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Discussion : SFT supplément familial de traitement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,
    voici la question : une ex-femme de fonctionnaire, qui a la garde effective des enfants du couple, peut-elle demander le supplément familial de traitement (SFT) directement auprès de l'administration employant son ex-mari ? car ce dernier s'oppose au fait de faire bénéficier son ex-femme du SFT, et donc refuse d'en faire la demande pour elle. Peut-elle malgré son refus obtenir le SFT ?
    Merci à vous !

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    je crois qu'un dossier est à demander au rectorat
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Etes-vous certain que l'ex-femme a droit au SFT, si c'est elle qui a la garde et si elle n'est pas elle-même fonctionnaire ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Cordialement,
    vin106

  5. #5
    Mashinotsu
    Visiteur
    Merci. Cela dit, je ne comprends pas très bien cette phrase :

    " En cas de séparation, le SFT peut être reversé à l’ex-conjoint :
    • séparation d’un fonctionnaire avec un non-fonctionnaire qui a la garde des enfants : reversement du SFT à l’ex-conjoint au prorata du nombre total d’enfants à charge du fonctionnaire."

  6. #6
    Pilier Cadet

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    le conjoint ayant la charge des enfants a le droit de demander à recevoir ce supplément.
    il faut adresser votre demande auprès de l'employeur de votre ex mari et normalement, aucun problème
    ex épouse d'un agent d'une autre adm, par simple demande, suite à l'indication de collègue, j'ai reçu cette part qui me revenait donc de plein droit. Puisqu'on me la versée.
    n'hésitez pas, faites votre demande. Pas besoin d'en parler à votre mari, il le verra sur son salaire.
    J'espère que votre mari (sera plus intelligent que le mien) ne dira pas que ça fait partie de la pension alimentaire qu'il vous verse donc.....

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Gudule Voir le message
    Merci. Cela dit, je ne comprends pas très bien cette phrase :


    " En cas de séparation, le SFT peut être reversé à l’ex-conjoint :
    • séparation d’un fonctionnaire avec un non-fonctionnaire qui a la garde des enfants : reversement du SFT à l’ex-conjoint au prorata du nombre total d’enfants à charge du fonctionnaire."
    Celà m'est aussi apparu très flou. Moi, je le comprend comme ça, mais celà n'a rien de certain

    En cas de divorce ou séparation, lorsqu'un des anciens conjoints n'est pas fonctionnaire ou agent public, le SFT qui lui est dû est calculé en fonction de l'ensemble des enfants dont son ancien conjoint ou concubin fonctionnaire est le parent ou a la charge effective et permanente.
    Il semble devoir être versé au prorata des seuls enfants demeurés à la charge du non fonctionnaire.

    pour prendre l'exemple d'un couple, père fonctionnaire - mère non fonctionnaire qui ont 3 enfants à charge et se sépare. La mère prend à sa charge 2 enfants et le père 1 enfant. La mère touche le montant de 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père et le père touche le montant de 1/3 du SFT pour 3 enfants à son indice.
    Cordialement,
    vin106

  8. #8
    Membre Junior

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    Je posais la question, car la femme non-fonctionnaire en question s'est adressée à l'employeur de son mari pour obtenir le SFT, mais celui-ci a refusé de lui verser. Apparemment, la demande de SFT doit être faite par le fonctionnaire soit pour lui, soit pour son ex-femme qui a la charge des enfants, mais la demande doit toujours passer par lui. Du coup, vu que dans la situation, l'ex-mari s'oppose au fait de faire bénéficier son ex-femme du SFT, celle-ci n'arrive pas à l'obtenir (alors que pourtant elle a fournit toutes les pièces nécessaires). Que faire ?

  9. #9
    Membre Junior

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    La question est de savoir si l'employeur (administration) de l'ex-mari fonctionnaire, est obligé de verser le SFT à l'ex-femme non-fonctionnaire si celle-ci en a fait la demande ?
    L'employeur peut-il refuser au motif que le mari doit faire lui-même la demande pour céder ensuite ce droit à son ex-femme ?
    Car d'après la rédaction constante des règlements et circulaires encadrant la question, la demande apparemment doit être faite du chef du fontionnaire, pour que l'ex-conjoint non-fonctionnaire puisse en bénéficier.
    Fleura

  10. #10
    Mashinotsu
    Visiteur
    Cela semble effectivemnt logique, l'administration n'a pas à se substituer à ses employés, s'agissant de leur vie privée.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Le supplément familial de traitement (SFT) est un droit du fonctionnaire et constitue un élément indissociable de sa rémunération. Il dépend du nombre d'enfants à charge et, lorsque les deux parents sont fonctionnaires, il ne peut être versé qu'à un seul des deux agents.

    En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, le fonctionnaire continue à percevoir le supplément familial de traitement au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. (s'il y a adoption par exemple)

    Cependant, si la garde des enfants est confiée à son ancien conjoint ou concubin, c'est celui-ci qui perçoit le supplément familial de traitement (même s'il n'est pas fonctionnaire).

    Le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de l'agent pour qui le droit est ouvert, et ce pour l'ensemble des enfants dont il est le parent, qu'ils soient ou non à sa charge.

    Il est ensuite réparti entre chaque parent au prorata du nombre d'enfants à charge.

    Exemple : une femme est fonctionnaire (indice 348), son ex-mari ne l'est pas. Ils ont eu 3 enfants : elle a la garde de 2 enfants et lui du troisième.
    Ces 3 enfants ouvrent droit à un supplément familial de traitement de 176,81 EUR : elle touchera 117,88 EUR et lui 58,93 EUR .


    En cas de remariage ou de concubinage, après un divorce, le supplément familial de traitement continue à être versé à la personne qui à la charge des enfants.

    Il faut demander au TPG, au vu d'une décision de justice de faire le nécessaire. El il n'y a aucun problème, croyez-moi.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    bonsoir,
    pour ma part, je l'ai demandé directement à l'organisme de mon ex mari et je l'ai reçu sans formalité spéciale
    chaque année , je dois faire remplir par mon employeur une attestation comme quoi, je ne reçois pas cet élement sur mon salaire perso.
    Ce sontr d'ailleurs des collègues de mon ex mari qui m'avaient conseillée de faire la demande directement, du fait que j'avais la garde des enfants.
    bien sur le mari n'était pas enchanté de se voir supprimer ce montant de sa paie et estimait que ca faisait partie d'un complément de pension alimentaire donc...........

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