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Discussion : Rupture conventionnelle - salarié statut protégé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis jusqu'en Juin protégé en tant que statut délégué du personnel.
    Hors je souhaite, et mon employeur également, convenir d'une rupture conventionnelle de mon contrat. (CDI)
    Il me dit qu'il ne peut pas me licencier à cause de mon mandat. Il ne le pourra qu'en Juin. Je me suis renseigné sur internet et j'ai vu que si, à la condition que l'inspection du travail approuve cette rupture conventionnelle, soit une formalité de plus.
    Ma question est : est ce bien vrai ?
    Sinon comment faire pour faire cette rupture avant la fin de mandat ?
    Merci à vous !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Bien entendu qu'il est possible de faire une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, surtout lorsqu'il est d'accord.
    Il suffit juste de suivre la procédure et de remplir l'imprimé spécifique :
    La rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés.
    Ici

    L'inspecteur du travail, lors de votre audition, vérifiera que votre consentement est libre et éclairé.

    Cdt
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 09/03/2017 à 15h19.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Super merci pour votre aide !

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