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Discussion : Tickets restaurant dans le contrat de travail, jamais mis en place

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Arrivé en 2012 dans mon entreprise, mon contrat de travail stipule que j'aurai droit à titre d'avantage complémentaire à un ticket restaurant par jour de présence, plus les frais remboursés. Comme tous mes collègues, on n'a jamais vu un seul ticket restaurant. Il est vrai que nous disposons d'une cuisine, coin repas.
    Les sommes n'apparaissant pas sur la fiche de salaire non plus, peut-on exiger qu'on nous les paye ? arriérés de plusieurs années y compris.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si effectivement, comme vous le mentionnez, l’octroi de TR est prévu clairement dans votre contrat, votre employeur est tenu de les mettre en place et de vous les verser.
    Le fait que vous disposiez d'une cuisine ou coin repas n'a aucune incidence sur le versement de cet avantage.

    A quoi correspondent les "frais remboursés" dont vous faites écho? Et que dit votre employeur sur le sujet?

    Pour rappel : les TR sont financés en partie par l'employeur, et en partie par le salarié. A supposer que vous vous mettiez d'accord pour qu'il en commande en rétroactif, vous seriez aussi obligé de mettre la main à la poche...

    Cdlt.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour

    Merci pour votre réponse. Les frais remboursés sont les frais kilométriques habituels.

    Mon employeur nous promet depuis 10 ans (moi depuis 5) qu'il va les mettre en place,
    mais il n'en a aucune intention.

    Nous avons l'intention de lui réclamer les sommes normalement dues depuis le début des contrats, Les tickets n'étant de toute façon valables qu'une année.

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dude31 Voir le message
    Nous avons l'intention de lui réclamer les sommes normalement dues depuis le début des contrats
    Depuis le début, ça va être compliqué, la prescription est de 3 ans. Vous ne pourrez plus rien réclamer au-delà.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  5. #5
    Pilier Junior

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    Mon employeur nous promet depuis 10 ans (moi depuis 5) qu'il va les mettre en place,
    mais il n'en a aucune intention.
    Je suis dubitatif sur le fait d'inscrire dans des contrats de travail des dispositions que l'on ne souhaite pas mettre en place... D'autant plus qu'il n'y a aucune obligation d'inscrire ce type d'avantage dans le marbre du contrat...
    C'est vraiment donner le bâton pour se faire battre.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour

    Je voudrais plus de précision sur la rétroactivité. Un avocat en droit du travail nous dit :
    Tout dépend de la forme de l'indemnisation par l'employeur. S'il intègre les Tickets en salaire cela est soumis à prescription de trois ans et impôt sur le revenu pour vous. Si indemnité sous forme de dommages et intérêts pas de prescription et pas d'impôt.
    Comment être sûr du cas dans lequel on se trouve ?

    Autre chose : si le CDD de départ comporte les tickets, et le CDI ou l'avenant ne les comporte plus… ? Lequel est valable ?

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