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Discussion : Mon Directeur Général signe des courriers RH en mon nom sans mon autorisation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Actuellement Responsable RH au sein d'une petite structure, je viens d'apprendre que mon directeur général signer des courriers RH (disciplinaires et autres) en mon nom en apposant la mention PO mais sans jamais m'en avoir informée. Je l'ai appris au détour d'une discussion, son excuse étant qu'il a le droit, notamment pour se protéger en cas de recours ou litige. Je trouve le procédé particulièrement vicieux, surtout que je ne lui ai jamais signifié mon autorisation. Ma question est simple: peut-il signer en mon nom avec la mention PO sans avoir jamais eu mon autorisation ni orale ni écrite.

    Merci pour vos retours.

    M.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    La signature apposée est-elle la vôtre ou la sienne ?
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre

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    Mon nom est écrit en toute lettre mais sans signature, juste la mention PO apposée à mon nom. Je n'avais même pas pris connaissance de ces courriers envoyés en lettre recommandée avec A/R. Ce qui me fait dire qu'il peut signer absolument tout type de courrier en mon nom sans que je ne le sache.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je laisse aux spécialistes en droit du travail le soin de vous répondre plus précisément, mais je doute fort qu'un courrier non signé puisse avoir une réelle valeur juridique, tout le monde étant capable d'en fabriquer ....
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le fait est que, en tant que DG, il détient normalement l'autorité et la responsabilité des actes de l'entreprise qu'il dirige.
    Vous dites : mon nom est écrit en toutes lettres. C'est lui qui l'écrit à la main? Ou votre nom fait déjà parti du courrier imprimé?
    A tout hasard: vous avez une délégation de pouvoir écrite (regardez vers votre contrat de travail...)?

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 21/06/2017 à 10h03.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,

    Et merci pour votre retour.

    La lettre étant rédigée sur [un traitement de texte], mon nom est imprimé et non manuscrit. Il n'y a aucune mention de délégation de pouvoir dans mon contrat, j'en déduis donc que je n'ai jamais donné cette autorisation mais en tant que DG, a-t-il ce pouvoir? Cela pourrait se retourner contre moi, puisque RRH et responsable de ces courriers par procuration. Le risque de recours prud'homaux est réel, mais n'étant pas au centre de certaines décisions disciplinaires, je ne peux m'assurer du bon respect des procédures légales.

    Merci encore!
    M.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/06/2017 à 10h31. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je suis étonnée
    normalement , le "pour ordre" sous entend que le signataire est le subordonné du rédacteur mais a l'autorisation de signer à sa place des courriers "moins importants" en remplacement donc de la personne qui a pouvoir de signature .... Hors là, c'est pas du tout le cas.
    Pour moi, le courrier est nul, car soit c'est le directeur qui signe et il en a le droit mais sans indiquer "pour ordre", soit le "pour ordre" est sans objet car d'une part il n'a pas autorisation de signature de votre part, et ensuite vous n'êtes pas informés des courriers....
    En cas de procédures disciplinaires, je pense que cela peut poser problème....

    En fait il fait ça pour se couvrir ?
    Dernière modification par Ashél ; 21/06/2017 à 13h35.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Le vrai problème dans votre histoire concerne la forme de la signature.

    En l'occurrence, la seule mention P/O à côté d'un nom non dactylographié n'est pas, à mon sens, suffisant pour considérer que la lettre est correctement signée. Le risque, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, est de rendre la procédure irrégulière susceptible d'ouvrir le droit à des dommages et intérêts (cf par ex : Cass Soc 29 juin 1999 n° 97-42208).

    Pour le reste, une RRH n'a pas à donner pouvoir à son DG pour signer un courrier. Ce serait plutôt l'inverse.

    Le DG détient, de par sa fonction de représentant de l'employeur, l'autorité et la responsabilité pour signer tous les courriers émanant de l'entreprise. Il peut ensuite déléguer certains pouvoirs vers ses subordonnés. En matière disciplinaire, en principe, la signature, qui exprime la décision de licenciement, peut être déléguée à la personne compétente en matière d'embauche et de licenciement, une D/RRH par exemple. Dans ce cas, la jurisprudence n'exige même pas de délégation écrite de l'employeur, partant du principe qu'une D/RRH engage l'employeur dans ses décisions.

    Il faudrait vous coordonner avec votre DG, tant pour des histoires de responsabilité que de connaissances des dossiers. Et puis, il est aussi justifié que vous soyez au courant des courriers qui sont envoyés en votre nom...

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 21/06/2017 à 13h57.

  9. #9
    Membre

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    Je vous remercie pour ces précieuses réponses. Je vais effectivement en parler car il me semble, comme vous l'avez souligné, qu'il est important que je sois au courant des dossiers disciplinaires ou autres pouvant déboucher sur des procédures de la part des salariés impliqués.

    Merci encore.

    M.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Delaforest Voir le message
    En l'occurrence, la seule mention P/O à côté d'un nom non dactylographié n'est pas, à mon sens, suffisant pour considérer que la lettre est correctement signée. Le risque, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, est de rendre la procédure irrégulière susceptible d'ouvrir le droit à des dommages et intérêts (cf par ex : Cass Soc 29 juin 1999 n° 97-42208).
    Dans ce cas d'espèce, cela n'a rien à voir, la lettre de licenciement n'était pas signée du tout.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  11. #11
    Pilier Junior

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    Veuillez au préalable vérifier, dans votre CONTRAT de TRAVAIL, ou tout autre document juridiquement valable, que vous avez bien le titre ET les FONCTIONS de DRH ( car j'ai le sentiment que vous croyez être DRH sans l'être véritablement). Vérifiez en particulier les délégations de pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauches, ruptures , licenciement , sanctions , etc) et si cette délégation est exclusive ou partagée avec ce DG

    En supposant que tout soit en règle, la manière de faire est fautive ; il ne peut pas mettre le P/O et signer à votre place.

    Il doit nécessairement RAYER votre nom, le remplacer par le SIEN , avec la mention "Directeur Général" , et signer en son nom propre.
    Et ainsi porter lui-même la responsabilité des décisions, bonnes ou mauvaises, qu'il prend.

    Ne pas vous informer est par ailleurs d'une rare inélégance , stupide dans un fonctionnement normal de l'équipe de direction, sauf à supposer qu'il se méfie de vous.....
    Dernière modification par gamma62 ; 22/06/2017 à 12h59.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Dans ce cas d'espèce, cela n'a rien à voir, la lettre de licenciement n'était pas signée du tout.
    Dans le cas de MarionMLC non plus. Sauf à considérer que la simple mention "P/O" manuscrite vaut signature. Ce que je ne pense pas.
    Donc mêmes conséquences.

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