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Discussion : validité de clause non concurrence

  1. #1
    Membre Cadet

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    Voici ma question

    Après m'avoir fait signé une promesse d'embauche, mon nouvel employeur m'a fait parvenir mon nouveau contrat de travail dans lequel il mentionne une clause de non concurrence dont il ne m'avait absolument pas parlé lors de nos négociations. Cette clause précise que je ne peux pas travailler dans un organisme de formation concurrent ni dans les secteurs d'activité des entreprises dans lesquelles je suis susceptible d'intervenir pendant 2 ans... Cette clause est elle légale ? sachant que je peux intervenir à priori dans l'ensemble des secteurs ? Pouvez vous m'éclairer ? Je suis assez sceptique à l'idée de rejoindre cet employeur, je ne sais pas trop quoi faire , surtout que j'ai déjà donné ma démission... Si j'accepte ce poste et que je continue de chercher un nouveau job durant ma période d'essai, la clause de non concurrence s'applique t'elle .. Merci pour votre éclairage

  2. #2
    Pilier Junior

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    surtout ne signez rien ,car oui la clause de non concurrence ,si elle est conforme ,vous sera opposable ,même en cas de période d'essai non satisfaisante.Demandez ,éventuellement ,à ne signer la clause de non concurrence qu'après la période d'essai,une fois confirmé dans votre emploi.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    surtout ne signez rien ,car oui la clause de non concurrence ,si elle est conforme ,vous sera opposable ,même en cas de période d'essai non satisfaisante.Demandez ,éventuellement ,à ne signer la clause de non concurrence qu'après la période d'essai,une fois confirmé dans votre emploi.
    même si c'est moi qui démissionne pendant la période d'essai. Comment me sortir de cet imbroglio sachant que j'ai accepté la promesse d'embauche

  4. #4
    Pilier Junior

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    malheureusement ,même si vous démisionné pendant la période d'essai ,la clause s'applique .Essayez de négocier pour que la clause ne s'applique qu'après confirmation de la période d'essai ,cela est possible si c'est bien mentionné par exemple "" cette clause ne deviendra effective et opposable au salarié qu'à l'issu de la période d'essai ,après confirmation dans l'emploi.

  5. #5
    Membre Cadet

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    je m'apprête à signer un contrat dans une nouvelle société qui me demande de signer la clause suivante


    Etant donné la nature de vos fonctions, vous vous engagez, en cas de rupture de contrat pour quelque motif que ce soit

    à ne pas travailler que ce soit en qualité de salarié, de mandataire social, consultant indépendant pour toute entreprise exerçant son activité dans le domaine de la formation des adultes et des programmes de formation continue ainsi que dans les autres programmes éducatifs développés par toute société affiliée en France au moment de votre départ (cette partie en gras ne me semble pas claire)

    à ne pas vous intéresser directement ou indirectemetn, de quelque façon que ce soit à une entreprise de cet ordre.

    Cet ordre de non concurrence est limitée à 12 mois commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire français dans lequel vous aurez exercé vos fonctions durant les 12 derniers mis précédant la date de votre départ.

    En contrepartie de cet engagement , vous recevrez durant la période de 12 mois une indemnité mensuelle brute égale à 20 % de votre dernier salaire mensuel brut...

    Cette clause est elle valable et il me semble que l'indemnité financière est très faible au vu des engagements contraignants de la clause.

    merci d'avance pour votr éclairage

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Stephparis10 Voir le message
    je m'apprête à signer un contrat dans une nouvelle société qui me demande de signer la clause suivante


    Etant donné la nature de vos fonctions, vous vous engagez, en cas de rupture de contrat pour quelque motif que ce soit

    à ne pas travailler que ce soit en qualité de salarié, de mandataire social, consultant indépendant pour toute entreprise exerçant son activité dans le domaine de la formation des adultes et des programmes de formation continue ainsi que dans les autres programmes éducatifs développés par toute société affiliée en France au moment de votre départ (cette partie en gras ne me semble pas claire)

    à ne pas vous intéresser directement ou indirectemetn, de quelque façon que ce soit à une entreprise de cet ordre.

    Cet ordre de non concurrence est limitée à 12 mois commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire français dans lequel vous aurez exercé vos fonctions durant les 12 derniers mis précédant la date de votre départ.
    En contrepartie de cet engagement , vous recevrez durant la période de 12 mois une indemnité mensuelle brute égale à 20 % de votre dernier salaire mensuel brut...

    Cette clause est elle valable et il me semble que l'indemnité financière est très faible au vu des engagements contraignants de la clause.

    merci d'avance pour votr éclairage
    En clair, on vous demande de couvrir quelle partie du territoire français ?

  7. #7
    Membre Cadet

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    La structure est organisée en différentes directions régionales. Je dois dépendre de l'ile de france au début...

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Moi c'est pas trop sur les 20% de contrepartie financière que je tique car la JP indique seulement que la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire, c'est tout. Il y a bien eu un arrêt récent qui a estimé que 10% pour une CNC de deux ans couvrant trois départements était dérisoire mais 20% cela peut passer
    Moi ce qui me gêne c'est la généralité de l'interdiction. On vous interdit un maximum d'entreprises quel que soit l'emploi que vous y occuperiez. Je trouve cela beaucoup trop général et imprécis

  9. #9
    Pilier Junior

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    Je partage l'avis de Pepelle ,il faut absolument faire préciser les limittes ,c'est ce que l'on appèle l'espace ,car la clause ne peut absolument pas être étendue à toute la France ,cela reviendrai à vous interdire de travailler et cela est illégal;surtout que la compensation financière n'est pas très élevée.Il faut au moins préciser les départements.

  10. #10
    Membre Cadet

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    je suis rattaché à la délégation Ile de france dont la clause se limite dans l'immédiat à cette région. Si demain je suis muté en RHone alpes, la clause s'exercerait sur cette région... Ce qui me gêne c'est la faiblesse de la compensation financière . par ailleurs j'ai deux points qui me posent problème

    Que veut dire concrètement ne pas vous intéresser directement ou indirectement , de quelque façon que ce soit à une entreprise de cet ordre ?

    Ensuite que veut dire les autres programmes éducatifs développés par toute société affiliée en france au moment de votre départ...

    Est ce légal ? est attaquable ... merci pour votre retour ? Quels conseils me donneriez vous sachant que ce contrat fait suite à une promesse d'embauche par mail dans laquelle cette clause n'était pas détaillée...

    Cordialement,

  11. #11
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Moi c'est pas trop sur les 20% de contrepartie financière que je tique car la JP indique seulement que la contrepartie financière ne doit pas être dérisoire, c'est tout. Il y a bien eu un arrêt récent qui a estimé que 10% pour une CNC de deux ans couvrant trois départements était dérisoire mais 20% cela peut passer
    Moi ce qui me gêne c'est la généralité de l'interdiction. On vous interdit un maximum d'entreprises quel que soit l'emploi que vous y occuperiez. Je trouve cela beaucoup trop général et imprécis
    J'ai bien lu votre message ... Quels conseils me donneriez vous ? Ne pas signer le contrat, demander à faire reformuler la clause (avec un risque de commencer une relation de travail dans un mauvais climat dès le début), ne rien dire et affirmer le jour de mon départ que cette clause est illicite, au vu de son caractère trop générique..

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous ne signez pas le contrat à cause de cette clause= pas d'emploi
    Si vous faites des remarques, c'est vrai que cela risque de plomber l'ambiance
    Donc la dernière solution me paraît la bonne

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Dans le cadre d'un licenciement, je voulais savoir si l'indemnité de clause de non concurrence venait s'ajouter au montant des assedics ou si on diminuait les assedic d'autant... merci

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Bonsoir

    Le cumul des assedic et de l'indemnité de non concurrence ne pose aucun problèmes cependant, en tant qu'indemnité compensatrice de salaire, les assedic la prendront en compte pour calculer vos prestations mensuelles.
    Cordialement,
    vin106

  15. #15
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Après m'avoir adressé une promesse d'embauche que j'ai acceptée, mon futur employeur m' a adressé le contrat de travail dans lequel figure une clause de non concurrence que je trouve très abusive et qui n'était pas détaillée dans la promesse. On me demande de ne pas travailler à quelque titre que ce soit, que ce soit en qualité de salarié, de mandataire social, de consultant indépendant pour toute entreprise concurrente exerçant son activité dans la formation des adultes et les programmes de formation continue ainsi que dans les autres programmes éducatifs développés par toute société affiliée en France au moment de votre départ.. Je précise par ailleurs que la clause est limitée à 12 mois , qu'une indemnité de 20% du salaire est prévue et qu'elle s'applique sur l'Ile de France.

    Cette clause est elle légale sachant qu'elle me prive de quasiment toute chance de trouver un autre travail si je devais être amené à quitter mon employeur ? Comment négocier cette clause avec mon futur employeur sans passer pour quelqu'un avec un mauvais esprit .? merci pour votre éclairage Cordialement

  16. #16
    Pilier Junior

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    pour moi cette clause est abusive ,car elle vous prive de tout emploi,c'est donc une atteinte à la liberté de travailler dans toute l'Ile De France ,dans un secteur où à mon avis il n'y a pas lieu à clause de non concurence.Regardez votre convention collective si elle mentionne quelque chose à ce sujet.La clause de non concurrence ne peut s'appliquer qu'à une fonction bien définie et non à des fonctions multiples ,comme c'est le cas dans ce que l'on vous propose.En matière de formation pour adultes ,je ne vois absolument pas l'intérêt pour l'entreprise ,d'avoir à se protéger par une clause de non concurrence ,si ce n'est que de géner le salarié et de l'empécher de démissionner ou de partir durant la période d'essai.Dans le cas où vous signez ce contrat ,vous exigez une compensation financière proportionnelle au préjudice que cela vous cause (entre 25 et 30% du salaire net mensuel)
    Dernière modification par Suji San ; 11/03/2007 à 17h35.

  17. #17
    Membre Cadet

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    La convention collective ne traite pas de point spécifique sur la clause de non concurrence. Une clause de non concurrence est elle forcément limitée à une fonction donnée ?

    Merci pour votre éclairage. Si je devais signer cette clause, serait elle attaquable plus tard devant les prud'hommes...

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas sur que cette clause serait considérée abusive et le mieux est de la négocier.

    Expliquez à votre futur employeur qu'ils ont raison de penser à la clause et de votre côté vous y avez refléchi car il faut bien prévoir une éventuelle séparation qui n'arrivera jamais , mais que dans ce cas c'est mieux de prévoir aussi une contrepartie financière plus importante, même jusqu'à 50%, vous pourrez réduire le pourcentage en négociant en contrepartie la réduction de l'étendue géographique.

    Montrez vous confiant et sous votre meilleur jour, vous règlez des détails au cas ou, mais que ça n'arrivera jamais....faites un peu de cinéma

  19. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Vous étiez venu il y a un mois pour cette clause. Apparemment depuis ils ont précisé l'étendue géographique ( ile de france )
    Moi, je négocierais pour avoir une clause qui indique de manière précise les entreprises interdites par rapport à une fonction précise
    Par exemple, si on reprend votre clause, je préfèrerais
    "de ne pas travailler , que ce soit en qualité de salarié, de mandataire social, de consultant indépendant pour toute entreprise concurrente exerçant son activité dans la formation des adultes et les programmes de formation continue ainsi que dans les autres programmes éducatifs développés par toute société affiliée en France au moment de votre départ en tant que ( et vous indiquez une fonction précise)

  20. #20
    Membre Cadet

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    la clause avait toujours été limitée à l'ile de france. Je dépends d'une délégation régionale et telle que la clause est formulée, cela veut dire que j' ai une clause dans la région dans laquelle je travaille. Aujourd'hui je dépends d'une délégation ile de france, d'où la limitation à cette région.
    Si l'employeur refuse de rédéfinir précisément la liste des fonctions couverts par le périmètre , sa clause reste t-elle licite. Ne vient elle pas s'inscrire à l'encontre du fait qu'une clause de non concurrence ne doit pas empecher un salarié de retrouver du travail. Merci pour votre retour

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce qui me pose problème ,c'est le fait que l'on vous empèche d'exercer d'autres fonctions que celle pour laquelle vous êtes effectivement embauchée ;comme le conseille JeanLoup ,montez la barre à 50% pour le début de la négociation de l'indemnité .Essayez de voir d'autres collègues ,pour voir si également ,il y a une clause de non concurrence dans leur contrat.Peut être un syndicat professionnel peut également vous renseignez.
    Dernière modification par Suji San ; 11/03/2007 à 22h00.

  22. #22
    Membre Cadet

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    la clause est à priori standard. J'ai fait connaissance d'une personne via un site de réseau professionnel qui avait travaillé dans cette société et qui s'est retrouvé au chomage pendant près d'un an ... D'où mes inquiétudes... Cette clause me pose problème car je ne comprends pas la notion d 'autres programmes éducatifs qui pour moi peut tout dire ... J'y suis embauché comme chef de produits et ne sait pas pourquoi on veut autant restreindre mes possibilités de partir . La question de fonds / est ce légal ? Connaîtriez vous un conseil en droit social à qui je puis m'adresser et valider ce point ?

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    En un mot : signé votre contrat de travail !!!

    Pour ce qui est de la clause de non-conccurence, elle doit respecter un formalisme 'irréprochable' : elle est limitée dans le temps, l'espace, la fonction et doit prévoir une indémnité que l'employeur doit verser dès le 1er jour de la rupture du contrat de travail !! (et non pas le jour où vous aurez trouver un travail).

    Donc, si votre contrat est rompu. demandé à votre employeur de lever la clause PAR ECRIT ou bien de vous indémniser.
    A votre guise, vous pouvez l'attaquer au prud'hommes : il ne fait aucun doute que vous aurez gain de cause.
    Aujourd'hui on a plus le droit d'avoir faim ni d'avoir froid.

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas, Taxable, ce qui permettrait à Stephparis10 de gagner à coup sur au CPH. Je ne donnerais pas ce conseil aussi surement que vous, au risque de l'envoyer dans le mur.

    Il vaut mieux tenter de négocier, si le montant de l'indemnité négocié est haut, l'employeur lèvera surement la clause lors de la rupture, si la fonction est précise ce sera moins contraignant pour lui.

    Stephparis10 a certainement besoin de ce travail, c'est à lui d'en décider maintenant.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour voici après négociation la nouvelle clause proposée

    Etant donné la nature de vos fonctions, vous vous engagez, en cas de rupture du Contrat pour quelque motif que ce soit :

    à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit, que ce soit en qualité de salarié, de mandataire social, de consultant indépendant, etc., pour toute entreprise concurrente exerçant son activité dans le domaine de la formation des adultes et les programmes de formation continue ainsi que dans les autres programmes éducatifs de formation continue développés par toute société affiliée en France au moment de votre départ ;

    Ÿ à ne pas vous intéresser directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, à une entreprise de cet ordre.

    Cette clause de non-concurrence est limitée à une période commençant le jour de la cessation effective du Contrat et couvre les entreprises exerçant leur activité dans le domaine de la formation continue et dont le siège social est situé en Ile de France, et ce durant les six derniers mois précédant la date de votre départ de l’entreprise.

    En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, vous recevrez durant la période de 6 mois susmentionnée, une indemnité mensuelle brute égale à 30% de votre dernier salaire mensuel brut, primes diverses et bonus non compris.

    La clause a été réduite dans le temps, limitée mieux géographiquement et l'indemnité un peu relevée... Merci de me donner votre avis sur cette nouvelle clause..

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