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Discussion : Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous,

    Je me permets de poster ce message afin d'avoir vos avis, sur qui ce est entrain de devenir un litige avec mon employeur.
    Je travaille dans une entreprise de courtage en assurance, avec une ancienneté de plus de 1 an et je suis en congés maternité depuis le mois de novembre.

    D'après la convention collective intitulé dans le sujet, j'ai droit à 20 semaines de congés (16 semaines SS + 4 semaines supplémentaires CCN). Lorsque j'envoie un courrier à mon employeur dans les délais, pour annoncer qu'à l'issue du congé maternité, je continuerai sur un congé parental, mon employeur me répond par un premier courrier recommandé avec AR en rappelant qu'en effet, j'ai droit à 20 semaines selon la CCN, sans évoquer l'aspect maintien de salaire, qui est fait état dans l'article 29 de la CCN.

    Pres qu’un mois plus tard, c'est la surprise totale, je reçois un courrier de la RH, d'une simple phrase m'indiquant que pour les 4 semaines supplémentaires prévues dans la CCN, je n'ai pas droit au maintien de salaire. Aussitôt, je fais état de mon mécontentement en signalant que c'est bien écrit dans la convention. De plus, pour information, dans toutes les entreprises de courtage en assurance le maintien de salaire est appliqué.
    Depuis lors, la RH persiste et signe en disant que je ne serai pas payé, que j'avais mal lu la convention et qu'il faut au préalable un accord pour le maintien de salaire.

    De mon point de vue, je crois sincèrement que c'est de la fumisterie, car je me suis renseignée, il y a bien des salariées dans l'entreprise ayant bénéficié du maintien de salaire durant ces 4 semaines supplémentaires de congé maternité. J'envisage donc une action aux prud'hommes afin de récupérer ce mois de salaire, je souhaite savoir ce que vous en pensez.
    Merci pour vos retours.
    ========================= =======
    CCN de courtage d'assurances et de réassurances:
    ========================= =======

    Congé de maternité
    Article 29
    En vigueur étendu
    Toute salariée en état de grossesse bénéficie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
    - articles L. 122-25 à L. 122-32 inclus du code du travail ;
    - articles R. 122-9 à R. 122-11 inclus du même code.
    Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps passé de ce
    fait par les salariées en état de grossesse leur sera payé comme temps de travail effectif sur présentation du
    volet correspondant de leur carnet de maternité (1) (2).
    Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail, au titre d'un congé de maternité, pendant une
    durée minimale de 20 semaines hors congé pathologique. En cas d'état pathologique constaté médicalement,
    la suspension du contrat de travail est prorogée dans les conditions visées à l'article L. 122-26 du code
    du travail. Il demeure entendu que les congés accordés par la convention au-delà de ceux fixés par les
    dispositions légales et réglementaires seront déterminés par un accord prévu entre l'employeur et l'intéressée.
    Cette durée peut être portée jusqu'à 46 semaines maximum, selon les dispositions de l'article L. 122-26 du
    code du travail.
    Dans tous les cas, les salariées en état de grossesse ne peuvent être occupées pendant une période minimale
    de 8 semaines au total, avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer des femmes en couches
    dans les 6 semaines qui suivent leur délivrance (art. L. 224-1 du code du travail).
    Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur en complément des prestations en espèces versées
    par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance est réservé au profit des salariées
    justifiant au minimum de 1 an de présence dans l'entreprise au 6e mois de leur grossesse. L'employeur
    complète ces indemnités à concurrence de 100 % du salaire mensuel net de l'intéressée.
    Les salariées perçoivent directement les indemnités journalières servies par le régime d'assurance maternité
    de la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Il est cependant possible pour
    l'employeur, avec l'accord de l'intéressée, d'être subrogé dans les droits de l'assurée en percevant directement
    les indemnités des régimes de sécurité sociale et de prévoyance.
    La durée du congé de maternité est prise en compte pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté.
    A l'issue de ce congé, la salariée est réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait auparavant ou dans un poste
    similaire. (1) Termes exclus de l'extension car contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-3 du code
    Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 - Document généré le 26 juillet 2016 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance
    du travail (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    122-25-3 du code du travail (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er).

  2. #2
    Membre

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Aidez moi svp, j'attends vos réponse.

    Merci

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai beau lire et relire l'article de la convention collective, je ne vois aucune raison pour laquelle on vous refuserait le salaire durant ces 4 semaines, si vous possédez bien l'ancienneté requise. S'il faut "un accord" de la part de l'employeur pour maintenir le salaire, dans ce cas cela n'a rien à faire dans une convention collective ; si l'employeur veut verser 100K€ à un salarié, convention collective ou pas, il peut ; l'argumentation de la RH me paraît donc peu pertinente.
    Avant une action au CPH, vous pouvez toujours en parler aux représentants du personnel pour savoir ce qu'ils en pensent, ou encore envoyer un courrier recommandé LRAR avec mise en demeure, pour les informer de votre détermination.

  4. #4
    Kosuke
    Visiteur
    Bonjour

    Depuis quelle date exacte avez-vous vos 1 an d'ancienneté ? Quelle sont vos dates de congés mat ?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Merci pour vos retours.

    J'ai déjà envoyé une mise en demeure - LRAR et j'en ai parlé aux représentants du personnel, qui lui ont touché un mot. Mais madame RH s'entête et campe sur ses positions. J'ai appris qu'elle avait fait la même chose à d'autres femmes dans mon cas. A noter que c'est une nouvelle RH et que l'ancienne appliquer à la lettre la CCN.
    Je pense détenir plus d'une bombe pour la faire condamner devant une juridiction compétente, mais je sais me qu'elle va me casser les pieds à mon retour.
    En ce qui concerne mon ancienneté, à 2 mois de grossesse j'avais déjà dépassé un an d'ancienneté, de plus ça fait 8 ans que je suis dans le courtage en assurances.

    Merci pour vos retours.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Hé bien vous avez le choix, maintenant :
    -vous ne faites rien et vous vous écrasez
    -vous saisissez la juridiction compétente et effectivement vous vous exposez au retour de bâton.
    Remarque : la prescription en matière de salaire est de trois ans, vous avez donc ce délai pour réfléchir.

    Bonne semaine

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    Etant dans le même cas que vous, je souhaiterais savoir si vous avez obtenu gain de cause ?

    Merci

    Bonne journée

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