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Discussion : Urgent Calcul Base Salaire Moyen Base Indemnites Prud'hommes

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je reviens sur le Forum pour une question urgentissime !
    Je remercie à l'avance ceux et celles qui pourront me répondre au plus vite, en effet, je mets la dernière main à mes conclusions et corrections chefs et montant des demandes postées cette après-midi à la partie adverse...
    Résumé : Voir posts précédents ...
    Je me pose maintenant la question suivante et séche :
    Sur quelle base dois-je calculer la moyenne de salaire mensuel pour par exemple - indemnité de licenciement sans causes réelles et sérieuses... 6 mois ?
    Le soucis est que je ne suis pas mensualisée, que j'ai été payée sur la base d'un salaire hebdomadaire, qui plus est de 39 ou de 47 heures, en l'occurence, que j'ai travaillé sur 13 semaines, 70 jours exactement, et effectué 154 h 45 supplémentaires, auxquelles s'ajoutent majorations diverses telles que travail de nuit, + de 10 h par jour, repos compensateurs, etc, selon CCN applicable l'ensemble validé par le rapport d'expertise ordonnée lors du premier jugement avant de dire droit sur le fond.
    Je précise que je me défends seule.
    En tout, j'aurais du toucher pour ces 70 jours de travail répartis entre le 13 juin et le 5 septembre 2001 la somme de 25 443,97 euros, comprenant toutes les heures normales, heures supp et majoration diverses comme cité plus haut.
    Dois-je partir de cette somme pour calculer ma moyenne de salaire mensuelle et comment ?
    Dois-je partir d'une autre base, et laquelle ? Celle effectivement payée lors de ma période d'emploi, mais non conforme à la réalité d'où la procédure au prud'hommes ?
    Les heures supps etc, rentrent-ils en compte, ou seulement le salaire de base de 39 heures à l'époque dans mon cas ?
    Je ne trouve pas de source d'information applicable à ma situation, un théorique CDD d'usage, (dont je demande, entre autres chefs, la qualification en CDD).
    La question est d'importance, au vue des sommes demandées...
    A l'avance un énorme merci.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Cadet

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    Pas de réponse à ma question ? Je désespère... mais retournement de situation, l'audience, prévu le 21 février est repoussée au 21 mars prochain pour cause d'oubli d'envoi aux parties par le greffe de la convocation !
    A toutes choses malheur est bon, me laisser un peu plus de temps pour affiner mes conclusions, et surtout, j'espère, obtenir informations sur le mode de calcul de cette moyenne de salaire qui permet de chiffrer le montant des diverses indemnités que je réclame.
    Donc, je réitère, sur quelle base se calcule cette moyenne mensuelle ?
    Dois-je partir de ce que j'ai touché, ou de ce que j'aurai du toucher (application de la convention collective, à priori accordée, car expertise prononcé avant de dire droit au premier jugement pour calculer rappel salaire etc sur la base de la CCN applicable ?
    Cela comprend-t-il les heures supplémentaires et autres majorations ?
    Et de la somme total touchée, ou celle que j'aurai du toucher, qu'en "fais-je" ? je divise les 70 jours travaillés par la somme touchée ou à toucher, et puis ? Un mois, combien de jours travaillés ? Bref, encore une fois, je me noie sans doute, mais je ne sais absolument aps comment résoudre cette question.
    Merci encore une fois pour votre aide.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Sénior

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    N"étant pas juriste, vous pourriez aller à la bourse du travail à paris où sont présent des avocats en consultation gratuite, ou dans les mairies, les tribunaux... qui mettent en place ce dispositif de consultation.
    Juste pour essayer d'aider.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse, mais... je n'habite pas paris.
    N'y a-t-il vraiment pas d'autres personnes sur le forum qui puissent répondre à cette simple question, j'imagine, pour ceux qui connaissent et ils sont nombreux sur le forum ,la procédure Prud'hommes ?
    SOS please !

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je relance ma première demande, n'ayant pas reçu réponse !
    Merci à ceux qui pourront me répondre, le plus précisément possible.
    Comment calcule-t-on la moyenne de salaire mensuel qui sert de base de calcul du montant des indemnités type licenciement abusif, X mois de salaire, travail dissimulé 6 mois, etc...dans le cadre d'un procédure aux Prud'hommes.
    En effet, je n'étais pas mensualisée, mais intermittente, j'ai travaillé 70 jours entre le 13 juin et le 5 septembre 2001.
    Dois-je partir des sommes effectivement payées, dois-je intégrer les heures supp et majorations diverses type, travail de nuit, repos compensateur etc...
    Ou dois-je partir de ce que j'aurai du toucher et demande en rappel de salaires ?
    La question est d'importance, car ça double tout simplement mon salaire mensuel.
    J'espère que quelqu'un a des infos là-dessus, je ne trouve pas de sources précises.
    Encore merci.

  6. #6
    Pilier Junior

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    merci de préciser le motif de votre action prud'hommale (vous contestez le montant des salaires qui vous ont été versés? )

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Prenez la rémunération acquise sur les six derniers mois travaillés. Si des éléments de salaire n'ont pas été payé et qu'ils auraient du l'être pour cette période, ajoutez les.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    De façon générale, il est pris le cas le plus avantageux pour le salarié.
    Slts,

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Totofman Voir le message
    merci de préciser le motif de votre action prud'hommale (vous contestez le montant des salaires qui vous ont été versés? )
    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    Prenez la rémunération acquise sur les six derniers mois travaillés. Si des éléments de salaire n'ont pas été payé et qu'ils auraient du l'être pour cette période, ajoutez les.
    Citation Envoyé par Domi51 Voir le message
    Bonjour,
    De façon générale, il est pris le cas le plus avantageux pour le salarié.
    Slts,
    Merci pour vos réponses.
    Pour répondre à Totofman les motifs de mon action sont les suivants :
    Dans le cadre d'un CDD d'usage :

    - absence de contrat signé entre les parties et remise tardive d'une lettre d'engagement non signé donc + de 2 jours après la prise de fonction d'où :
    - indemnité compensatrice de préavis (2 mois) / Dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (1mois) / Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois)
    A ce propos, puis-je demander autre chose ? Ai-je bien formulé mes demandes ?
    - rappel de salaire, heures supplémentaires, majorations diverses selon la CCN cinéma applicable et mentionnée sur chaque bulletin de paie
    -indemnité forfaitaire pour travail dissimulé intentionnellement (6 mois)
    A ce propos, il s'agit là d'un total pour 70 jours de travail de 210 h 70 supplémentaires, dont seulement 18 heures furent déclarées et payées, soit + de 5 semaines de 39 heures supplémentaires et dont une journée (de 4 heures), un dimanche, elle, n'a pas été du tout déclaré en tant que journée de travail (et bien sur pas payée) j'en ai pour preuve mes bulletins de paie et copies des attestations assedics (je suis intermittente du spectacle). Cela va-t-il suffir pour prouver la faute intentionnelle de l'employeur, nécessaire d'après la jurisprudence pour obtenir cette indemnitée de 6 mois pour travail dissimulé ?

    Pour revenir à ma question initiale, j'ai donc travaillé 70 jours, du 13 juin au 5 septembre, et effectué en tout 708,20 heures (en centième) au total.
    La somme des salaires qui auraient du m'être versée est de 24 057,95 € et je n'ai touché que 13 761,38 € soit un manque à gagner de 10 296,57 € !
    Pour le calcul de salaire de référence mensuel, servant de base aux diverses indemnités comme citées plus haut, dois-je diviser cette somme totale par 3 mois ainsi :
    24 057,95 / 3 = 8019,31 € salaire de référence mensuel sur lequelle je serai donc en droit de baser les 6 mois travail au noir, 6 mois indemnité licenciement, etc, etc.
    Mais cela n'est peut-être pas le bon calcul à faire, car je n'ai pas travaillé trois mois de date à date, même si je les ai fait en terme d'heures normales plus heures supplémentaires.
    En effet, entre le 13 juin 2001 et le 5 septembre 2001, j'ai travaillé 15 jours (140 h) en juin, 26 jours (240 h) en juillet , 25 jours (295 h) en août et 3 jours (33,20 h) en septembre.
    Alors, au vu de ces chiffres au combien rébarbatifs, la régle que vous m'avez indiquée, de diviser toutes sommes versées et dues au titre des salaires sur les 3 derniers mois est-elle bien celle qu'il me faut appliquer, ou bien je ne sais quelle régle de calcul au prorata... de je ne sais quoi, comment : je suis nulle en maths/comptabilité ?
    J'espère ne pas décourager vos réponses par mes trop longues explications qui manquent singulièrement de concision !
    Encore une fois, merci à l'avance de vos réponses.
    -

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour vos précisions.
    Pouvez-vous me confirmer que je divise la somme totale par trois pour obtenir le salaire de référence ?

    Je suis en train de rédiger mes conclusions, et bien sur, le point épineux, c'est le travail dissimulé intentionnellement (6 mois d'indemnités).

    Je m'appuis sur :
    - le nombre d'heures supplémentaires dissimulées très élevées : + de 3 semaines supps à raison de 39h/semaine (non payées, non déclarées sur les bulletins de paie, hebdomadaires dans ma profession -cinéma)
    - sur le fait qu'une journée, un dimanche (4 heures de travail) n'est pas du tout mentionné, contrairement aux autres jours mais seulement 18 heures supps sur 134,50 h (expertisées comme toutes les autres par le rapport de l'expert judiciaire comptable ordonné par le Conseil pour que soit calculées mes heures supps et soit appliqué la convention collective cinéma )
    - Sur le fait que ces heures, et cette journée, n'ont pas été non plus déclarées sur les Attestations Assedics, remises elles aussi à chaque fin de semaine.

    Est-ce suffisant ?

    Ils ont bien fait la DUE à ma date d'embauche, m'ont donc "déclarée", mais ont omis les heures supps et la journée sans pouvoir l'ignorer puisque que mes horaires de début et de fin pour chaque journée travaillée sont prouvés par des documents émanant d'eux : feuilles de service et rapports production où mon heure de début et de fin apparaissent nominativement, pour mon post de travail, que j'occuppe seule, de même que cette journée est mentionnée sur la feuille de service.

    Ils reconnaissent le nombre d'heures supps, mais prétendent que sans cela, ils n'auraient pas eu les moyens de faire le film.
    Ils disent aussi que je suis la seule à réclamer mon du.
    Ils disent encore qu'un accord serait intervenu entre eux et l'équipe du film, après la 4ème semaine de tournage, à raison de 3 heures supps "cadeaux chaque semaine" alors qu'il n'y a pas eu accord, rien qu'un vague " on vous propose ça, c'est à prendre ou à laisser", oralement, sans que là non plus aucun contrat, avenant, rien, que leurs dire et celui du directeur de production (à leur botte).
    Ils ont en effet "payé" depuis cette date des heures supps, mais ont fait fi des précédentes.
    Dois-je produire moi aussi un témoignage le précisant, ou le fait qu'il n'y a pas eu d'accord écrit suffit-il ?
    Par ailleurs, dans ma convention, le forfait ne se peut pas à moins d'être inscrit au contrat (ce qui n'est pas le cas) et n'a pas été signé et remis 12 jours après mon embauche.

    Que me conseilleriez-vous ?
    Ais-je une chance d'obtenir cette indemnitée de 6 mois ?

    Pour celle du licienciement sans causes réelles et sérieuses, comment puis-je établir le préjudice subis, puisque c'est par absence de contrat signé et remis + de 2 jours après l'embauche que j'espère obtenir la requalification du CDD en CDI.

    Je suis au chomage, rmi, après un 2éme accident de travail... sur ce film, qui a mis fin 3 jours avant la fin de mon contrat (non signé, donc) à notre relation. je suis restée 3 ans sans interruption en arrêt-maladie, mais puis-je arguer de toutes ces difficultés ?

    En l'espèce quels sont les préjudices pris en considération par les Conseils.

    J'ai déjà plaidé une première fois cet été et là, jugement avant que de dire droit : expertise, je devrai obtenir le paiement de mes salaires, mais pour le reste, d'un coup, je doute.

    L'avocate adverse est sortie cet été de la salle d'audience en disant à son client "on a perdu", mais voilà, à quelques jours du ré-envoi de mes dernières conclusions je voudrai mettre toutes les chances de mon côtés.

    Il faut dire que la pratique est courante dans ma profession, est même toujours ainsi, comme on en a recemment entendu parlé à l'occasion de la remise en question des Assedics spectacles.

    Mon cas montre, s'il le fallait, combien les productions usent et abusent, mais à peu près personne ne porte plainte, par peur (et avec raison) de ne plus retrouver de travail.

    D'avance encore, merci de tout coeur.

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