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Discussion : Licenciement économique vs licenciement sans cause réelle et sérieuse

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,

    Je m'interroge sur le bien-fondé d'une condamnation d'un employeur qui a licencié un des ses employés sous le motif économique alors que ce n'en était pas un...

    Un licenciement réputé au final sans cause réelle et sérieuse, outre pour l'employeur condamné à verser des DI à son ex-employé, y a t il d'autres conséquences financières pour le condamné ?

    Dans mes valeurs de citoyen simple et juste, je n'ai pas vraiment perçu le côté pénalisant pour l'ex-employeur au regard du fait qu'il y a eu transgression de la Loi.
    Compte tenu de la santé financière brillante de l'entreprise à laquelle je pense, les DI versés sont plutôt une "goutte" au milieu de l'océan de l'opulence. Plus choquant encore dans le cas que je cite, la défense de l'employeur a avancé devant les juges du CPH qu'aucun dispositif n'existant pour un licenciement sans "heurt", la société qu'elle représente a trouvé que le licenciement éco. était la plus adaptée...Que cela signifie t il ?

    Quelqu'un pourrait il m'indiquer les différences pour un employeur en terme de coûts ? Par ex. entre un licenciement ECO et un pour motif personnel.

    D'avance, je vous en remercie.

  2. #2
    Membre Sénior

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    S'il n'y a pas de cirsconstances aggravantes, il y a à mon avis aucune différence en termes de coût pour l'employeur. Les DI seront calculés non en fonction de la faute de l'employeur mais en fonction de la situation de l'employé (age,ancienneté et surtout préjudice subi) le tout à l'appréciation des juges.
    On peut, par exemple, se demander si les 18.000 euros maximum accordés par la cour d'appel de Caen aux Moulinex couvrent réellement le préjudice de ceux qui n'ont pas retrouvé de travail.
    Dernière modification par Licencié ; 18/02/2007 à 22h40.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je comprends que vous soyez choqué car vous avez tout à fait raison. Certains employeurs font leur calcul et se disent que pour se débarasser d'un salarié, cela coûtera tant et ma foi, après tout, ils peuvent se le permettre
    Donc on en arrive à la règle de la réintégration du salarié. Celle ci n'est possible qu'avec l'accord des deux parties, sauf pour les salariés protégés qui eux peuvent être réintégrés sans l'accord de l'employeur
    Je comprends cette règle car beaucoup de salariés n'ont aucune envie de retourner dans leur entreprise ( vous imaginez le climat et l'ambiance qu'ils vont trouver) Mais il n'empêche que la possibilité de réintégration de n'importe quel salarié ( donc pas que pour les salariés protégés) sans l'accord de l'employeur, éviteraient certains calculs...

  4. #4
    Membre Cadet

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    C'est affligeant comme réalité !

    Finalement, l'avocat du licencieur abusif a eu raison d'être cynique. Le cas de son client est somme toute banale et ils n'ont aucune raison d'être inquiétés de leur côté.

    Je comprends parfois pourquoi certains employés sabotent avant de quitter les lieux...

    Merci en tout cas pour vos réponses.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Effectivement, à la question habituelle : mon employeur peut-il me licencier sans raison?, réponse habituelle : oui.

    A lui d'assumer le paiement de ce licenciement qu'il a chiffré sur plusieurs hypothèses:

    Le salarié ne s'en plaint pas, tout bénef.

    Le salarié va en procédure, j'estime que la somme sera de xx€ maxi et je tente une transaction avant pour limiter au maxi ma dépense.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    Effectivement, à la question habituelle : mon employeur peut-il me licencier sans raison?, réponse habituelle : oui.

    A lui d'assumer le paiement de ce licenciement qu'il a chiffré sur plusieurs hypothèses:

    Le salarié ne s'en plaint pas, tout bénef.

    Le salarié va en procédure, j'estime que la somme sera de xx€ maxi et je tente une transaction avant pour limiter au maxi ma dépense.
    Ou l'employeur décide de "pourrir" la vie de l'employé en usant de toutes les procédures après le CPH, appel, pourvoi en cassation.
    De toute façon cela va couter beaucoup plus cher à l'employé qu'a l'entreprise (proportionnellement parlant) car 5000€ pour un avocat OBLIGATOIRE en cassation n'a pas la même valeur pour l'employé que pour l'entreprise sans compter la durée !!

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Domi51 Voir le message
    Ou l'employeur décide de "pourrir" la vie de l'employé en usant de toutes les procédures après le CPH, appel, pourvoi en cassation.
    De toute façon cela va couter beaucoup plus cher à l'employé qu'a l'entreprise (proportionnellement parlant) car 5000€ pour un avocat OBLIGATOIRE en cassation n'a pas la même valeur pour l'employé que pour l'entreprise sans compter la durée !!

    Mais alors, au vu de tout cela, quelle est la finalité du CPH ? C'est terrible.

    C'est biaisé dès le début... C'est rageant la forme d'impunité que cela induit. C'est forcément de l'argent à débourser pour un employé qui n'a pas intérêt à se défendre tout seul au risque de se faire laminer...Tout se joue avant, pas devant le CPH. On ne le sait pas cela avant de "goûter" amèrement au cas. Il y a qd même un risque de perdre pour l'employé alors qu'il se fait déjà salement ejecté !

    Y a t il une réforme prévue de ce mode de fonctionnement ? dans un sens comme dans un autre ? C'est bon à savoir et à faire savoir...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, écoutez les candidats aux présidentielles, mais c'est pas dans le bon sens

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Botakelymg Voir le message
    Mais alors, au vu de tout cela, quelle est la finalité du CPH ? C'est terrible.

    C'est biaisé dès le début... C'est rageant la forme d'impunité que cela induit. C'est forcément de l'argent à débourser pour un employé qui n'a pas intérêt à se défendre tout seul au risque de se faire laminer...Tout se joue avant, pas devant le CPH. On ne le sait pas cela avant de "goûter" amèrement au cas. Il y a qd même un risque de perdre pour l'employé alors qu'il se fait déjà salement ejecté !

    Y a t il une réforme prévue de ce mode de fonctionnement ? dans un sens comme dans un autre ? C'est bon à savoir et à faire savoir...
    D'accord avec vous, "Tout se joue avant" , lors de votre préparation de votre dossier !!

    pas devant le CPH : tout est fonction de votre préparation, de votre dossier et de ceux de la partie adverse.

    Fort heureusement, les prud'hommes existent !!

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ne généralisons pas non plus. Il y a en France bien plus de PME que de grosses entreprises et de nombreux petits employeurs ne peuvent se permettre financièrement " d'éjecter" un salarié qui commence à avoir de l'ancienneté.
    De plus, comme j'aime être objective, je rappelle qu'il y a aussi des salariés qui sont de vrais " ripoux" et " s'arrangent" pour être licenciés, pour toucher l'assédic, pour profiter de l'ignorance du droit par leur patron ( souvent un petit artisan) et dénicher une erreur de procédure et toucher un mois ou deux de salaire en DI; Ces cas sont bien sûr moins importants proportionnellement que les employeurs " calculateurs" mais ils existent néanmoins

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