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Discussion : Indemnité Compensatrice de Congés Payés suite à licenciement éco.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai été licencié le 21 décembre 2006, suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise où j'étais salarié.
    Bref, la personne en charge du social au cabinet du mandataire-liquidateur m'a expedié mon dernier bulletin de paye (décembre 2006) et le chèque hier. Je conteste cependant le calcul de mes indemnités compensatrices de congés payés.
    En effet, j'ai un reliquat de 24 jours (période 01/06/05 à 31/05/06) et congés non-pris N+1 : 17 jours, soit 41 jours.
    Le fait est que j'étais en temps partiel jusqu'au 1er décembre 2006 (avec des heures complémentaires effectuées). Je me demande donc en analysant les 2 méthodes : dixième et maintien du salaire, si elle ne s'est pas trompé. (j'avais déjà dû lui expliquer que le délai réflexion pour la CRP de 14 jours commençait le lendemain de la présentation du document)

    QUESTION: si je voulais calculer la méthode du maintien du salaire me concernant, l'ICCP serait : salaire brut mensuel (mois précédent-novembre 2006)*41/30 ???
    "L'indemnité compensatrice est due au salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. Pour cette fraction de congé non prise, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 223-14 renvoyant aux articles L. 223-11 à L. 223-13)".
    Deux méthodes :
    L'indemnité de congés payés est égale (c. trav. art. L. 223-11) :
    - au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (voir §§ 2-5 à 2-7) ;
    - sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
    On retiendra le mode de calcul le plus avantageux pour l'intéressé.

    Dois-je donc prendre en compte mon salaire mensuel brut du mois de novembre 2006 ??

    MERCI POUR L'AIDE.

    ----
    rebonjour,

    Je pensais que Pepelle aurait pu me renseigner...

    En fait, la collaboratrice du mandataire veut faire le calcul maintien du salaire avec mon salaire à temps partiel (période où j'ai obtenu mes jours de congés) or moi je pense qu'il faut utiliser mon salaire "actuel":
    imaginons que j'avais 800 brut en temps partiel et 1900 en temps plein :
    j'ai 41 jours de congés :
    ICC maintien salaire = 1900*41/30 ou alors ICC=12,53*7*41 ???

    SVP un peu de soutien... merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour Sardav,

    Vous pourriez dire que le plus avantageux est de prendre en considération le nouvel horaire à temps plein, mais apparamment vous étiez en temps partiel jusqu'au 1/12/2006.

    Avez-vous un document qui prouve que vous êtes à temps plein et depuis quelle date?

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bien sûr que j'ai signé un avenant à mon contrat en juillet 2006 et qui est un CDI à temps plein (35 heures).
    Je pense donc pour avoir vérifié un peu partout que la collaboratrice sociale du liquidateur veut débourser le moins possible mais le choix du calcul le plus avantageux pour le salarié fait force d'obligation publique.
    Le calcul du maintien du salaire est largement le plus avantageux pour moi (~1000 euros de différence).
    Je vais lui adresser un courrier en recommandé pour acter ma contestation du mode de calcul.
    Je voulais juste savoir au préalable si mes 41 jours (soit 24 période 2005-2006 et 17 jours 2006-2007) doivent être calculés sur la base de mon salaire précédant mon licenciement, soit novembre 2006.

    MERCI pour l'aide.
    ----
    OUPPSSS !!

    Je viens de me rendre compte que j'ai fait une boulette !!!
    J'étais en temps partiel jusqu'en JUIN 2006, début du temps plein 1er juillet 2006 !!

    DESOLE je suis étourdi !
    -----
    La rectification précédente venant corriger mon premier post où j'ai inscrit par erreur "1er décembre 2006"...

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc dans ce cas demandez la rectification en LRAR en formulant votre explication. Il est probable que vous rencontriez de la résistance, vous serez peut-être obligé de faire ensuite une menace de saisine au Conseil des Prud'hommes.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Jeanloupb pour ton aide. Je vais adresser un courrier LRAR dès lundi au mandataire.
    En ce qui concerne son calcul faut-il prendre ICC = salaire brut mensuel / 26 * nb jours CP
    ou bien ICC = salaire horaire * 7h * nb jours CP ? Une grosse différence de résultats !

    Merci par avance

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sardav Voir le message
    Merci Jeanloupb pour ton aide. Je vais adresser un courrier LRAR dès lundi au mandataire.
    En ce qui concerne son calcul faut-il prendre ICC = salaire brut mensuel / 26 * nb jours CP
    ou bien ICC = salaire horaire * 7h * nb jours CP ? Une grosse différence de résultats !

    Merci par avance
    Il vaut mieux prendre le calcul fait habituellement par votre employeur. Mais le calcul salaire horaire*7H*nbre jours CP peut être retenu, attention il faut calculer en jours ouvrés, donc ce n'est plus 41 jours qui dans votre cas sont certainement en jours ouvrables (raison de la différence que vous trouvez)

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    Il vaut mieux prendre le calcul fait habituellement par votre employeur. Mais le calcul salaire horaire*7H*nbre jours CP peut être retenu, attention il faut calculer en jours ouvrés, donc ce n'est plus 41 jours qui dans votre cas sont certainement en jours ouvrables (raison de la différence que vous trouvez)
    Merci Jeanloupb, mais je ne sais pas quelle méthode a employé le liquidateur...
    Pourrais-tu m'expliquer la méthode que tu prendrais et le résultat stp ?
    CP période 01/06/05 à 21/01/07 : 41 jours
    Salaire brut 01/06/05 à 31/11/06 : 23 525,48 €
    Détail salaires : 01/06/05 à 31/05/06 :11 958,30 €
    01/06/06 à 31/11/06 : 11 567,18 €

    Dernier bulletin paye décembre 2006 (dont je conteste ICCP) :
    Nb heures/mois : 151,67 - Nb de 30° totaux : 51
    Base plafond mensuel : 2 589,00 € - Plafond applicable : 4 401,30 €
    Base salaire mensuel : 1 900 € - Base préavis mensuel : 1 900 €

    Salaire (01/12/06 à 21/12/06 acceptation CRP) : 106,17 heures - taux 12,53 soit : 1 330,01 €
    Préavis (22/12/06 à 21/01/07) : 151,67 heures - taux 12,53 soit : 1 900 €
    Congés Payés (01/06/05 à 21/01/07) : 41 jours soit : 2 253,34 €

    MERCI pour l'aide et le calcul car je dois pouvoir proposer un montant en remplacement de celui contesté. Si tu as besoin d'autres éléments...

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour les congés j'avais détaillé plus haut (période 01/06/05 à 31/05/06 : 24 jours et 01/06/06 à 21/01/07 : 17 jours)

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui mais la compta et moi ....
    Raison pour laquelle je préconise de prendre la méthode utilisée habituellement par l'employeur pour fair le calcul des CP (ceux de l'année dernière ou celle d'avant).

    Ou je fais au plus simple : salaire horaire * 7h * nb jours CP ouvrés

    Vous indiquez 24 et 17 s'agit-il de jours ouvrables ou ouvrés? (pour une année c'est 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés)

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour les jours de CP il s'agit de jours ouvrables, car j'ai 30 jours par an.
    Par contre, je ne sais pas comment convertir mes 24+17 j ouvrables en jours ouvrés...
    Si qqun peut m'aider

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    30 ouvrables/6 puis * 5 = 25 ouvrés

    41 ouvrables/6 puis * 5 = 34, 166 ouvrés

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour les compléments.
    Dernière question car on m'a parlé de cela, mes congés échus (période 01/06/05-31/05/06) doivent-ils être calculés à part du fait que j'étais en temps partiel à ce moment ??
    Le liquidateur ne va-t-il pas me rétorquer qu'il ne va pas me payer à plein temps des CP acquis pdt du temps partiel... Et pourtant j'aurais bien dû avoir une compensation si je les avais pris (si je n'avais pas été licencié) ???

    merci pour la réponse...

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je suis de retour car j'ai eu un courrier du liquidateur qui confirme son mode de calcul du dixième qui serait selon lui plus avantageux pour moi...
    "Je vous précise que sur l'année civile du 01.06.2005 au 31.05.2006 vous avez travaillé à temps partiel et vos 24 jours de congés payés restants dus ont été calculés selon la règle 1/10 plus avantageuse que le maintien du salaire" (sic)

    Quid de la règle des congés acquis ?? Si j'ai 41 jours acquis en décembre il doit appliquer la règle du maintien du salaire, même si elle lui est désavantageuse... non ?!

    Mon calcul était le suivant :
    ICCP = 1900 (salaire brut mensuel) * 41 (jours CP acquis) / 26 (jours ouvrables dans mois) = 2996 € contre 2253,34 € calculés par le mandataire.

    Si quelqu'un peut m'aider, m'éclairer... je ne sais plus si je suis un bon raisonnement ou si j'ai tort. MERCI par avance.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Dites lui que vous considérez votre calcul plus avantageux en lui expliquant le votre, il vous donnera la methode en détaillant le calcul qu'il retient.

    Cordialement

  15. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne vois pas comment en ayant été à temps partiel plusieurs mois pendant la période de référence, le 1/10ème pourrait être plus avantageux ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crois surtout que le liquidateur compare le 1/10 de la période de référence et le maintient du salaire, mais à temps partiel pour le maintient au lieu du maintient à temps plein

    Calcul le plus avantageux, mais pour le liquidateur

  17. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Je sais même pas s'il est de mauvaise foi en plus ce liquidateur, parce que j'ai vu des comptables, des DRH, soutenir mordicus à des salariés, qu'étant passé de temps partiel à temps plein, on ne pouvait pas leur accorder le maintien du salaire temps plein et qu'il était obligatoire d'appliquer le 1/10ème
    Encore un, j'en suis sûr qui ne connait pas les règles

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Je sais même pas s'il est de mauvaise foi en plus ce liquidateur, parce que j'ai vu des comptables, des DRH, soutenir mordicus à des salariés, qu'étant passé de temps partiel à temps plein, on ne pouvait pas leur accorder le maintien du salaire temps plein et qu'il était obligatoire d'appliquer le 1/10ème
    Encore un, j'en suis sûr qui ne connait pas les règles

    C'est pire que ce que je pensais

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et merci à Pepelle et Jeanloupb,

    Je pense comme vous que ce n'est pas de la mauvaise foi mais de l'incompétence. Cependant, la collaboratrice sociale m'a joint au courrier une copie de son calcul et une photocopie du Lefebvre Congés Payés (2119): exemple de calcul. Mais le calcul en question (p209) correspond à l'indemnité de congés payés pour un congé pris... !!
    Si j'avais pris mon congé au moment de mon temps partiel en juin par exemple alors là oui, mais je n'ai rien pris et je suis passé en temps plein en juillet donc le maintien du salaire est sur le temps plein.

    Mon courrier au mandataire était le suivant :

    "Je viens par la présente contester le calcul effectué pour mes indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) dans le bulletin de salaire du mois de décembre et pour solde de tout compte.

    En effet, je me suis permis de vous appeler ce matin pour vous signifier que le montant de l’indemnité (ICCP) ne me semblait pas exact. L'indemnité compensatrice est due au salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. Pour cette fraction de congé non prise, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (c. trav. art. L. 223-14 renvoyant aux articles L. 223-11 à L. 223-13).
    Or, l'indemnité de congés payés est égale (c. trav. art. L. 223-11) :
    - au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence;
    - sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
    L’employeur doit retenir le mode de calcul le plus avantageux pour l'intéressé.
    Du fait que j’ai acquis 41 jours de congés payés au moment de la rupture du contrat, et que j’ai bénéficié d’une augmentation de salaire en juillet, par une modification de mon contrat, il me semble que la méthode dite du maintien du salaire soit la plus avantageuse pour moi.
    Ainsi, vous aviez calculé une ICCP d’un montant de 2 253,34 euros, or je calcule une ICCP d’un montant de (1 900/26*41) = 2 996,15 euros selon la règle du maintien du salaire.


    Dans l'attente de mon bulletin de paye révisé et du règlement inhérent, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations."

    Je pense que je vais me renseigner auprès de l'inspection du Travail et ensuite réécrire au mandataire... Qu'en pensez-vous ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Réécrivez en expliquant que le maintient se fait sur la base d'un temps plein, ce que vous auriez eu en travaillant à temps plein, et que c'est de là que provient leur erreur car il l'a fait sur un temps partiel.

  21. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Dans la lettre vous joignez l'article suivant du code du travail
    Article L223-11


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


    (Loi nº 76-657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976)


    (Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 22 Journal Officiel du 17 janvier date d'entrée en vigueur 1er FeVrIer 1982)


    (Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 6 I Journal Officiel du 22 juin 2000)

    L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
    Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

    Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement.
    Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-16.

    Et vous expliquez à ce p.... de liquidateur ce qui est en gras, à savoir que le salaire est maintenu et est calculé EN FONCTION DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE. Donc patiemment vous expliquez à ce monsieur que, si le mois précédent votre congé, vous aviez 1900 euros brut, on doit faire le calcul sur ce chiffre
    Vous enfoncez le clou en lui demandant donc, s'il n'est pas d'accord, qu'il vous sorte un texte de loi, indiquant que lors du passage d'un temps partiel à un temps plein, on calcule sur le temps partiel ou même sur le 1/10ème ( il peut chercher le gars )

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je pense que je vais en effet d'abord rappeler l'inspection du travail puis le mandataire et enfin adresser un courrier LRAR si ça n'avance pas.

    Je vous tiens au courant de l'avancée de la procédure.

    Merci.
    ----
    J'ai eu l'inspection du travail au téléphone qui me confirme nos dires et j'ai appelé la collaboratrice sociale qui n'en revenait pas et qui m'a dit sèchement de lui renvoyer un courrier dont elle prendra note...
    A suivre merci aux contributeurs...

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je viens de relancer aujourd'hui, après 15 jours sans nouvelle, la collaboratrice sociale du mandataire qui va recalculer mes congés payé, solliciter l'AGS et me faire parvenir le chèque...
    Je reste attentif et vigilant quant au calcul, je vous tiens au courant dès le paiement.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je viens donner suite à ma requête devant la collaboratrice sociale du mandataire et j'ai gagné !!

    J'ai reçu ce matin le paiement des CP qui m'était dû. Je remercie particulièrement Jeanloupb et Pepelle pour leur aide.

    "Quel fléau plus terrible que l’injustice qui a les armes à la main ?" Aristote

    Ne jamais baisser les bras et continuer son combat dans le respect du droit !

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une affaire qui se termine bien. Bravo

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