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Discussion : prime précarité et congés payés?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour
    j' ai actuellement un cdd de 6 mois reconductible si je le désire, dans un foyer d'accueil spécialisé, régit par la convention hospitaliere.
    mon contrat s'arrete fin mars,et je ne souhaite pas poursuivre. j'ai touché la prime précarité tous les mois. ai-je droit aussi aux congés payés? j'ai entendu dire que non.
    merci de vos eclairages.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    A moins d'être licenciée pour faute lourde, vous avez droit à votre indemnité de cp

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anastrid Voir le message
    bonjour
    j' ai actuellement un cdd de 6 mois reconductible si je le désire, dans un foyer d'accueil spécialisé, régit par la convention hospitaliere.mon contrat s'arrete fin mars,et je ne souhaite pas poursuivre. j'ai touché la prime précarité tous les mois. ai-je droit aussi aux congés payés? j'ai entendu dire que non.
    merci de vos eclairages.
    Vous êtes sûr que c'est la prime de précarité que vous avez touché tous les mois ? Convention hospitalière, donc foyer d'accueil régi par le public ? Vous êtes sûr d'avoir un CDD de droit privé et non de droit public ?

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Vous êtes sûr que c'est la prime de précarité que vous avez touché tous les mois ? Convention hospitalière, donc foyer d'accueil régi par le public ? Vous êtes sûr d'avoir un CDD de droit privé et non de droit public ?
    Je suis embauchée dans une association loi 1901, qui sous-traite avec un foyer d'accueil médicalisé, qui lui n'est pas une association loi 1901.En revanche, il est régi par la convention hospitalière.En ce qui concerne le cdd de droit public ou privée, je n'en sais rien. cela change t'il quelque chose?
    Sur mon bulletin de salaire, j'ai tous les mois, en plus, la prime précarité.
    Est-ce que m'on employeur peut refuser, soit de me payer mes congés payés à la fin du contrat, ou peut t'il refuser que je les prenne avant la fin de mon contrat? La prime précarité a t'elle quelque chose a voire la dedans?
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/02/2007 à 19h18. Motif: remise en forme citation et typo

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Association loi 1901, vous seriez bien en CDD privé ( pour ce que j'en lis du moins) Je me pose la question car en CDD de droit public, la prime de précarité n'existe pas
    Pour les congés, lors d'un CDD, l'employeur peut refuser les dates que vous proposez pour vos congés et donc, si vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant le CDD, bien sûr qu'il doit vous les payer. Sur quels critères n'auriez vous pas de congés, ni pris ni payés ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Toutes ces questions car dans quelques jours, je vais annoncer a mon employeur que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. je devrais alors évoquer la question de mes congés payés( 15 jours exactement)
    je souhaiterai connaitre mes droits, et anticiper une réponse qui se pourrait être négative de la part de mon employeurs, du genre: " vous n'avez pas droit au congés payés car vous avez eu la prime précarité tous les mois."

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Sur votre bulletin de salaire, la prime apparaît bien en toute lettre ? Comment est-ce indiqué sur le bulletin ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    il y a exactement écrit: BP Prime précarité

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour moi il a prit le risque de vous verser la prime de précarité "d'avance" tant pis, mais cela ne doit pas jouer sur votre indemnité de cp

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ben pas évident du tout Jocat. La prime de précarité peut-être versée à l'avance et mensuellement. Normalement cela doit être indiqué dans le contrat de travail. Et dans le cas de notre internaute, elle peut être amenée à la rembourser donc évidemment l'employeur peut dire " pas de remboursement, mais pas de CP"
    Je fais des recherches là dessus pour essayer d'avoir une réponse plus complète

  11. #11
    Pilier Junior

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    je serais ravie de le savoir, je connais quelqu'un dans ce même cas

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Comme promis, me revoilà
    Déjà pour notre internaute
    Elle a droit à la prime de précarité MEME si elle refuse le renouvellement ( L122-3-4 du code du travail) Donc l'employeur ne peut pas dire, vous remboursez la prime ou si vous préférez, je ne donne pas les congés payés. Elle n'a pas à rembourser la prime qui est dûe, je répète en cas de refus de renouvellement

    Pour JOCAT
    Supposons maintenant que cette prime soit donnée par anticipation tous les mois et que l'employeur ensuite propose un CDI. Supposons donc que la prime ne soit en effet pas dûe
    Le raisonnement doit être le suivant
    L'employeur en donnant cette prime par avance, sans savoir si légalement elle sera dûe ou non, fait une faveur à son salarié. Si l'employeur n'a pas EXPLICITEMENT indiqué dans le contrat de travail, les modalités de remboursement prévues en cas de non droit à la prime, il faut considérer que cette prime n'a pas à être remboursée
    JOCAT, ne me demandes pas de JP ou de textes légaux, il n'y en a pas. Mais je pense que le CPH suivrait sans problème ce raisonnement logique

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis d'accord avec l'avis de Pepelle quant à une interprétation plutôt favorable d'un CPH, sur ce point.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est pour cela que je paie jamais la prime de précarité à "l'avance", imaginons, nous faisons un CDD un jour avant la fin de CDD nous proposons un avenant pour le prolonger, je ne paierais la prime de précarité qu'après le renouvellement pour la durée totale du CDD. Ceci au cas où le CDD serait suivi d'un CDI, ce qui arrive souvent.
    ----
    En tout cas merci, j'apprend beaucoup, et si cela peut m'éviter à faire des bourdes.....

    J'apprécie vos réponses faites sans "parti" pris
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/02/2007 à 12h10.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Merci a vous pour vos précieux renseignements.
    J'ai fait ma demande qui a été acceptée.
    cordialement.
    Dernière modification par Anastrid ; 27/02/2007 à 16h10.

  16. #16
    Membre

    Infos >

    Bonjour à toutes et à tous.
    Je suis nouveau sur ce forum alors pardonnez-moi si je m'y prends mal pour poser une question:
    Voilà. Je termine actuellement mon second contrat CDD pour la même entreprise (accroissement temporaire d'activité + avenant au premier contrat). L'entreprise qui m'emploie actuellement ayant décidé d'externaliser une partie de son informatique chez un prestataire de services afin de contrôler ses coûts, on me propose d'intégrer les équipes du prestataire en question à dater du lendemain de la fin de mon CDD. Ce prestataire s'étant engagé contractuellement à reprendre mon ancienneté ainsi que mon solde de congés payés dans une proposition que je suis censé recevoir sous peu, l'entreprise qui m'emploie me dit que je ne toucherai pas de prime de précarité pour les raisons exposées ci-dessus !!!
    Ma question est donc la suivante: est-ce légal dans la mesure où je n'ai ni choisi ni souhaité quitter l'entreprise qui m'emploie pour une autre dont les activités de prestataire vont sans doute m'amener à de fréquents déplacements alors que je travaillais en fixe jusqu'à aujourd'hui ?

    D'avance merci pour votre aide, et toutes mes excuses si je ne m'y suis pas pris comme il le fallait.

    sherve.

  17. #17
    Pepelle
    Visiteur
    La prime de précarité vous est dûe puisque ce n'est pas la même entreprise qui vous propose le CDI !

  18. #18
    Membre

    Infos >

    Merci pour cette réponse.
    Néanmoins, la RH du groupe pour lequel je travaille semble ne pas être de cet avis et me dis que ce transfert fait partie d'un "plan social" pour le moins obscur qui vise contractuellement à transférer une partie de l'effectif chez le prestataire en question.
    Comment puis-je donc faire valoir mon droit et à qui m'adresser, d'autant que le code du travail ne me parait pas très détaillé sur ce point précis ?

    Encore merci pour votre aide.

  19. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Si, l'article L122-3-4 est assez clair et il est sûr et certain que l'employeur qui propose le CDI doit être le même que celui qui avait fait le CDD
    Maintenant si le DRH vous " baratine" pour vous faire croire que vous ne pouvez l'avoir, c'est son problème
    Soit il y a rachat de votre entreprise par une autre entité ( avant votre CDI) soit il n'y en a pas. Céder une partie de ses activités, ou les externaliser, les sous traiter, ne change rien au fait que vous aurez un autre employeur que celui que vous aviez en CDD; donc la prime est dûe

  20. #20
    Membre

    Infos >

    Très bien.
    Me voilà plus rassuré...et plus prompt à avoir une petite discussion avec la DRH.
    Je vous remercie pour vos réponses.

    Cordialement.

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