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Discussion : Primes d'intéressement et de participation versées après licenciement

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour à toute la communauté,

    J'étais en invalidité 2ème catégorie depuis plusieurs années lorsque mi-2015 j'ai tenté de reprendre mon activité professionnelle au sein de l'entreprise qui m'avait maintenu aux effectifs durant toutes ces années sans me licencier. Cette reprise ayant échoué, j'ai été licencié à la mi-novembre 2015 et mon préavis non rémunéré s'est terminé le 11/02/2016.

    Je viens de recevoir ma prime de participation de l'exercice 2016.
    Outre une notable évolution des règles d'attribution de cette prime par rapport à celles des années précédentes, je constate une importante distorsion entre le montant du salaire brut annuel pris en compte pour le calcul de cette prime et celui pris en compte pour le calcul de la prime d'intéressement versée en mars dernier.

    Toutes mes recherches aboutissent aux mêmes résultats, qu'on peut retrouver regroupés dans le GUIDE DE L’EPARGNE SALARIALE 2014 diffusé sur le site internet travail-emploi.gouv.fr : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pd...UILLET2014.pdf.
    Rien toutefois qui puisse répondre à cette question : parmi les indemnités suivantes, lesquelles doivent être retenues pour constituer le salaire sur lequel les règles de calcul des primes d'intéressement et de participation seront appliquées : indemnité de RTT, indemnité compensatrice de CP, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité transactionnelle ?

    Voici les règles appliquées par mon employeur en 2016 et 2017.

    Exercice 2015 (fin de la suspension du contrat de travail le 18/06/2015 suite à 2ème visite médicale de reprise, versement du salaire repris du 18/06/2015 au 31/08/2015, plus de versement de salaire à compter du 01/09/2015) :

    • En mars 2016, prime d'intéressement calculée selon règles de l'accord du 26/06/2015 :
      - Part hiérarchisée = 1/3 montant total de l'intéressement X mon salaire (9 235 euros) / total des salaires
      - Part déhiérarchisée = 2/3 montant total de l'intéressement X mon coefficient de présence (0,17733) / total des coefficients de présence


    • En juin 2016, prime de participation calculée selon règles issues d'un accord dont j'ignore la date (avant 2015, j'étais déconnecté de l'entreprise...) mais qui sont les mêmes depuis 2 décennies au moins :
      - Réserve de participation X mon salaire (9 235 euros) / total des salaires

    ==> Ces 9 235 euros correspondent bien au brut SS annuel de 2015.

    ==> 0,17733 de coefficient de présence, cela semble un peu faible eu égard aux 11 semaines de rémunération en 2015... mais le problème est ailleurs.


    Exercice 2016
    (aucun versement de salaire jusqu'au 11/02/2016, date de fin de préavis donc de rupture définitive du contrat de travail) :

    • En mars 2017, prime d'intéressement calculée selon des règles qui sont probablement celles issues de l'accord du 26/06/2015 :
      - Part hiérarchisée = 1/3 montant total de l'intéressement X mon salaire (63 euros) / total des salaires
      - Part déhiérarchisée = 2/3 montant total de l'intéressement X mon coefficient de présence (0,03284) / total des coefficients de présence


    • En juin 2017, prime de participation calculée selon règles de l'accord du 17 mai 2016 :
      - Part hiérarchisée = 50 % réserve de spéciale de participation X mon salaire (25 744 euros) / total des salaires
      - Part déhiérarchisée = 50 % réserve spéciale de participation X mon coefficient de présence (0,03284) / total des coefficients de présence

    ==> 0,03284 de coefficient de présence, cela équivaut à une dizaine de jours de présence ; étrange, vu que je n'ai pas remis les pieds dans l'entreprise en 2016... sauf le jour de la remise de mon solde de tout compte.

    ==> Je n'ai pas réussi à déterminer à quoi ces 25 744 euros correspondent sachant que le brut SS annuel de 2017 est de 68 689 euros et résulte du versement en février 2016 de 1 177 euros de ICCP + 63 euros de IRTT + 63 215 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (dont la part supra-légale de 22 327 euros a été soumise à cotisations sociales mais pas à impôt - voir sujet http://forum-juridique.net-iris.fr/t...aie-net-2.html) et, en septembre 2016, d'une indemnité transactionnelle, entièrement soumise à impôt et cotisations.

    ==> J'ai bien constaté que les 63 euros ayant servi au calcul de l'intéressement correspondent au montant de mon indemnité de RTT mais je ne comprends pas pourquoi la part assujettie à cotisations et contributions sociales des autres indemnités n'a pas été prise en compte.


    Quel que soit le contenu des accords d'entreprise définissant les règles de calcul de ces primes, il y a manifestement des incohérences.

    Merci à l'intervenant qui saura démêler cet écheveau et me donner la marche à suivre pour obtenir une régularisation si elle s'impose.

    Désolé pour la longueur de ce nouveau pavé ; il fallait bien donner le contexte et les détails chiffrés, sinon il serait incompréhensible.
    Dernière modification par LeBerger ; 18/06/2017 à 23h04.

  2. #2
    Pilier Junior

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    En page 31 de ce volumineux dossier vers lequel vous nous avez donné le lien, on peut lire :

    "La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition, ce qui confirme la logique économique de l'intéressement. Il s'agit des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet), auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…). En outre, l'article L. 3314-5 CT assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17 CT et L. 1225-37 CT et L. 1226-7 CT, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption (mais pas le congé de paternité), ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle"...

    Est-ce un début de réponse pour vous ?

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour Dura,

    Je vous remercie pour votre bienveillante intervention.

    Oui, c'est un début de réponse dans la mesure où vous confirmez en quelque sorte mes déductions faites sur la base des calculs empiriques suivants.

    En 2015 :
    Ma base horaire étant de 7,4 h/jour, 37 h/semaine et 160,33 h/mois, j'en ai déduit que la période du 18/06/2015 au 31/08/2015, représente 76 jours de "présence" et qu'en faisant le ratio entre ces 76 jours et les 365 jours de l'année, soit 0,20822, je ne suis pas loin de 0,17733.
    Pour être plus rigoureux, il faudrait probablement raisonner en jours ouvrables ou ouvrés... mais, comme je l'ai dit, le problème n'est pas là.

    En 2016 :
    J'ai considéré que le coefficient de présence de 0,03284 correspond à la prise en compte des CP et des RTT acquis sur 2015 qui n'ont pas été utilisés et ont fait l'objet du versement d'une indemnité compensatrice incluse dans le solde de tout compte.
    Excusez le calcul grossier mais, 7 jours de CP et 3,2 heures de RTT, cela fait 55 heures de "présence" sur l'année 2016. Lorsque je fais le ratio entre ces 55 heures et les 1923,96 heures annuelles (160,33 x 12), le "coefficient de présence" est de 0,02859. Si j'enlève les 5 semaines de congés légaux et la semaine de congés supplémentaires pour les plus de 59 ans, soit 222 heures, cela fait un ratio de 55/1701,96 = 0,03232.
    On s'approche de 0,03284... mais le problème n'est pas là non plus.

    ---------- Message ajouté à 17h43 ---------- Précédent message à 17h35 ----------

    Quand bien même, il y aurait matière à discussion sur le fait que mon employeur a annulé mon salaire de début 09/2015, que j'ai été obligé de poser un congé sans solde entre mi-09/2015 et mi-10/2015 dans l'attente de la réponse à mon recours exercé auprès de l'inspection du travail et que j'ai été mis dans l'impossibilité d'effectuer mes 3 mois de préavis (12/11/2015 au 11/02/2016), je ne remets pas en cause le critère de présence retenu dès lors qu'il est fondé sur la notion de travail effectif (pages 31 et 84 du Guide de l'épargne salariale).

    Non, le véritable problème concerne le critère de salaire.

    Tout au long de ce Guide de l'épargne salariale, que ce soit pour le calcul de l'intéressement ou de la réserve de participation que pour leur répartition entre les bénéficiaires, il est rappelé que la notion de salaire fait référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; voir pages 12, 79 et 85.

    Ce qui revient à dire que tout élément de rémunération ayant caractère de salaire et soumis en tant que tel à cotisations sociales doit être pris en compte dans la formule introduisant un critère de salaire.
    Dites-moi si je me trompe.

    Si mon raisonnement est exact, mon employeur devait procéder pour l'exercice 2016 de la même façon qu'il l'a fait pour l'exercice 2015, c'est-à-dire prendre en compte mon brut annuel SS pour calculer ma part de l'intéressement et ma part de la réserve spéciale de participation.

    Je ne vois pas pourquoi il n'a pris en compte que les 69 euros de RTT pour l'intéressement puis 25 744 euros "sortis de je ne sais où" pour la participation alors que mon brut annuel SS est de 68 689 euros, feuille de paie de septembre 2016 à l'appui.

    ---------- Message ajouté à 17h47 ---------- Précédent message à 17h43 ----------

    En matière de répartition de l'intéressement, le guide précise ceci en page 32 :

    « 3. Critère du salaire

    C'est à l'accord de définir la notion de salaire retenue, qu'il s'agisse soit du salaire effectivement versé, soit du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés. La définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations.
    [….]
    En tout état de cause, la définition retenue ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions législatives relatives aux périodes de congé de maternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les salaires à prendre en compte au titre de ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. »

    Vu que vous allez me poser la question, j'anticipe : je n'ai pas accès aux accords d'entreprise concernant l'épargne salariale.
    Mais un accord qui retiendrait les indemnités de RTT et exclurait les indemnités de CP, ce serait grotesque.

    Cordialement.
    Dernière modification par LeBerger ; 19/06/2017 à 17h49.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Avant de contacter mon employeur, je reformule ma question dans l'espoir d'obtenir une réponse.

    Aux termes des dispositions légales citées ci-dessous, dès lors que le critère de salaire a été retenu pour calculer la part d'intéressement et la part de participation me revenant, mon employeur avait-il l'obligation d'inclure dans ledit salaire toutes les sommes ayant caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du CSS, notamment la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui a été assujettie à cotisations sociales ?


    • Mise en place de l'intéressement

      Article L.3312-4 du CT
      « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
      [...]
      Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail. »



    • Répartition de la réserve spéciale de participation

      Article D.3324-10 du CT
      « Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
      [...] »


    • Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilé

      Article L.242-1 du CSS
      « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
      [...]
      Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
      [...] »


    Merci pour toute réponse.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Je poursuis mes recherches...


    • La participation

    Dans le calcul de la part hiérarchisée, basée sur le critère de salaire, le salaire retenu est 25 744 euros.
    Je viens de me rendre compte que 25 744 euros, c'est exactement 8 fois le PMSS (3 218 euros en 2016) ou 2/3 du PASS.
    Ne serait-ce pas là le plancher ou le plafond prévus par le Code du travail sachant qu'en tout état de cause le plafond ne peut être supérieur à 4 PASS ?

    Article L.3324-5
    « [….]
    L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.
    Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1. »
    Article D-3324-10
    « Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. »

    • L'intéressement

    Je trouve plausible que l'accord d'intéressement reprenne les mêmes principes.
    D'autant plus que j'ai trouvé sur le web l'accord d'intéressement 2015-2016-2017 d'une entreprise de la même taille et du même secteur que la mienne (nous sommes parfois concurrents, souvent coopérants).
    Il prévoit un plancher de 1,4 PASS et un plafond de 2,8 PASS.


    • Les rémunérations prises en compte dans le critère de salaire

    Voici ce que dit la Jurisprudence :

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-10.957
    « Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. »
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-23.866
    « Les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont, sous l'empire du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, celles que désigne l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient ou non assujetties à des cotisations sociales. »
    Ma question juridique :
    Pouvez-vous me confirmer que le salaire retenu doit inclure l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité transactionnelle, peu importe qu'elles soient en partie ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu (notamment la part correspondant au montant de l'indemnité légale de licenciement) ?

    Merci à la bonne âme qui tentera de répondre à cette question.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    Pas de spécialiste de la fiscalité des entreprises ou de la négociation des accords d'entreprise pour répondre à ma question ?

    Car, en fait, je demande comment interpréter le 1er paragraphe du BOI-BIC-PTP-10-10-20-30-20130318 | bofip.impots.gouv.fr :
    « Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324-1 du code du travail et D.3324-2 du code du travail). »
    Je ne dois pas être sur le bon forum.
    Forum « Entreprises » ? Forum «Finances, Fiscalité et Assurance » ?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir,

    J'ai reçu la réponse à mon mail adressé hier au gestionnaire de paie lui demandant de détailler les calculs effectués pour définir ma part de l'intéressement et de la participation des exercices 2015 et 2016.


    Critère de présence 2015 et 2016 :

    Il contient 2 facteurs :
    - la durée de présence aux effectifs en prenant le rapport entre le nombre de jours ouvrés de la période pendant laquelle le contrat de travail n'est pas suspendu et les 261 jours ouvrés d'une année ; la prise d'un congé sans solde suspend le contrat de travail ;

    - la durée de travail effectif en prenant le rapport entre le total des bruts de paie et le salaire brut théorique de la période de présence aux effectifs ; pour le calcul de ce brut théorique, chaque mois incomplet (entrée ou sortie des effectifs en cours de mois ou congé sans solde à cheval sur 2 mois) est considéré comme un mois complet.
    Grrhh ! Si la durée de présence aux effectifs est bonne pour 2016, le gestionnaire n'a comptabilisé pour 2015 que 95 jours sur les 118 jours ouvrés que contient réellement la période du 18/06 au 31/12 après qu'on en a exclu les 23 jours ouvrés du congé sans solde pris du 16/09 au 17/10.
    => La prime d'intéressement de l'exercice 2015 n'est pas bonne.
    Critère de salaire pour l'intéressement au titre de l'exercice 2016 :

    Le gestionnaire considère que l'accord d'entreprise ne prévoyant pas que les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités compensatrices de CP seraient des rémunérations à inclure dans la base de calcul de la part d'intéressement, seule l'indemnité de RTT pouvait être retenue car elle représente un temps de travail effectif ????


    Critère de salaire pour la participation au titre de l'exercice 2016 :

    L'accord d'entreprise prévoit effectivement que le salaire à retenir est plafonné à 4 fois le PASS, conformément aux dispositions de l'article D.3324-10 du CT, soit 154.464 euros. Le gestionnaire de paie l'a proratisé dans le rapport de 2/12ème.
    Je suppose que c'est pour tenir compte de ma sortie des effectifs le 12/02/2016.
    Je ne pensais pas que ce plafond pouvait être proratisé au temps de présence aux effectifs de l'entreprise.

    J'ai fait une recherche dans la réglementation ; rien trouvé si ce n'est le chapitre suivant à la page 86 du guide de l'épargne salariale pré-cité :
    IV- Le plafonnement des droits individuels

    Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même bénéficiaire au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement de perception individuel fixé aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

    Ce plafond de perception, qui s'applique à l'ensemble des sommes réparties en vertu d'un accord de participation - et non pas seulement à celles qui résultent de la répartition proportionnelle aux salaires (dans l'hypothèse d'une répartition mixte) - ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, ni à la hausse, ni à la baisse (dernier alinéa de l’art. L.3324-5, et art. D.3324-12 CT).

    Toutefois, lorsqu'il s'agit de salariés qui n'ont appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, démissionnaires, retraités, salariés recrutés ou licenciés en cours d'année, etc.), ce plafond, comme le plafond qui limite la prise en compte des salaires, est réduit prorata temporis. A contrario, les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis (art. D.3324-13 CT).
    Le seul point positif, c'est que mes indemnités de rupture du contrat de travail ont été prises en compte dans le critère de salaire de la participation de 2016. Dans la limite d'un plafond de 25.744 euros, hélas. Mais c'est mieux que les 63 euros d'indemnité de RTT retenus pour l'intéressement de 2016.
    => Ceci répond à ma question posée dans mon message #6.
    Au final, il ne me reste plus qu'à demander à mon employeur la régularisation des 23 jours manquants dans le calcul de ma part d'intéressement de 2015.
    En espérant qu'il n'y a pas prescription...


    Merci Dura pour votre contribution dans ce sujet de discussion.

    Cordialement.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Retour sur ce sujet pour le clôturer par une bonne nouvelle.

    Mon employeur m'a annoncé ce jour par mail qu'il y avait trouvé la source de l'erreur et qu'il allait me verser le complément d'intéressement 2016 correspondant aux 23 jours oubliés sur l'année 2015.

    Ceci dit, tout ce remue-ménage pour 109 euros...
    Cela m'aura au moins permis de constater qu'un service de gestion de paie peut commettre des erreurs de paramétrage de ses outils informatiques (cf. un autre sujet de discussion actuellement en attente de solution).

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