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Discussion : Délai max pour Lettre de notification de licenciement pour insuffisance professionnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 6 mars dernier. Depuis je n'ai toujours pas reçu ma lettre de notification de licenciement pour insuffisance professionnelle (11 jours).
    Or lors de l'entretien avec mon directeur d'agence, il avait été convenu que je ne réaliserais pas de préavis et qu'ainsi la date de fin de contrat serait le vendredi 16 mars (soit hier).

    Je sais qu'étant donné qu'il n'y a aucune notification officielle, je fais toujours parti de l'entreprise à ce jour, et que je dois être présent pour éviter un abandon de poste. Cependant, je ne compte pas attendre éternellement dans l'incertitude de recevoir cette lettre. Tous les textes juridiques indiquent un délai minimum de 2 jours, mais existe t-il un délai max pour licenciement pour insuffisance professionnelle ?

    Merci beaucoup de me rassurer.
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pas de délai particulier en dehors du licenciement pour faute grave ou lourde.

    Le délai peut-être supérieur à un mois, il se peut également qu'il n'y ait jamais de suite, mais dans votre cas s'il était envisagé vendredi, il y a peut-être un retard de poste.

    En attendant, vous vous rendez à votre travail comme d'habitude.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. Je m'en doutais mais je souhaitais une confirmation.
    Esperons que ce ne soit qu'un petit retard de courrier.

    Cdt

  4. #4
    Pilier Junior

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    L'employeur dispose d'un délais d'un mois pour notifier le licenciement ,à partir de la date de l'entretien préalableC'est l'articulation du L122-14-1 et L122-41 du code du travail confirmé par plusieurs jurisprudence notamment cass soc 07 juillet 1998 nr 3416P ,BCV nr 368

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En cas de faute grave, oui Suji San, mais là il s'agit d'une insuffisance professionnelle, donc pas faute grave.

    Pas de délai maximal prévu dans ce cas.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Dans aucun des arrêts il n'est mentionné faute grave ,au contraire ,il s'agissait de cause réelle et sérieuse.
    De plus le L122-41 fixe bien à un mois maxi le délais de notification d'une sanction disciplinaire,or la cour de cassation a confirmé que les licenciements pour fautes(graves ou pas) sont bien des sanctions disciplinaires.
    J'ai eu d'ailleurs récemment un cas semblable à défendre et j'ai obtenu gain de cause sans problème .J'ai invoqué le L122-41 plus les jurisprudences .Le conseil s'est retiré pour délibéré et à rendu la décision immédiatement ,quelques minutes après(super rapide) .Pas d'appel en face.
    Dernière modification par Suji San ; 18/03/2007 à 20h06.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour ma part je n'ai pas de JP, sauf pour quelques cas abusifs, mais rien qui place le délai maxi à 1 mois pour notifier un licenciement qui ne soit pas pour faute grave (ou lourde)

  8. #8
    Pilier Junior

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    Dans le doute ,j'ai relu les arrêts(chambre sociale) 3416P 07juillet 1998,3557P 15OCTOBRE1997 ET 1247P+F+R 16MARS 1995. Tous confirment que le délais maxi est d'un mois pour notifié un licenciement pour faute (grave ou pas) .On peut les lire sur légifrance

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si licenciement disciplinaire oui, éventuellement faute simple, d'accord.

    Mais ici c'est pour insuffisance.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Suji, le licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est un licenciement POUR MOTIF PERSONNEL NON FAUTIF au même titre que le licenciement pour inaptitude ou pour motif médical. Donc pas de délai d'un mois maxi car ce n'est pas un licenciement pour faute
    Renseignez vous, faites des recherches et vous verrez...

  11. #11
    Membre

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    Bonjour,

    Et pour un licenciement économique, existe-t-il un délai maximum ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Le licenciement éco doit faire l'objet d'un entretien prélable au cours duquel ,il est invoqué clairement et là bien entendu il y a des délais à respecter pour le notifier.
    Mais attention le licenciement pour insuffisance professionnel ,bien que motif personnel,doit être dument motivé ET CE NEST PAS SI FACILE QUE CELA.
    Il faut prouver que la personne refuse la formation ,a sur estimée ses capacités à tenir le poste,n'a pas les compétences requises .Ce n'est pas au bout d'un an ou deux dans le poste que l'on s'aperçoit qu'une personne fait preuve d'incompetence professionnelle.C'est un terrain très glissant sur lequel les employeurs n'aiment pas trop s'aventurer.

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