pour présenter son dossier!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h02. Motif: Typo

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Jocat Voir le message
    Magré tout il est courant, comptable absent (il m'arrive d'être en congés ou malade) il arrive que je ne puisse établir un solde de tout compte immédiatement..
    C'est sûr! ça peut arriver, mais dans le cas d'un licenciement, on prévoit à l'avance, pas la peine de le faire au dernier moment. Les seules dernières modifs à effectuer seraient en cas d'absence de l'employé durant les derniers jours de contrat, accident... Enfin, des évènements assez rares dans l'ensemble.
    Dans ce cas, il s'agit visiblement d'une mauvaise foi de l'employeur. L'internaute peut donc agir sans attendre!

    Citation Envoyé par Jocat Voir le message
    Et j'insiste sur le fait que l'on peut s'inscrire à l'ASSEDIC immédiatement, laquelle remet un dossier à remplir et à rapporter dans le mois, ce qui suffit à obtenir tous ses documents.
    C'est normalement à l'employeur de remettre le dossier au moment du licenciement. Cela dépend peut-être des antennes ASSEDIC et du personnel qu'on rencontre, mais pour avoir eu le cas (entre autre un cas de licenciement à l'issue du congé maternité et en ayant reçu la notification avant de début de l'AT), l'ASSEDIC a refusé de prendre en compte l'inscription de l'intéressée...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h03.

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Fleurdelotus Voir le message
    voulez vous toujours que je vous recopie la lettre? merci de vos reponses rapides
    Non, il suffit de faire "citer" si vous souhaitez répondre à un post en particulier!

    STC = solde de tout compte. Ce terme reprend les documents à remettre (certificat de travail, attestation ASSEDIC, bulletin de STC) et également le dernier salaire versé, augmenté des indemnités à percevoir (indemnité de préavis, conventionnelle, de congés payés + éventuellement transactionnelle).

    il n'y a aucun délai d'usage. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition du salarié licencié les documents relatifs à sa fin de contrat dès le dernier jour de travail! Aucun délai donc! y a t il un code de loi qui stipule ca?
    Pour avoir rencontré le problème avec mon mari et son employeur qui n'a pas voulu lui transmettre les éléments en temps et en haure, il m'a suffit d'appeler l'inspection du travail pour leur demander, et c'est la réponse qu'ils m'ont donné!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h03.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 16h04.

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