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Discussion : aide pour calcul heures sup , feuille de paye bizarre+ probleme 35 heures

  1. #1
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    Bonjours
    voila j ai un problème, je suis en cdi, et sur mon contrat il y a écris renumeration 1800 euros brut pour 37.5 heures hebdo.
    selon la loi du travail des 35 heures, j aurais 2.5 h majorées a 25%
    sur la feuille de paye, les heures sup. : les 2.5 heures en plus ne sont pas détachées,c est marqué 162.5 heures de base, taux 11.3555
    normalement elles devraient ressortir sur une autre ligne et majorées,
    la logique voudrait s 162.50 - 151.67 = 10.83 H
    donc comme ils font je n arrive pas a savoir si elles ont été majorées, le calcul pour moi est plutôt compliqué.la peut être quelqu un peu m aider ?
    De plus si je fais plus que 37.5, alors la oui, ce plus va apparaître sur un autre ligne a 25%...
    autre prob; le patron a décider pour motif de problème de charge de me passer a 35 h, donc mon salaire va baisser, mais vu que sur mon contrat c est bien précisé 37.5 pour 1800 euros, a t il le droit ?
    Je suis aller voir un conseiller au département et l inspecteur, ils m on gentiment fait comprendre de me de*****r tout seul...l un dit que je fait arnaquer et l autre dit pas sur...que c était pas bien grave...
    je sais pas quoi faire.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    - l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 légalise la pratique de la mensualisation des heures supplémentaires et semble dispenser l'employeur de faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie les heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire (en contradiction avec l'article R 143-2, alinéa 5 du ct)

    il existe des coefficient de conversion pour déterminer le salaire forfaitaire qui sera versé au salarié :
    pour 37 heures / semaine, la base mansuelle sera de 162,500 (35h x52 semaines/12 mois + (2 h +25%)x 52 semaines /12 mois)
    au lieu de 160,33 (37 x 52 semaines / 12 mois)
    après on multiplie le taux horaire par le coefficient (ou on divise le salaire mensuel par le coefficient pour retrouver le taux horaire)

    - sauf engagement particulier de faire effectuer un nombre maximm d'heures supplémentaires, l'employeur peut réduire ou supprimer les heures supplémentaires en considération des données économiques et des données se rapportant à la marche de l'entreprise. Une telle réduction ne saurait constituer une modification du contrat de travail (cass. soc. 20/10/1998)

  3. #3
    Membre

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    "l'employeur peut réduire ou supprimer les heures supplémentaires"
    si sur mon contrat c est indiqué que ma renumeration est de 1800 pour un horaire hebdo de 37.5 sans aucune precision d heures sup, si il me descend a 35 ,il ne respecte pas mon contrat ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il peut vous descendre vos heures de travail mais il ne peut pas toucher à la rémunération.

    l'avis d'un spécialiste est demandé s'il vous plait

  5. #5
    Membre

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    je l ai vu ce matin et je lui est dit que j etais aller voir l inspecteur du travail et qu il ne pouvait pas faire ca, il est revenu me voir cet apres midi en me disant que pour l instant je continuai a travailler mes heures normales, c.a.d. 37.5 car il avait pas encore trouver de solution pour moi...
    j ai peur du pire, c est un vieux borné...
    du genre me proposé un avenant sur mon contrat en reduisant mes heures et mon salaire ou prendre la porte si je suis pas d accord....ou je ne sais quoi d autre, ce qui est sur c est qu il va pas laché !
    le plus marrant ! on et 8 a l atelier, il a fait ca a 3 d entre nous, les autres font des heures sup au dela des 37.5 alors qu on fait le meme metier !

  6. #6
    Pilier Cadet

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    bonsoir,

    lu dans le numéro spécial des liaisons sociales sur "la modification du contrat de travail "

    - la Cour de Cassation a considéré que la réduction du temps de travail au niveau de la durée légale par décision unilatérale de l'employeur qui emporte réduction du salaire constitue une modification du contrat de travail (cass. soc. 24 mars 2004 n° 02-45.130)
    +
    dans le même sens, s'agissant d'une réduction du temps de travail de 39 heures à 38h30 avec diminution de salaire (cass. soc. 27 mars 2001 n° 99-40.068)

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