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Discussion : Différences entre Contrat de travail et contrat de sous-traitance

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j'aimerais savoir quelles sont les différences entre un contrat de travail et un contrat de sous-traitance.

    De même quelles sont pour eux deux leurs qualifications juridiques ?

    Merci beaucoup !
    Cete réponse est importante pour moi.
    Ibiza

  2. #2
    Membre Benjamin

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    heu ? pas d'idées ?

  3. #3
    Membre Sénior

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    Dans le contrat de travail, il y a un lien de subordination et les cotisations sociales sont payées en partie par l'employeur. la législation sur le licenciement protectrice des salariés s'applique.

    Dans le contrat de sous traitance, il n'y a pas de lien subordination juridique donc pas de contrat de travail mais un contrat de collaboration et le licenciement n'existe pas
    Le sous traitant paie seul ses charges et doit trouver ses marchés

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans le contrat de travail, le travailleur est un salarié (CDI, CDD, CNE...). Le droit applicable est le droit du travail. En cas de litige : prud'hommes.

    Le contrat de sous-traitance est un contrat commercial entre 2 entreprises. Le travailleur est indépendant (entreprise individuelle ou EURL, inscrit au Registre du Commerce ou des Métiers, déclaré auprès de l'URSSAF. En cas de litige : tribunal de commerce.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci, et quelles sont leurs qualifications juridiques ? que celà signifie t'il ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Comme explique Nedelka, dans le cas de sous-traitance il s'agit d'un contrat de prestation entre un fournisseur et un client. Si vous êtes le sous-traitant, l'entreprise n'est pas votre employeur mais votre client. Vous lui facturez vos services.

    Les charges sociales seront à votre charge et vous les payez comme travailleur indépendant ou société.

    Financièrement, cette formule peut être intéressante pour les deux parties car les charges seront moins élevées que si vous étiez salarié.

    Mais attention ! Il ne suffit pas d'avoir un contrat de prestation ou être inscrit comme travailleur indépendant pour être considéré comme sous-traitant. En cas de contrôle, l'inspection du travail regardera aussi les faits. Si vous êtes dans un lien de subordination, ils peuvent considérer que vous n'êtes pas réellement indépendant et vous tombez sous la catégorie de salarié dissimulé. Cela ne leur plaît pas, car ça fait moins de sous dans les caisses de l'état.

    Ce n'est pas toujours facile de faire la disctinction et ils regardent pour cela un ensemble d'éléments. Est-ce que l'entreprise est votre seul client ? Est-ce que vous avez un bureau dans l'entreprise ? Est-ce que vous recevez des ordres directs sur la façon d'exécuter le travail etc.

    En cas de problème, c'est surtout l'employeur qui prend des risques car c'est sa responsabilité de veiller à l'application des lois sociales. Non seulement ça peut lui couter cher, mais il sera obligé de vous embaucher en CDI

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