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Discussion : Non paiement de la totalité de mon solde de tout compte

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon employeur m'a licenciée économiquement le 29 Mars 2017, j'ai donc reçu mes documents de fin de contrat, dernière fiche de paie, certificat de travail et solde de tout compte (les documents pole emploi ont été envoyés directement par mon employeur car je suis en CSP).
    Malheureusement, il tarde pour le paiement, j'ai reçu le 10 Avril (ma paie étant versée habituellement entre le 1 et le 6 maximum) seulement 1700€ au lieu de 4433€ ... J'ai donc envoyé en mail pour réclamer mon du, il m'a assuré le paiement pour le 20 et évidement toujours rien, me précisant que mon paiement arriverai dans quelques jours sans aucune date précise...

    Quels sont mes recours ? Puis-je demander des dommages et intérêts ? si oui, à quel hauteur ? ma situation financière est délicate à cause de lui ...

    Merci de vos réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Commencez par lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous payer sus 48 heures avant saisine de la formation référé du conseil des prud'hommes.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Enfaite c'est ce que j'ai fais, suite à la discussion avec mon employeur, j'ai envoyée un courrier précisant que si le 20 je n'étais pas payée, j'irai au conseil prud'hommes en référé...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc, il faut le faire très rapidement. Si l'employeur ne vous paie pas, c'est peut être parce que les caisses sont vides. Il ne faut surtout pas attendre qu'il dépose le bilan.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.

    Par hasard, connaissais vous un système d'aide juridique rapide et gratuit ? J'ai du mal à remplir certaine partie de la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes ... La mairie de ma ville possède un service conseil juridique gratuit malheureusement sur rendez vous et pas avant mi mai ...

    Merci,

  6. #6
    Véga Lyre
    Visiteur
    Indiquez-nous ce qui vous pose problème, on pourra certainement vous aider...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Premièrement,

    je n'arrive pas à comprendre dans la partie DEMANDES à quel cas je correspond ... Non respect de la procédure de licenciement ? Indemnités de fin de contrat ? ...

    Ensuite, à combien puis-je prétendre comme dommage et intérêt en plus de mon dû ? sur quoi me basée ?

    Dois je envoyer ma requête au conseil prud'homale de mon lieu de résidence ou celui de mon lieu de travail ?

    Merci,

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    1) Ce sont des "Salaires"
    2) Voir ce site : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2360
    Juridiction compétente

    Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
    • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
    Suivez scrupuleusement ce qui est indiqué sur le site, joignez la copie de votre solde de tout compte et de votre attestation d'emploi + documents URSSAF, et la copie soit du chèque que vous avez reçu, soit de votre relevé de compte bancaire.
    Joignez aussi copie de l'ensemble des échanges écrits que vous auriez éventuellement eu avec lui (copie de votre mise en demeure, etc).

    Petit conseil d'un vieux routard de ce site, Janloup, allez simultanément déposer votre créance auprès du Tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Très bien ! Merci beaucoup de vos réponses,

    Où puis-je me renseigner pour les dommages et intérêt ?

  10. #10
    Véga Lyre
    Visiteur
    Pour les dommages et intérêts, restez raisonnable, compte tenu de la somme réclamée.
    Sur ce point, je préfèrerais que Lorie prenne le relais, mais bon, elle n'est pas connectée... Halias, Putzi non plus... Gamma...
    Comptabilisez vos frais bancaires engendrés prouvables (agios, prêt conso pour joindre les 2 bouts, etc...), les frais postaux des relances, et peut être une "pénalité" raisonnable par jour de retard (50 €).... Bref, une côte mal taillée.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ne rêvez pas, en référé, vous n'aurez que très peu, en plus, il faut justifier de votre préjudice pour prétendre à des dommages et intérêts, il ne suffit pas de dire qu'il vous a payé en retard.
    Par exemple des frais bancaires suite à des rejets, le fait d'avoir été obligé d'emprunter de l'argent pour boucler le mois..etc.
    Pour l'article 700, tous les frais liés à la saisine : déplacement, frais de RAR, frais de photocopies...etc.

    Surtout, il faut demander une astreinte de 50 euros par jour de retard.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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