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Discussion : pause et pause cigarette

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous,
    Je travaille dans un organisme de la Sécurité Sociale. Mon employeur a décrété un établissement non fumeur : il nous interdit même de fumer à l'extérieur des bâtiments (dans une sorte de cour non couverte mais fermée, entre un portillon et l'entrée du bâtiment). Sachant que l'endroit est non couvert (>20 m2) et que le portillon n'est qu'une entrée du personnel, je pense qu'il est dans l'illégalité la plus totale... mais il nous notifie des violations de sa note de service sur l'interdiction de fumer à tour de bras, parfois suivies de mises en demeures.
    Comme il sait sa décision illégale (je pense???), il l'a assortie d'une obligation de prendre nos pauses dans 2 locaux imposés équipés pour la détente (tables et chaises, distrib de boissons), mais toujours interdit aux fumeurs. Du coup, si l'une de ses notes de services parait illicite (interdiction de fumer à l'extérieur), on tombe au moins sous le coup de l'autre (pauses dans un lieu imposé) et on devient sanctionnables! Je ne pense pas abuser en ce qui concerne la cigarette (3 pauses de 5min par jour, alors que j'ai droit à plus puisque je fais de la saisie informatique), je n'intoxique pas les autres, alors je vis mal que l'on cherche à m'imposer une décision qui me semble cotraire aux textes et à l'équité...
    -> si l'employeur refuse d'aménager des locaux fumeurs, peut-on l'y contraindre ? Si non, peut-il imposer de ne pas fumer dans l'enceintre de l'entreprise, même à l'extérieur des bâtiments (donc de ne pas fumer durant le temps de travail et les pauses)? Enfin, peut-il obliger ses salariés qui veulent prendre leurs pauses à rester cantonnés dans 2 locaux possibles toujours non-fumeurs ?
    Merci de votre aide, car à force de recevoir des messages électroniques de rappel et des recommandés, la situation devient explosive (sans jeu de mots) au travaial pour plus d'un !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Nouveau décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15/11/06, en vigueur le 01/02/07

    Il établit « … l’interdiction de fumer (…) dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, (…) dans les moyens de transport collectifs, (…) dans les espaces non couverts (…) des établissements scolaires – Art. 35111-1
    Il consacre la possibilité d’aménager des fumoirs clos , s’ils sont conformes à des normes très strictes (hors lieu de passage, fermeture automatique, extraction, superficie limitée,…) – Art. R-3511-2 et 3
    L’amende prévue est de 68€ (3ème classe) pour le contrevenant.
    Le défaut de signalisation ou le non-respect des normes fumoirs expose le responsable des lieux à une amende de 4ème classe (135€).

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