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Discussion : rupture conventionnelle dissimulée

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour,
    j'exerce la profession de chauffeur de grue mobile. Suite à de multiples incidents techniques depuis plusieurs mois sur la machine qui m'est attribuée, ayant pour effet la mise en danger du personnel travaillant autour de moi et pour moi-même, j'ai exercé mon droit de retrait pour la 1er fois ce dernier jeudi. Dès le vendredi le directeur régional est venu dans mon agence et j'ai été convoqué par celui-ci, il a reconnu le bien fondé de mon attitude (mon droit de retrait). Mais, il m'explique qu'on ne peut plus travailler ensemble et il m'invite à accepter une rupture conventionnelle de mon CDI, je suis dans cette entreprise en CDI depuis 1,5 ans avec auparavant une période de travail intérim, dans cette même entreprise, durant trois ans. Il me demande de lui donner une réponse pour la fin de semaine prochaine. Puis-je prétendre à une indemnité plus reconnaissante que celle accordée basiquement par la rupture conventionnelle ?
    Pouvez-vous m'aider ?
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Rien ne vous empêche de demander une indemnité supérieure au minimum légal dû mais l'employeur ni est pas obligé. De plus toute indemnité au delà du montant légal générera un délai d'attente pour le bénéfice des allocations chômage.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Yuri.
    Mais si je souhaite en découdre sur le fait d'avoir accepté de travailler avec une machine dont les organes de sécurité étaient défaillants, que cette proposition d'accepter ce RC en est la resultante, comment dois-je m'armer ? Vers quelle procédure dois-je me diriger s'il vous plaît ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    aucune procédure à faire
    votre employeur peut accepter ou refuser une rupture conventionnelle, c'est tout
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour Halias.
    En fait c'est mon employeur qui m'invite fortement vers la rupture conventionnelle. Mais j'estime que j'ai subis un préjudice en étant forcé de travailler avec les sécurités défaillantes. Comment puis je le prouver ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    Bonjour Halias.
    En fait c'est mon employeur qui m'invite fortement vers la rupture conventionnelle. Mais j'estime que j'ai subis un préjudice en étant forcé de travailler avec les sécurités défaillantes. Comment puis je le prouver ?
    Que vous puissiez le prouver ou pas ne change rien dans la négociation d'une rupture conventionnelle. Ce serait éventuellement utile devant les prud'hommes, mais ce n'est pas la question.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  7. #7
    Membre Cadet

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    Halias,
    Il y a une corrélation entre les 2 faits. Certainement que ma demande de conseils est ambigüe. Mais, à titre indicatif, comment dois-je réagir selon vous ?

    ---------- Message ajouté à 19h30 ---------- Précédent message à 19h27 ----------

    Je m'adresse à tous, pardon. Pas seulement à Helias. Tous les avis seront pour moi intéressants à lire.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Impossible de vous conseiller, d'autant plus que nous ne sommes ni spécialistes des grues, ni dans votre tete.

    la seule question à vous poser c'est : préférez vous partir de cette entreprise, ou bien voulez vous à tout prix y rester , quitte à subir des formes de harcelements plus ou moins directes et virulentes ?
    2eme question : etes vous un bon professionnel , plutot jeune que très agé, et etes vous sur de retrouver un job identique ailleurs dans un délai rapide ?

    si réponse OUI (et pas de oui , mais ...) : alors dites OUI à votre D.R. , mais dites lui que c'est avec une prime supra-légale, Nette de CSG , non négociable, égale à TROIS mois de salaire bruts. je pense que c'est le bon tarif ...

    Et rajoutez y ceci : EXIGENCE d'obtenir 1 jour d'absence , PAYEE , par semaine pour chercher un nouveau job.
    Dernière modification par gamma62 ; 04/03/2017 à 22h43.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je suis un bon professionnel. 4,5 ans d'ancienneté dont 3 en intérim. Zéro retard, zéro absence, zéro casse de matériel, zéro remontée negative de la part des clients. J'ai 52 ans. C'est un milieu fermé et la concurrence est souvent établi à + de 70kms. Je songe plutôt à une reconversion. Je vis assez mal d'être éjecté pour être remplacé par du monde moins regardant sur la sécurité et tétanisé par la peur du chômage.
    Si j'attaque au prud'homme en prouvant la défaillance des systèmes de sécurité, pourrais-je obtenir + que 3 mois de salaire en terme d'indemnités ? À vos avis ?
    Merci à vous 3 déjà pour avoir pris le temps de m'écrire.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    Si j'attaque au prud'homme en prouvant la défaillance des systèmes de sécurité, pourrais-je obtenir + que 3 mois de salaire en terme d'indemnités ? À vos avis ?
    sous quel angle voulez vous attaquer?
    les prud'hommes sont la pour une rupture de contrat, un manquement grave de l'employeur et une prise d'acte de rupture de la part du salarié, etc..
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour Halias,
    Si j'arrive à prouver que malgré les quelques interventions techniques sur la machines, elles sont restés sans effets sur le fonctionnement des sécurités ? Que j'ai du continuer à travailler avec celle-ci malgré mes relances verbales ? J'ai juste fait un écrit par email à mon directeur d'agence qui l'a d'ailleurs très mal perçu.
    Je peux effectivement peut-être récupérer des témoignages écrit de sous traitants et de certains clients m'ayant vu travailler avec les sécurités hors services.
    Je comprends que vous ne soyez pas technicien en grue Mais sans sécurités, c'est une machine de plusieurs dizaines de mètres de haut qui bascule avec la charge soulevée. Peut-être avez-vous pu voir ca 1 jour dans les faits divers .

  12. #12
    Pilier Sénior

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    rapprochez vous de vos élus du personnel et expliquez leur cela
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    Je vis assez mal d'être éjecté pour être remplacé ...
    Bonjour,

    Si vous refusez la RC, vous ne serez pas "éjecté"... Vous serez peut-être alors licencié pour un motif imaginaire, mais vous pourriez peut-être prouver devant les prud'hommes qu'en fait ce licenciement découle de l'exercice de votre droit de retrait.

    Le droit de retrait étant une liberté fondamentale, il est possible d'obtenir la nullité du licenciement et réintégration en justice...

    Donc mon conseil serait le suivant : Si vous avez un peu d'énergie pour "combattre", et cela a l'air d'être le cas puisque je vois que vous aimeriez regrouper des témoignages de salarié, je vous conseillerais de refuser cette RC.

    Bien sûr dans la façon de refuser il faut mettre les formes et être malin.

    Vous pourriez peut-être écrire au DR :
    "Cher Monsieur, j'ai bien pris note de votre proposition de RC suite à l'exercice de mon droit de retrait. Pourriez-vous m'en dire un peu plus sur blablabla (vous trouvez une question anodine pour qu'il vous réponde et sans éveiller son doute). "

    Et si dans sa réponse il ne remet pas en cause la première partie de votre lettre, à savoir lien entre droit de retrait et proposition de RC, vous commencerez à vous constituer des preuves pour une éventuelle procédure prud'homale.

  14. #14
    Membre Cadet

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    la structure de l'agence est trop petite, nous ne sommes qu'une douzaine de salariés. Nous appartenons pourtant à un grand groupe national ayant plusieurs milliers de salariés, mais j'ai le sentiment que chaque agence est indépendante avec une direction régionale et nationale. Nous n'avons ni délégué du personnel ni CHSCT ni comité d'entreprise, etc. J'ai fait quelques recherches sur le net à part de la promotion pour le groupe, je n'ai pu trouver aucun contact pour un CHSCT existant.

    ---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h39 ----------

    cher Zozoy
    votre intervention et votre conseil sont pertinents. Je vais procéder comme vous me l'indiquez en vous remerciant chaleureusement. Je reviendrai certainement vers vous dès que j'aurai réponse à ce courrier que je m'empresse de rédiger.
    très cordialement

  15. #15
    Pilier Sénior

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    À défaut de CHSCT vous pouvez vous rapprocher de l'OPPBTP organisme paritaire national de prévention paritaire du Secteur BTP.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    la structure de l'agence est trop petite, nous ne sommes qu'une douzaine de salariés.
    vous êtes censé avoir au moins des délégués du personnel

    Toute entreprise d'au moins 11 salariés doit organiser l'élection de délégués du personnel (DP). Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur. donc censé avoir au moins des délégués du personnel

    extrait de https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1972
    Dernière modification par Halias ; 05/03/2017 à 10h12.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    Membre Cadet

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    Merci Yuri mais nous sommes sous la convention collective du transport, car ce sont des grues mobiles sur pneus allant sur la route. Donc ma responsabilité est engagée du départ de l'agence jusqu'au retour et durant tout le chantier.
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 10h11 ---------- Précédent message à 10h02 ----------

    bonjour Halias,
    merci pour votre observation . J'ignorai cette disposition. est ce que je dois inclure les intérimaires et le responsable d'agence dans l'effectif nécessaire pour l'établissement d'un DP ? je vais faire le compte dès lundi matin.
    Merci encore pour votre intervention très pertinente.
    cordialement

    ---------- Message ajouté à 10h19 ---------- Précédent message à 10h11 ----------

    J'ai fait un premier compte : nous sommes 10 salariés, plus le responsable de l'agence(cadre) : est ce qu'on doit le compter ? et je n'ai pas pris en compte les intérimaires qui sont au nombre de 4.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tout est la pour comptabiliser les salariés Les règles de décompte des effectifs - Représentants du personnel - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

    si c'est la cas !!!

    je cite :

    Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
    Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.

    ---------- Message ajouté à 10h24 ---------- Précédent message à 10h21 ----------

    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    : nous sommes 10 salariés, plus le responsable de l'agence(cadre) : est ce qu'on doit le compter ? et je n'ai pas pris en compte les intérimaires qui sont au nombre de 4.
    s'il est salarié oui et les intérimaires = voyez la formule du calcul qui doit se faire au prorata temporis de leur présence

    à priori vous êtes donc donc bien 11 salariés = on doit organiser les élections = voyez l'inspection du travail à ce sujet (c'est anonyme)
    Dernière modification par Halias ; 05/03/2017 à 10h25.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Halias pour vos réponses instructives . Je ne savais pas tout ça , je vais peut-être pouvoir mettre en place une stratégie pour le bien de tous dans cette agence. Merci pour vos liens informatifs très précieux pour les droits des salariés. Votre travail bénévole, à tous, est formidable !
    Merci encore
    Je tiens le bon bout !
    cordialement et chaleureusement

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    Je reviendrai certainement vers vous dès que j'aurai réponse à ce courrier que je m'empresse de rédiger.
    En fait quand je disais écrire, je sous-entendais un e-mail... L'idée est d'être le plus proche possible de votre moyen de communication précédent, qui était oral... Un courrier ferait un peu formel et risquerait d'éveiller des soupçons... C'est-à-dire que le DR aurait plus l'idée de consulter ses conseils RH avant de vous répondre...

    Je me rends compte que je suis en train de donner des conseils sur la stratégie à adopter plutôt que sur les aspects purement juridiques... Je suis désolé, mais au final je pense qu'il est bon, au delà des conseils juridiques, de donner aussi quelques pistes pour leur mise en oeuvre pratique...

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    ok je vais lui envoyer un mail.
    merci à tous pour tous ces conseils
    cordialement

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Ketch17 Voir le message
    Je suis un bon professionnel. 4,5 ans d'ancienneté dont 3 en intérim. Zéro retard, zéro absence, zéro casse de matériel, zéro remontée negative de la part des clients. J'ai 52 ans. C'est un milieu fermé et la concurrence est souvent établi à + de 70kms. Je songe plutôt à une reconversion. Je vis assez mal d'être éjecté pour être remplacé par du monde moins regardant sur la sécurité et tétanisé par la peur du chômage.
    Si j'attaque au prud'homme en prouvant la défaillance des systèmes de sécurité, pourrais-je obtenir + que 3 mois de salaire en terme d'indemnités ? À vos avis ?
    Merci à vous 3 déjà pour avoir pris le temps de m'écrire.
    prud'hommes = durée longue, jamais sure de gagner, article 700 qui ne couvre jamais la totalité des frais engagés ( meme parfois avec protection juridique)

    donc a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle surtout si votre souhait et de quitter l'entreprise pour vous reconvertir

  23. #23
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    article 700 qui ne couvre jamais la totalité des frais engagés ( meme parfois avec protection juridique)
    Heu désolé je nuance un peu. Si vous y allez sans avocat, ce problème ne se pose pas.

    Certes il y a le risque d'article 700 pour les frais adverses, mais cela n'est qu'un risque.

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Zozoy Voir le message
    Heu désolé je nuance un peu. Si vous y allez sans avocat, ce problème ne se pose pas.
    .
    oui cela va de soi mais même si l' on peut toujours se défendre sans avocat, si il y en a un en face c'est prendre un gros risque

  25. #25
    Membre Cadet

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    Oui je pensais à une reconversion, mais à 52 ans l'issue après reste incertaine . C’était une perspective envisagée. Cette nouvelle piste pour le délégué du personnel m'interpelle, il faut que je réfléchisse.
    De toute manière l'incident est j'estime assez grave car ils n'ont rien à me reprocher et je ne souhaite pas quitter cette entreprise,si ce n'est pas forcé, pour diverses raisons pratiques. (proximité, bonne ambiance avec mes collègues, j'aime mon travail, etc)

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